Les nouvelles formes de placement prévues dès 2007 sont-elles menacées par l'impôt?

Il est bien connu que la plupart des fonds de placement «suisses» sont aujourd'hui domiciliés... au Luxembourg. Une part importante des fonds enregistrés au Luxembourg le sont par des banques suisses qui «réimportent» ensuite le fonds en Suisse, soit par le biais d'une autorisation de distribution octroyée par la Commission fédérale des banques, soit en les plaçant auprès de leurs clients institutionnels ou privés sous mandat de gestion (private placement). Parmi les raisons de cette expatriation, il y a en premier lieu la plus grande diversité des formes de placement possibles hors de Suisse (SICAV, SICAR, partnerships anglo-saxons, pour ne citer que les plus connues) alors que le cadre législatif suisse ne permet que les fonds contractuels. Mais la fiscalité y contribue également puisque les distributions et les remboursements de parts de fonds suisses sont grevés d'un impôt anticipé de 35%.

Pour un investisseur étranger, investir dans des fonds suisses peut dès lors se révéler coûteux. La législation fiscale connaît, il est vrai, deux échappatoires, mais uniquement pour les fonds qui perçoivent durablement plus de 80% de leurs revenus de source étrangère. D'une part, ces fonds peuvent bénéficier de la procédure dite d'affidavit, qui évite le prélèvement de l'impôt anticipé sur les parts détenues auprès de banques suisses par des investisseurs non-résidents. D'autre part, même si l'impôt anticipé est retenu, les investisseurs étrangers peuvent en demander le remboursement directement auprès de l'administration fiscale suisse, donc sans application d'une convention de double imposition et sans démarches administratives auprès des autorités de leur Etat de résidence.

Nouveaux véhicules de placement

Pour rattraper le retard de la Suisse en matière de flexibilité et de diversité des formes de placement, le Conseil fédéral s'est attaqué à une refonte complète de la loi sur les fonds de placement en 2002 déjà. Le nouveau cadre législatif, connu sous le nom de Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) doit assurer, entre autres, l'euro-compatibilité de la législation suisse ainsi qu'accroître l'attrait de la place financière helvétique en créant de nouveaux véhicules de placement. Parmi les nouvelles formes qui seront dorénavant disponibles en droit suisse (voir tableau), on trouve les fameuses SICAV ainsi que la société en commandite de placements collectifs - équivalent des partnerships - destinée aux investissements de private equity. De plus, la LPCC s'appliquera dans certains cas également aux sociétés d'investissement prenant la forme juridique traditionnelle de la société anonyme (Société d'investissement à capital fixe - SICAF). La LPCC, qui doit entrer en vigueur début 2007, représente donc une petite révolution dans le monde des véhicules de placement suisses.

Pas de révolution fiscale

Dès le début de l'élaboration du projet de loi, il était évident que toute nouvelle forme de placement serait mort-née sans un cadre fiscal attractif, en particulier pour les investisseurs étrangers. Le principe de transparence, qui veut que les détenteurs de parts de fonds soient imposés comme s'ils avaient directement investi dans les mêmes actifs que le fonds, devait être étendu à toutes les formes de placement soumises à la LPCC. En d'autres mots, seuls les détenteurs de parts auraient été soumis à l'impôt, le fonds n'étant lui-même redevable d'aucun impôt sur ses revenus et sa fortune (à l'exception des fonds détenant des immeubles en propriété directe - cas ignoré ici). Si l'application de cette règle de transparence ne pose pas de problème pour les nouvelles formes que sont les SICAV et les sociétés en commandite de placements collectifs, il en aurait été autrement pour les SICAF existantes, qui sont actuellement imposées comme des personnes morales, c'est-à-dire qu'elles sont elles-mêmes sujettes aux impôts, indépendamment de leurs actionnaires. Un changement de régime fiscal pour cette catégorie de sociétés aurait sans doute posé des problèmes insurmontables, raison pour laquelle il a été finalement abandonné. Les SICAF resteront donc soumises aux impôts selon les règles actuelles; de même que leurs investisseurs, qui subiront par conséquent une double imposition économique.

Si le principe de transparence en matière d'impôts directs - revenu et fortune - est unanimement accepté, il en va différemment de l'impôt anticipé sur les rendements des placements collectifs. Ici, point de révolution! Les modifications devant être apportées à l'impôt anticipé ne présentent pas de véritables allégements: certes, les institutions de prévoyance suisses n'auront plus à subir la retenue de l'impôt anticipé, qui sera remplacée par une procédure de déclaration, mais à l'inverse, les autres détenteurs de parts verront l'impôt anticipé déduit des revenus cumulés, non plus au moment du remboursement de leurs parts, mais annuellement - ce qui aura inévitablement un impact négatif sur le rendement à long terme du fonds. Les investisseurs étrangers pourront toujours éviter l'impôt anticipé en limitant leurs placements à des fonds bénéficiant de la procédure d'affidavit ou en demandant le remboursement de l'impôt anticipé. Cette option est toutefois restreinte aux fonds avec des investissements essentiellement étrangers, et accompagnée de démarches administratives. Les principales places concurrentes de la Suisse - Luxembourg et Irlande en ce qui concerne l'UE - n'ont évidemment pas de règles fiscales aussi compliquées, puisque les rendements de leurs fonds ne sont soumis à aucune retenue à la source. Par conséquent, il est à craindre que, faute d'amélioration radicale de l'attractivité fiscale des placements collectifs suisses, l'épée de Damoclès ne se transforme en guillotine pour beaucoup de futurs véhicules de placement suisses.