Fisc

Près de 200 multinationales suisses seront soumises à l’échange d’informations fiscales

Comme l’Union européenne, la Suisse demandera à ses grandes entreprises de payer les impôts là où elles génèrent les bénéfices. Bruxelles veut toutefois imposer plus de transparence

Le Conseil fédéral s’apprête à ouvrir les consultations en vue de ratifier l’Accord multilatéral sur l’échange automatique des données fiscales des multinationales. Elaboré au sein de l’OCDE, cet accord qui recommande des déclarations pays par pays (country-by-country report) définit la nature des informations qui seront échangées entre Etats. Quelque 200 entreprises suisses ou ayant leur siège social à Genève, à Zurich ou à Zoug sont directement concernées. Les deux chambres se prononceront à l’issue de la consultation. Selon un fonctionnaire fédéral, Berne voudrait que la ratification se fasse d’ici à une année ou plus ou moins en même temps que les autres pays cosignataires.

Cet accord qui fait partie intégrante du projet BEPS (Base Erosion & Profit Shifting) a été signé par la Suisse et 30 autres pays le 27 janvier dernier. L’initiative revient au G20 qui avait chargé l’OCDE de préparer les recommandations. Celles-ci ont été publiées en novembre 2015 et adoptées par le Conseil fédéral le mois suivant. La Suisse qui abrite un grand nombre de sièges des multinationales attirées par des régimes fiscaux avantageux, ne craint pas d’exode. «Les mêmes règles s’appliqueront à tous les signataires de l’accord», rassure le fonctionnaire.

En effet. Bruxelles a lancé la même consultation mardi auprès du Conseil et du Parlement européens. «Le manque à gagner qui résulte de l’évitement fiscal par les multinationales monte à 50 à 70 milliards d’euros par année pour l’Union, a déclaré le commissaire Jonathan Hill en charge de la Stabilité financière. Nos économies dépendent d’un régime fiscal équitable, mais certaines multinationales paient moins d’impôts que les entreprises qui opèrent dans un seul pays grâce à une optimisation fiscale agressive.»

Toute multinationale ayant un chiffre affaires annuel d’au moins 750 millions de francs sera soumise à l’accord. Au total, 6000 sont concernées. L’UE propose toutefois à ses membres d’aller plus loin que l’accord élaboré par l’OCDE. Celui-ci prévoit l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales. Jonathan Hill a plaidé qu’au nom de la transparence, les données soient accessibles aussi au grand public.

Le principe de base est que les multinationales paient des impôts dans le pays où elles génèrent les bénéfices. A présent, grâce à maints arrangements (prix de transfert, redevance pour la propriété intellectuelle, intérêt sur des prêts) entre filiales du même groupe, elles déplacent les bénéfices dans les juridictions fiscalement avantageuses. Selon Tax Justice Network, un réseau d’organisations non gouvernementales (ONG), les bilans consolidés au niveau mondial ou régional ne permettent pas de déceler les activités dans un pays. Selon un communiqué publié mardi, «la déclaration fiscale pays par pays jettera de la lumière sur le fonctionnement comptable des entreprises là où elles opèrent».

L’initiative de Bruxelles ne fait toutefois pas l’unanimité. Certaines ONG estiment que des milliers des multinationales échapperont à l’accord. Selon elles, le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires devrait être ramené à 40 millions. Dans un autre registre, Taxand, un grand bureau-conseil fiscal basé à Londres, estime que la volonté européenne de rendre les informations financières des entreprises accessibles au public pose un grand problème. «C’est le rôle des autorités fiscales et non du public, d’analyser les informations financières», dit Xaver Ditz, partenaire de Taxand dans un communiqué.

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