L’abolition du roaming le 15 juin 2017 doit passer par une solution à deux questions si possible ce 15 décembre, date clé dans le calendrier: les tarifs de gros entre opérateurs et la clause de «Fair Usage».

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Si les consommateurs ne se verront plus facturer des frais de roaming, les opérateurs continueront à se payer l’un l’autre l’utilisation du réseau par autrui. Ça bloque: le Parlement et le Conseil Européen ne s’entendent pas. Le premier voudrait un prix entre opérateurs au MB entre 0.004 et 0.001 EUR tandis que le Conseil Européen parle plutôt de 0.01 EUR en 2017 à 0.005 EUR en 2021. Le Parlement défend le citoyen, c’est normal, le Conseil qui représente les Etats membres défend aussi son industrie: les Etats du Sud ne veulent pas financer le roaming des touristes qui, eux, ne paieront plus rien juste avant l’été 2017. Le roaming c’est encore quelques pour cent du chiffre d’affaires des opérateurs (parfois 10%).

Le «Fair Usage» pour empêcher le roaming permanent

L’autre pierre à casser est le «Fair Usage» qui décrit les règles qui autorisent les opérateurs à empêcher le roaming permanent: quand les opérateurs appliqueront pour leurs clients qui voyagent les mêmes prix qu’à domicile, certains auront l’idée d’importer en masse des cartes SIM d’un pays pas cher vers des pays à prix élevés. Or il faut que l’opérateur domestique et l’opérateur étranger qui héberge les clients du premier puissent récupérer leurs coûts. Il faut que les prix au détail soient plus élevés que les tarifs de roaming que se paient les opérateurs entre eux. Et ils doivent être supérieurs au coût même d’assurer techniquement un service de roaming. Avec toutes les offres qui rivalisent d’imagination, forfait et autres bonus, cette équation simple est difficile à vérifier.

La clause de Fair Usage est un filet de sécurité: elle fixe les critères d’un usage abusif en roaming. La toute première proposition retirée contenait un nombre maximum de jours de roaming par an. La nouvelle proposition permet aux opérateurs d’exiger de leurs clients (qui roament trop) une preuve de leur domicile ou d’un lien avec le pays qui lui a fourni cette carte SIM (inscription sur les listes électorales, paiement de taxes là-bas, établissement principal de l’employeur qui aurait donné une carte à son employé…) tout en n’exagérant pas (pas question de prouver périodiquement ce lien, à ne faire qu’en cas d’abus).

Les trois critères du roaming abusif

L’opérateur peut appliquer une détection de roaming abusif basée sur trois critères: le trafic domestique est-il insignifiant par rapport au trafic de roaming, y a-t-il une longue période d’inactivité domestique par rapport à l’usage de la carte en roaming, y a-t-il une utilisation successive de multiples cartes SIM (par exemple pour éviter de se faire repérer)…

La Commission met en garde l’opérateur de ne pas trop en faire, protection de la vie privée oblige. Une mise à jour de novembre va même plus loin dans le «vague»: on y évoque simplement une consommation domestique inférieure au roaming, à mesurer sur une période suffisamment longue toutefois. Si l’opérateur détecte des filières de revente de ses cartes SIM dans d’autres pays, il peut, d’après la proposition de la Commission, agir après avoir averti son régulateur. Si l’opérateur décide d’appliquer la clause et des critères de Fair Usage, il doit le documenter dans son contrat et prévoir un mécanisme de contestation du client. Si la clause n’a pas été respectée par son client, un supplément roaming peut lui être appliqué jusqu’à un retour à la normale.

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Enfin, quant aux «bundles data» «illimitées» chez soi, à l’étranger, ils se transformeraient en capacité à utiliser un volume de GB équivalent au tarif de gros entre opérateur: si on paie 50 EUR/mois pour une offre de données mobiles, on aurait droit à 10 GB par mois si le tarif interopérateurs en roaming est de 10 EUR/GB: on aurait trouvé plus logique d’avoir 5 GB mais la Commission a décidé d’accorder ce facteur 2 (qui fera perdre de l’argent aux opérateurs) pour trouver un consensus entre les pays qui ne voulaient pas de limite à l’étranger non plus et ceux qui en voulaient. La même règle, sauf que ce facteur 2 ne s’appliquera pas, sera valable pour le crédit restant sur une carte prépayée «données mobiles».

Les critiques des 28 Etats

Le BEREC qui regroupe les régulateurs des 28 états membres, a émis des critiques. Qu’est ce que voyager périodiquement, ce critère qui définit un roaming normal. Les opérateurs pourraient l’interpréter de manière restrictive: les voyages intra-européens ne durent que quelques jours en moyenne. Le texte de la commission impose-t-il bien une limite en volume en roaming pour les offres domestiques illimitées (sans quoi cela peut se muer en gouffre). A-t-on bien estimé le boom en volume de données dû à l’appel d’air de ne plus facturer le roaming? A-t-on estimé les investissements à réaliser par les opérateurs pour héberger ce surplus de trafic d’usagers certes, mais pas des clients? S’y retrouveront-ils?

La plus grande crainte du BEREC est que chaque pays interprète à sa manière le Fair Usage. Le BEREC regrette également de ne pas voir défini clairement quelle surcharge «roaming» les opérateurs appliqueraient, le cas échéant. Le BEREC apprécie plus le mécanisme d’exception qui permettra à certains opérateurs de continuer à facturer à leurs clients du roaming s’ils peuvent prouver qu’ils perdent durablement de l’argent dans le cas contraire. Sont évidemment visés les MVNOS qui seront payeurs nets de charges de roaming puisqu’ils n’ont pas de réseau propre et donc pas de revenus roaming.


Pour en savoir plus: BEREC input to the European Commission Implementing Act on fair use policy and sustainability of the abolition of retail roaming surcharges, BoR (16) 167, octobre 2016