Le 29 octobre Le Temps publiait un article intitulé «Ce rapport que personne ne veut lire». Cet article se référait au rapport rédigé par un panel d’experts qui proposait notamment 38 mesures pour freiner la hausse des coûts de l’assurance maladie. La lecture de ce rapport génère une série de questions fondamentales.

Au § 5.1 du rapport il est mentionné: La commission d’experts peine à comprendre pourquoi les réformes correspondantes traînent depuis tant années et ne voit pas comment qualifier la situation autrement que d’échec systématique. Pourquoi cette commission n’a-t-elle pas déterminé les responsables de cet échec systématique et n’a-t-elle pas proposé des restructurations fondamentales?

A ce sujet, il vaut la peine de relever la mission de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)… Nous veillons à ce que notre système de santé reste performant et abordable, ainsi que ses objectifs… notre système de santé… doit… rester abordable et accessible à tous. Il serait cependant injuste de faire endosser à l’OFSP la totalité de la responsabilité de cet échec systématique, car il faut bien reconnaître que le pouvoir politique ne lui a donné, ni les ressources, ni les compétences nécessaires pour mener à bien sa mission.

Une politique à la tête de la commission d’experts

Une question fondamentale était bien évidemment de déterminer qui allait prendre la direction de la commission d’experts. Dans la fiche d’information du 25 octobre le Département fédéral de l’intérieur (DFI) précise à la page 2: Fin 2016, le chef du [DFI] a chargé un groupe d’experts international dirigé par l’ancienne conseillère aux Etats et ancienne conseillère d’Etat Verena Diener (PVL/ZH)… Pourquoi le DFI a-t-il nommé une politicienne? Pour s’assurer que le rapport final n’aborderait pas la question de la responsabilité de l’échec évident de sa politique sanitaire?

La composition du panel d’experts est également instructive: les 14 membres étaient forts d’un parcours en médecine ou en économie de la santé mais il n’y avait aucun assureur! Un tel ostracisme est plus que surprenant, car il y a parmi les assureurs suisses de réels experts en assurance maladie capables de faire la différence dans des domaines considérés comme prioritaires par les experts. Pourquoi le DFI a-t-il ainsi ignoré les assureurs? Le mandat du DFI à la commission d’experts était le suivant: après avoir analysé les expériences faites à l’étranger dans le but de juguler la hausse des volumes de prestations, le groupe d’experts est invité à proposer des instruments susceptibles d’infléchir la tendance en Suisse.

Pratiquement «l’étranger» s’est résumé à trois pays: l’Allemagne, la France et les Pays-Bas. Pourquoi la commission n’a-t-elle retenu que ces trois pays? Car le pays qui a pris le plus d’initiatives pratiques en matière de maîtrise des coûts est sans aucun doute les Etats-Unis! Par ailleurs, les quatre experts étrangers ont certes rédigé un rapport sur leur pays mais n’ont participé qu’à une seule séance sur les six séances du panel, ce qui a certainement limité les échanges!

Trop de mesures

Un dernier point: le panel a proposé 38 mesures, dont 19 sont prioritaires! Une telle abondance de mesures n’est-elle pas la meilleure manière de ne rien entreprendre? Une analyse détaillée de ces mesures sortirait du cadre de cet article mais il est clair que certaines d’entre elles, telle que la mesure M01 – Introduire un plafond contraignant pour l’augmentation des coûts – vont certes contenir les coûts mais très probablement entraîner par la même occasion le renforcement d’une médecine à deux vitesses, donc réduire pour certains l’accès aux soins, ce qui est contraire aux objectifs de l’OFSP.

De fait, mon sentiment est qu’une réforme selon les propositions du rapport d’experts se solderait par un échec! Pour espérer maîtriser les coûts, les conditions-cadres suivantes doivent être satisfaites:

1) le pouvoir politique fixe les objectifs et le calendrier, mais s’abstient par la suite de toute ingérence dans l’exécution, sauf en cas de dérapage.

2) La définition de la stratégie et le pilotage de la réforme sont exclusivement dans les mains d’un organisme indépendant, désireux de faire bouger les choses, et qui doit impérativement disposer des ressources nécessaires et de toutes les compétences pour réaliser les objectifs fixés dans le temps imparti.

3) Le rôle des assureurs doit être renforcé et les données dont ils disposent ainsi que leur expérience doivent être exploitées à fond.

4) Des incitations doivent être mises en place pour toutes les parties prenantes, y compris pour les assurés, ce qui n’est pas le cas suivant le rapport. A cet effet, une franchise élevée, par personne et par famille, couplée avec un compte d’épargne santé fiscalement intéressant, constituerait une incitation solide.

5) Toutes les parties prenantes doivent être sincèrement prêtes à faire des concessions, dans l’intérêt général de la société. En cas d’échec de la réforme, c’est-à-dire si les primes maladie continuent d’augmenter, il est à craindre que le mécontentement de la population se manifeste dans la rue!