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Procès UBS: l’échantillon erroné comme mode de preuve pénale?

OPINION. Le parquet national financier français a définitivement transformé le procès en cours en un procès où le but recherché est de transformer l’amende qui pourrait être prononcée en une preuve jetée à la vindicte publique, écrit Me Patrice Lefèvre-Péaron, avocat associé inscrit aux barreaux de Genève et Paris, Jeantet

Par son réquisitoire dans l’affaire UBS auquel les avocats de la défense se sont efforcés de répondre depuis lundi, le parquet national financier français (PNF) a définitivement transformé le procès en cours en un procès où le but recherché est de transformer l’amende qui pourrait être prononcée en une preuve jetée à la vindicte publique.

De la sorte il a en réalité profondément déséquilibré sa propre accusation en exigeant une amende de 3,7 milliards d’euros qu’il a déterminée en faisant référence à un «échantillon» statistique arbitrairement retenu; les montants des avoirs régularisés auprès des autorités françaises par les contribuables identifiés par les services fiscaux comme étant clients d’UBS.

Par l’emploi de cette «jauge», le PNF a définitivement brisé le lien qui doit nécessairement exister entre l’importance, les caractéristiques des faits prétendument commis et le quantum de la peine d’amende prononcée puisque concernant une personne morale. Plus particulièrement, le PNF ne prouve à aucun moment que l’«échantillon» cité se rapporte à des clients, cette communication ayant été refusée à la défense, qui auraient été démarchés dans les circonstances particulières décrites comme répréhensibles (tournois de golf, parties de chasse, démarchages personnels).

Or, chacun sait que la très grande majorité des clients, considérés par l’administration fiscale elle-même comme passifs, détenaient ces avoirs de longue date pour les avoir le plus souvent reçus par voie de succession. Au mépris de la plus élémentaire réalité que l’on ne démarche pas des morts, le PNF ne craint pas de puiser dans cet échantillon erroné pour justifier d’une amende exorbitante.

Une référence douteuse

Dans un douteux «benchmarking», le PNF n’a pas craint de légitimer ses demandes en faisant référence au montant des amendes auxquelles ont été condamnés des établissements bancaires dans le monde. Là encore, une telle motivation ne saurait être reçue dans un Etat de droit en ce qu’elle concerne des faits souvent d’une autre nature que se rapportant à des comptes non déclarés et alors même qu’elles ont été infligées au terme d’un parcours d’administration de la preuve rigoureux, c’est-à-dire corrélé non pas, comme ici, à un faux «échantillon» statistique mais à des faits et entrées en relation précises résultant directement d’opérations de démarchage.

Reste à espérer que le Tribunal correctionnel n’aura pas la faiblesse, comme ceci a été déjà le cas dans d’autres affaires similaires, de céder à la pression médiatique

La loi permet certes aux juges, dans les limites fixées par celle-ci, de décider de manière discrétionnaire du montant de l’amende à appliquer. Toutefois, ce droit ne saurait s’exercer de manière arbitraire, en dehors de toute corrélation avec les faits, sommes ou valeurs prouvées au plan pénal, sans porter alors atteinte à la règle de proportionnalité qui doit s’attacher à toute peine prononcée.

L’application d’une amende exorbitante, telle que requise par le PNF, porterait tout autant et nécessairement atteinte au principe de personnalité de la peine car ce que l’on rechercherait alors ce serait punir, faire peur au fraudeur, dans son acception sui generis, et non pas punir la banque pour les seuls faits qu’elle aurait véritablement commis. A défaut d’un respect scrupuleux de ces deux règles qui s’imposent au juge, c’est alors le principe même de «légalité de la peine» qui pourrait se trouver violé; principe de portée constitutionnelle au demeurant repris dans l’ordre juridique international.

Reste donc à espérer que le Tribunal correctionnel n’aura pas la faiblesse, comme ceci a été déjà le cas dans d’autres affaires similaires jugées en France ces dernières années avec la Suisse, de céder à la pression médiatique. Les juges encourraient alors le reproche d’avoir prononcé «un jugement de police fiscale», c’est-à-dire un jugement non fondé en droit, consacrant alors la citation d’Eugène-François Vidocq, policier au parcours pour le moins contrasté, qui disait «Je voudrais que la loi soit assez floue pour que le citoyen puisse toujours être pris en défaut et vive dans la crainte de l’enfreindre»; le respect de l’Etat de droit est à ce prix.


Au sujet du procès UBS en France:

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