Fiscalité des entreprises

Le procès Luxleaks s’est transformé en un plaidoyer en faveur des lanceurs d’alerte

Deux anciens de PwC et un journaliste de France 2 sont accusés de vol, violation du secret et divulgation de secret d’affaires devant la justice au Luxembourg. Réquisitoires et plaidoiries mardi

Les Verts européens réclament une législation pour établir un statut spécial pour protéger les lanceurs d’alerte. Dans une lettre adressée mardi dernier à Jean-Claude Juncker, président de la Commission, ils lui demandent de prendre l’initiative et lui ont même soumis un projet de loi en la matière. Ils lui rappellent que sans les lanceurs d’alerte, il n’y aurait pas eu les SwissLeaks, les LuxLeaks ou encore les Panama Papers, qui ont tous dénoncé des pratiques fiscales douteuses.

Cette initiative n’arrive pas par hasard. Elle intervient en plein milieu du procès devant le tribunal correctionnel au Luxembourg contre deux anciens employés du bureau du conseil PwC. Raphael Halet et Antoine Delfour sont accusés de vol domestique, violation du secret professionnel et divulgation de secret d’affaires. La justice reproche au troisième accusé, Edouard Perrin, journaliste à l’émission «Cash Investigation» sur la chaîne publique française France 2, la violation de secret d’affaires.

«Les trois accusés risquent une peine de dix ans de prison et jusqu’à 1,2 million d’euros d’amende alors que le vrai scandale concerne la pratique de rescrits fiscaux qui permettent à des multinationales d’échapper au fisc en s’établissant au Luxembourg», écrivent les eurodéputés à Jean-Claude Juncker. Selon l’allemande Julia Reda, juriste et cosignataire de la lettre, une protection légale aurait évité un procès contre Halet, Delfour et Perrin, a-t-elle déclaré mardi soir.

En effet au Luxembourg, l’affaire a pris une tournure dramatique dès la première interrogation. C’est désormais le procès du système des rescrits fiscaux (Tax Rulings) dont profitent les multinationales. La stratégie de la défense est de convaincre les magistrats que les trois accusés n’étaient que des lanceurs d’alerte et qu’en fin de compte, ils avaient même rendu service à la société.

«Ces pratiques, ce n’est pas un coup de canif à l’intérêt général, c’est un coup de hache», a déclaré Raphael Halet, l’homme qui a été à l’origine du scandale LuxLeaks en novembre 2014. Chef d’équipe entre 2011 et 2014, de cinq personnes chargées de scanner des documents chez PwC, ce dernier s’est dit choqué lorsqu’il a découvert la vraie nature de son travail. «Ce sont des pratiques qui me choquent, qui vont à l’encontre de mes valeurs et j’y ai participé contre mon gré», a-t-il juré.

De révélation à révélation, Raphael Halet a démonté le fonctionnent qui validait les rulings au profit des multinationales. «Nous imprimions les documents chez nous avec l’en-tête de l’administration fiscale luxembourgeoise pour aller plus vite et pour éviter des problèmes de secrétariat, a-t-il révélé. Le fonctionnaire fiscal n’avait donc qu’à y apposer son cachet.»

Les deux autres accusés ont tiré sur la même corde. «J’éprouve une certaine fierté d’avoir contribué à ces avancées importantes pour la justice fiscale en Europe, a déclaré Antoine Deltour à la barre mardi. Si je devais le refaire, je le ferais de nouveau. Pour sa part, le journaliste Edouard Perrin s’est déclaré heureux d’avoir «tout simplement fait son travail».

La commissaire Margrethe Vestager, responsable de la Concurrence, qui a lancé des enquêtes sur les pratiques fiscales des entreprises suite aux révélations de LuxLeaks a indirectement participé à la défense des lanceurs d’alerte. En substance, elle a refusé de témoigner contre les trois accusés dans le procès au Luxembourg, ajoutant que les révélations de LuxLeaks constituaient «une source d’informations du marché».

Les réquisitoires et plaidoiries auront lieu mardi prochain.

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