– Toute utilisation de moyen de publicité qui sert à la souscription d'un fonds de placement est un appel.

– L'appel devient public si ce moyen s'adresse à plus de 20 personnes au cours d'une même année.

– Un site Web constitue un appel au public.

– Il n'y a pas d'appel au public si l'appel s'adresse à un investisseur institutionnel ou lorsqu'il existe une relation qualifiée (comme un contrat de gestion de fortune écrit et rémunéré) avec celui qui propose ou distribue des fonds.

– Les clients privés fortunés (high net worth indivduals) et les gérants de fortune indépendants ne sont pas considérés comme des investisseurs institutionnels.

– La proposition ou la distribution de «comptes gérés de fonds de placement» est soumise à autorisation, à certaines conditions.