Il y a quatre ans, economiesuisse exigeait une réforme fiscale pour relancer le moteur de la croissance. Rien ne s'est produit. Une formidable dynamique s'est bien enclenchée, mais en Europe et aux Etats-Unis plutôt qu'en Suisse. Aujourd'hui l'organisation économique lance un cri d'alarme, sous la forme d'un état des lieux de la concurrence fiscale internationale au sein de 21 pays de l'OCDE et d'un programme d'action.

«Aucune enquête systématique comparable n'a été réalisée jusqu'ici, relève Thomas Stähelin, président de la commission financière et fiscale de l'organisation. L'étude montre que nous avons bien une marge de manœuvre fiscale.» Car, au niveau international, il existe une tendance indéniable à optimiser les espaces d'autonomie fiscale.

Il ne suffit pas de comparer les quotes-parts fiscales officielles: en Suisse, elle ne contient pas les prélèvements obligatoires, tels que les primes d'assurance maladie et les taxes poubelles, contrairement à la quasi-totalité des pays de l'OCDE. «Le fait que notre pays occupe une position de pointe en matière d'instruments parafiscaux est trop largement méconnu, selon Pascal Gentinetta, membre de la direction. La Suisse finance une part importante de ses activités étatiques, surtout dans le domaine social, en dehors de la quote-part fiscale officielle. Leur intégration à la statistique nous place dans une position comparable à celle de nos voisins français et italiens.» Pire, alors que ce ratio est en baisse depuis plusieurs années dans la plupart des pays, il augmente sensiblement en Suisse. Parallèlement, dans aucun autre pays les dépenses publiques n'ont augmenté de manière aussi explosive qu'en Suisse.

L'objectif déclaré d'economiesuisse est de favoriser une politique de croissance, laquelle dépend de facteurs tels que la formation, les infrastructures, le marché du travail et l'accès au marché, mais aussi les impôts.

Un effort pour les PME

L'organisation propose donc un vaste catalogue de mesures fiscales, une amélioration du régime fédéraliste, de l'imposition des particuliers, des entreprises et de la place financière. Economiesuisse renonce à l'établissement d'une liste de priorités. «Ce n'est pas faute de courage politique, mais nous préférons indiquer une direction permettant d'accroître l'attractivité fiscale suisse», déclare Peter Baumgartner, directeur délégué du groupement de holdings industriels suisses.

Dans l'agenda politique, la réforme de l'imposition des entreprises lui paraît toutefois urgente, notamment l'abaissement de l'impôt sur les bénéfices sans extension de l'assiette fiscale. La concurrence internationale est très vive à ce sujet. Depuis que l'étude est terminée, en octobre, la Grèce a annoncé une diminution de taux de 35 à 25%. La Hollande, la Norvège et, vendredi encore, l'Italie (voir ci-dessus) ont présenté des projets d'abaissement fiscal. Dans l'Union européenne et l'OCDE, le taux a baissé en moyenne de 8% pendant la période analysée. Aujourd'hui le taux adopté par l'Irlande, à 12,5%, avec la bénédiction de l'UE, est devenu l'objectif à atteindre, selon Peter Baumgartner. Non seulement les nouveaux membres de l'UE, mais aussi les grands pays vont dans ce sens, parallèlement à un certain élargissement de l'assiette fiscale.

L'imputation des pertes au sein d'un groupe de sociétés et le report illimité des pertes constituent aussi un désavantage compétitif de la Suisse.

Un effort particulier doit être entrepris pour les PME. Dans le règlement des successions, notre pays s'avère pénalisant, avec une taxe semblable au dividende sur le transfert d'une entreprise d'une génération à l'autre.

Mais l'attrait du site fiscal suisse passe aussi par une refonte du système d'imposition des particuliers, dans le sens d'une réduction de la progressivité, de la création d'un système dual, avec une imposition séparée du travail et du capital et la suppression de la double imposition économique du capital-risque (revenus et fortune).