La suppression du délai d’échange des billets de banque prévue par le Conseil fédéral n’est pas bienvenue pour tous. Le risque d’une «valeur refuge» pour les activités illégales est évoqué ainsi que les conséquences pour fondssuisse, l’institution couvrant les dommages non assurables causés par des forces naturelles.

La Suisse entend se mettre au diapason des principaux pays industrialisés et prévoir un échange sans limite dans le temps. Ce principe doit s’appliquer aux billets émis entre 1976 et 1979 (6e et 7e séries, dont le célèbre mille francs aux fourmis) ainsi que pour les séries suivantes.

Au terme de la consultation, jeudi, le PLR rappelle que l’argent liquide possède une fonction légale de réserve de valeur. Il est dès lors intenable que les billets de banque suisses perdent leur valeur après vingt ans de service. L’UDC et les Vert’libéraux (PVL) sont du même avis.

Billets endommagés

Le gouvernement veut profiter de l’occasion pour punir ceux qui détériorent outre mesure les billets de banque, par exemple en cas d’ouverture inappropriée d’une mallette de sécurité ou de dégradation intentionnelle.

Lors de l’échange, une déduction sur la valeur nominale pourra ainsi être pratiquée. Celui qui a un billet froissé, décoloré ou déchiré ne devrait toutefois pas avoir de crainte, le remplacement restant gratuit.

Pour le PLR et le PS, la déduction sur les coupures endommagées est acceptable. L’UDC dit «non»: il n’est pas clair comment faire la distinction entre billets délibérément endommagés et ceux ayant subi les outrages du temps, une vérification trop laborieuse.

Fondssuisse concerné

Le projet du Conseil a des conséquences sur fondssuisse, le fonds couvrant les dommages non assurables causés par des forces naturelles. Jusqu’à la 5e série de billets de banque, sans valeur depuis l’an 2000, la Banque nationale suisse (BNS) lui versait le montant correspondant aux billets de banque non échangés. A l’avenir, il en serait privé.

Le prochain versement qui aurait dû intervenir en 2020 aurait pu atteindre de 500’000 à un milliard de francs, ce qui dépasse largement les besoins du fonds. Doté actuellement d’un capital de 269 millions, il dépense en moyenne 3,6 millions.

La tempête Lothar en 1999 et les graves inondations de 2005 ont provoqué des factures de l’ordre de respectivement 52 et 11 millions. En dehors de cas particuliers, le fonds devrait pouvoir, selon le Conseil fédéral, dégager de son capital des revenus suffisants pour couvrir ses activités.

Pour le PLR, de même que pour l’Union syndicale suisse (USS), il est évident que fondssuisse dispose de moyens suffisants pendant des années pour assumer sa tâche.

Refus du PS et du PDC

Le PS refuse la suppression du délai d’échange. Au vu de l’augmentation constante des risques de dangers naturels et de l’ampleur des dommages, il est faux de renoncer à une alimentation régulière de ce fonds, même si sa dotation actuelle est jugée suffisante. Le PDC est du même avis.

Les cantons «GUSTAVO» surtout (GE, UR, TI, AI, VS, OW), en pâtiraient, puisqu’ils ne connaissent pas d’assurance bâtiments obligatoire. Le fonds est l’expression d’une solidarité entre les différentes régions, estime le PDC.

«Sans bureaucratie»

Pour le principal concerné, fondssuisse, le projet du gouvernement revient à renoncer sans nécessité à des moyens financiers qui peuvent être investis rapidement et sans bureaucratie.

Les montants relativement modestes utilisés dans des années «normales» font face à des sommes importantes pour gérer des grands sinistres. Les phénomènes extrêmes comme l’éboulement de Bondo (GR) ou les gros dégâts aux cultures dus au gel en avril vont augmenter, argumente l’institution.

Au vu des montants, fondssuisse reconnaît qu’on peut se poser la question s’ils doivent continuer à lui être intégralement versés ou si une part ira à l’avenir à des institutions poursuivant les mêmes buts.

Enfin, souligne fondssuisse, la suppression du délai d’échange pourrait fort bien peser sur les finances de la Confédération et des cantons et donc des contribuables: ce sont eux qui devraient mettre à disposition les sommes nécessaires pour la couverture des dommages.

Fraude et blanchiment

Pour le PS, ainsi que Transparency International, le maintien du délai d’échange se justifie aussi dans le contexte de la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.

Plus de 60% de la valeur des billets en circulation correspondent à des billets de 1000 francs, selon les estimations officielles. Or au niveau international, la tendance est à l’abandon des gros billets, comme celui de 500 euros ou celui, en discussion, du billet de 100 dollars. Inutile donc de renforcer encore l’attrait des coupures suisses détenues à des fins illégales en supprimant leur délai d’échange.