Conflit fiscal

Programme américain: le projet qui fait peur aux banques

Les établissements inscrits en catégorie 2 ont reçu un projet de certificat de non-poursuite.Le degré de coopération évoqué fait trembler la place

Programme américain: le projet qui fait peur

Banques Les établissements inscrits en catégorie 2 ont reçu un modèle de certificat de non-poursuites

Le degré de coopération évoqué fait trembler la place

Plus long, plus douloureux et plus kafkaïen. Les quelque 106 banques suisses qui participent, en catégorie 2, au programme américain de régularisation fiscale pourraient faire face à des exigences de coopération bien plus draconiennes que prévu. C’est ce que révèle le modèle d’accord qu’elles ont reçu ces dernières semaines. «Tout le monde est très énervé, s’étouffe un spécialiste, proche du dossier. On a mis le doigt dans quelque chose qui sera sans fin. On va tous se faire avoir!»

Les banques inscrites en catégorie 2 sont celles qui, estimant avoir pu enfreindre la loi américaine en hébergeant des clients américains non déclarés, ont accepté de fournir au Ministère américain de la justice (DoJ) des informations détaillées sur ces activités, en échange d’un certificat de non-poursuite (Non-prosecution agreement, ou NPA).

Le modèle de NPA que les banques ont reçu – et dont la RTS avait révélé les contours – a fait l’effet d’une douche froide dans les salons feutrés des banques de la place. Depuis la publication des détails du programme américain, le 29 août 2013, les établissements concernés avaient bien compris que la coopération exigée par le DoJ ne serait pas une mince affaire. Pour obtenir un NPA, ils savaient qu’ils devraient tout mettre sur la table: le volume de leurs affaires impliquant des contribuables américains; le nombre de comptes existant ou ouverts après le 1er août 2008; le nombre de comptes clôturés et le nom de la banque où l’argent a été transféré; et, surtout, l’identité des employés, conseillers externes, avocats, gérants ou fiduciaires intervenus dans la relation bancaire.

L’accord conclu entre la Suisse et le DoJ évitait certes aux banques de devoir livrer les noms des clients – et donc de violer le droit suisse –, mais elles savaient également que le fisc américain ne lâcherait pas son os et qu’elles seraient amenées à l’aider à rédiger des demandes d’entraide pour retrouver les fraudeurs.

A la lecture du modèle de NPA, les banques craignent aujourd’hui de devoir faire beaucoup plus. Le Temps a comparé ce document avec l’accord du 29 août 2013 et plusieurs nouveautés apparaissent. D’abord, les exigences de communication spontanée d’informations liées au différend fiscal ne s’appliqueraient pas seulement aux opérations des banques concernées, mais aussi à celles de leur maison mère, filiales, administrateurs, dirigeants, gestionnaires, employés ou consultants externes. Ensuite, les banques seraient tenues d’informer «aussi vite que possible» le DoJ de toute procédure administrative ou civile ouverte, où que ce soit dans le monde, contre elles – ou contre leur maison mère, leurs filiales, leurs dirigeants, etc. – et portant sur des cas de fraude ou de corruption.

Troisième nouveauté, les banques seraient tenues d’assister le DoJ, «ou toute autorité judiciaire étrangère», dans toute procédure portant sur le – ou découlant du – différend fiscal, en facilitant l’audition de témoins. Et en fournissant «tous les efforts» pour que, le cas échéant, leurs dirigeants, employés, gérants ou consultants puissent aller témoigner devant les juridictions compétentes. Enfin, les banques devraient accepter que le fisc américain soit libre de communiquer toutes les informations, témoignages ou documents reçus à toute autre autorité américaine ou gouvernement étranger.

A ce stade, l’essentiel de ces nouvelles conditions sont posées «sous réserve du droit applicable», note une autre source proche du dossier, comme pour en nuancer la portée. Qui ajoute que ce modèle d’accord n’est pas le texte définitif. Reste que ce modèle de NPA est «très mal vécu par la place financière, promet le spécialiste déjà cité. Les banques pensaient qu’elles passeraient à la caisse et que l’affaire serait réglée. Elles comprennent que ce ne sera pas le cas.» A croire un avocat de la place, «le plus frustrant pour les banques est de ne pas pouvoir s’expliquer. Parfois, les clients ont abusé les banques, en leur cachant qu’ils étaient Américains. Elles ne pourront même pas le faire valoir, elles devront commencer par tout déballer.»

Interrogé sur ce changement de ton par rapport à l’accord de 2013, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales indique qu’il «ne peut pas commenter un texte qu’il n’a pas reçu officiellement» et que, puisque «ce n’est certainement pas le texte final, on ne peut pas travailler sur des hypothèses».

De retour de Washington, où elle était justement ce week-end pour plaider la cause des banques suisses, Eveline Widmer-Schlumpf regrettait pudiquement lundi, au micro de la RTS, que le ministre américain de la Justice, Eric Holder, soit sur le point de quitter ses fonctions au DoJ. «La nouvelle équipe ne connaît pas l’histoire de notre accord. Nous avons donc expliqué ce que nous attendons des Etats-Unis: que les conditions négociées l’an passé soient respectées.»

Pas sûr que la signataire du modèle de NPA, la nouvelle procureure générale adjointe du DoJ, Tamara Ashford, ait complètement reçu le message.

«On a mis le doigt dans quelque chose qui sera sans fin. On va tous se faire avoir!»

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