Les invités

Plaidoyer pour une convention sur les successions avec la France

Le peuple suisse a massivement rejeté l’initiative visant à l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions. Il a témoigné non seulement son attachement aux valeurs du fédéralisme et à la souveraineté cantonale en matière fiscale, mais aussi au juste équilibre du système d’imposition de la transmission d’un patrimoine familial. Cette votation doit permettre de rouvrir les négociations d’une nouvelle convention sur les successions avec nos voisins français.

Revenons sur le passé quelques instants pour se remémorer le contexte ayant amené la France à résilier en juin 2014 la vieille convention de 1953 qui l’unissait à la Suisse. Dans la foulée de la crise financière de 2008, une pression internationale énorme est mise sur de nombreux pays et notamment la Suisse afin de mettre fin au secret bancaire et à l’évasion fiscale des capitaux. La France, au même titre que d’autres pays, obtient en 2009 une assistance administrative avec la Suisse à travers la modification de l’article 26 de la Convention de 1966. En 2012, elle remet en cause le bénéfice de cette convention aux personnes imposées suivant le régime de l’imposition au forfait alors que se généralise, en 2013, une procédure de régularisation fiscale à laquelle les banques suisses participent activement.

Au titre de cette «révolution culturelle», la France n’a ni plus ni moins proposé au Conseil fédéral de transposer son droit interne des successions dans un traité international et nos autorités étaient prêtes à sacrifier la juste répartition du pouvoir d’imposer les héritages provenant de Suisse. Cela serait passé quasiment inaperçu si quelques voix, notamment celles de SwissRespect, ne s’étaient pas élevées pour refuser le diktat présenté sous forme de convention à laquelle notre ministre des Finances avait consenti en en vantant les mérites. Heureusement, le parlement suisse refusa la ratification de cette nouvelle Convention ayant admis qu’en l’absence de capacité d’initiative et de volonté politique du Conseil fédéral, mieux valait le vide conventionnel à la soumission et la contractualisation d’une colonisation juridique.

On se souviendra avec un demi-sourire des voix qui prédisaient une double imposition terrible lorsque l’impôt fédéral serait mis en place en Suisse car ces dernières ne doutaient aucunement que le peuple consentirait à cette perte de souveraineté des cantons. Mais voilà, le pire (qui n’est jamais certain) n’est pas advenu.

Allons-nous désormais accepter que ce que nous avons refusé à nos finances publiques soit accordé à celles de notre voisin, et ce dans des proportions inimaginables en Suisse (45%)? En d’autres termes, pouvons-nous convenir que le produit du travail de générations suisses soit lourdement amputé sous prétexte que l’un des descendants ait choisi d’établir sa résidence en France où il s’acquitte par ailleurs de l’ensemble de ses obligations fiscales?

Un immeuble situé et propriété d’un défunt résidant en Suisse ne saurait être taxé aux droits de succession français sous prétexte que l’héritier ou l’un des héritiers résiderait en France. Il en va de même pour des parts des biens d’entreprises situées en Suisse et propriété d’un résident de Suisse. Telle est pourtant la situation actuelle dont on n’a pas encore pris la mesure car elle est récente. Cependant les premiers cas intervenus depuis janvier 2015 témoignent déjà de la violence et de l’iniquité de la situation.

Comme SwissRespect a pu le proposer à plusieurs reprises, allant même jusqu’à la rédaction d’un modèle de convention, une solution existe pour équilibrer la situation à travers la négociation et la signature d’un nouvel accord. La Suisse a fait de nombreux efforts et la situation de 2015 (ainsi que l’échange automatique à venir) n’est plus celle de 2012, ni de 2014 et les arguments précédemment évoqués ne sauraient désormais plus être retenus.

La votation du 14 juin doit avoir des conséquences: elle doit permettre de relancer le processus de négociation afin de maintenir un niveau respectueux de relations fiscales entre nos deux pays. Cela évitera des tensions et un départ massif de ceux qui ont choisi de s’établir en France mais qui n’acceptent pas de voir un patrimoine déjà pleinement imposé en Suisse être soumis à un impôt confiscatoire (45%) en France sur le seul fondement qu’ils y résident.

Le principe de droit interne français prévoyant la pleine taxation d’une succession internationale lorsqu’un héritier réside en France est aujourd’hui contesté en tant qu’atteinte au principe du droit de l’Union européenne de libre circulation des capitaux. Toutefois, une solution conventionnelle doit être préférée à la mise en place systématique de procédures contentieuses.

Nos autorités doivent donc proposer à la France une nouvelle convention sur les successions dans un contexte apaisé et équilibré digne des relations cordiales qui nous unissent depuis toujours à notre grand voisin.

* SwissRespect

Allons-nous accepter que ce que nous avons refusé à nos finances publiques soit accordé à celles de notre voisin?