Le Conseil des Etats a tacitement éliminé ce mercredi la dernière divergence sur le premier volet de la réforme. Les sénateurs ont accepté le compromis proposé par le National concernant les organisations sportives, culturelles ou d’utilité publique sans but lucratif. Ces dernières seront exemptées de la TVA si leur chiffre d’affaires est inférieur à 150 000 francs par an.

Dans un premier temps, la Chambre du peuple aurait souhaité fixer la barre à 300 000 francs et anticiper ainsi le geste proposé par le Conseil fédéral dans le second volet de la réforme. Celle des cantons voulait appliquer à ces organisations la règle générale, à savoir une exemption pour les chiffres d’affaires inférieurs à 100 000 francs par an.

Les prestations financées par les cotisations de membres et les droits d’entrée pour les manifestations culturelles et sportives continueront de ne pas être imposables. Idem des contributions à la recherche scientifique, en faveur des hautes écoles ou des institutions de recherche.

Les deux conseils ont par ailleurs décidé de prolongé jusqu’à fin 2013 le taux spécial de 3,6 % pour l’hôtellerie qui devait échoir à fin 2010.

Le premier volet de la réforme de la TVA devrait entraîner des pertes fiscales de quelque 200 millions de francs pour quelque 22 milliards de recettes. Il ne comprend pas le projet de taux unique à 6,1 % ni les projets d’extension de la taxe à une vingtaine de domaines, en particulier la santé et le social. Fortement contestés, ces points seront traités au Parlement dans un deuxième temps.

Les autres principales mesures adoptées par les deux Chambres

- Le taux spécial de 3,6 % pour l’hôtellerie sera prolongé jusqu’en 2013.

- Toutes les entreprises sont assujetties, mais elles ne doivent décompter la TVA que si leur chiffre d’affaires dépasse 100 000 francs. Elles peuvent aussi s’assujettir volontairement à l’impôt. Des entreprises comme les start-up peuvent ainsi éviter la taxe occulte.

- Les trois seuils d’imposition actuels (75 000, 150 000 et 250 000 francs) sont remplacés par un seuil unique de 100 000 francs.

- L’imposition volontaire de la vente ou de la location d’immeubles que le destinataire n’utilise pas comme logement permet la déduction de l’impôt préalable et supprime la taxe occulte dans ce domaine.

- Les prélèvements privés dans la construction ne sont plus imposables.

- L’imposition de la marge, surtout appliquée par les commerçants de véhicules d’occasion et les marchands d’antiquité sera abolie et remplacée par une déduction de l’impôt préalable «fictif».

- L’extension de la méthode de décompte selon les taux de la dette fiscale nette (plafond du chiffre d’affaires porté de 3 à 5 millions de francs et réduction du délai pour passer d’une méthode de décompte à l’autre) simplifie les décomptes pour 16 000 assujettis de plus.

- Les prescriptions concernant la forme des justificatifs TVA sont fortement simplifiées.

- Les contrôles fiscaux sont définitifs pour la totalité de la période sur laquelle ils portent. Les entreprises ont droit à un contrôle.

- Les procédures juridiques sont écourtées, la prescription étant réduite à deux ans après un contrôle. Le délai de prescription absolu de la fixation de l’impôt est réduit d’un tiers et passe de 15 à 10 ans.

- Un nouveau dispositif pénal a été élaboré. Il doit renforcer la différenciation entre les actes délictueux et échelonner les peines selon le caractère répréhensible des actes commis.

- Pour les entreprises en difficulté, les possibilités de remise de la TVA sont élargies.

- L’efficacité des mesures d’encaissement de l’Administration fédérale des contributions est améliorée afin de combattre les comportements malhonnêtes.