Présenté fin janvier 2016, le projet de directive européenne anti-évasion fiscale est actuellement en consultation tant au niveau des Etats membres qu’au Parlement européen. Il transpose les recommandations de l’OCDE dans le cadre du projet Base Erosion & Profit Shifting, plus connu sous l’acronyme BEPS qui ont été publiées l’automne dernier. Son principe fondamental: unification du droit fiscal international et imposition des entreprises transnationales là où elles génèrent leurs bénéfices. Mais pour Robert Danon et Pasquale Pistone, professeurs aux Universités de Lausanne et de Vienne/Salerno, certaines mesures proposées par le projet de directive de janvier sont discriminatoires et protectionnistes envers les pays tiers comme la Suisse. Le projet BEPS avait été lancé lors du Sommet du G20 en 2013 à Saint-Pétersbourg.

La Suisse a participé, même activement, à l’élaboration des recommandations du projet BEPS. A présent, elle met en œuvre les standards internationaux. «Elle s’est notamment engagée à supprimer des régimes fiscaux jugés dommageables et a pleinement accepté la voie de l’échange de renseignement entre Etats», explique Robert Danon. Bref pour lui, Berne s’est complètement ralliée au projet BEPS et aux standards internationaux.

C’est aussi le cas pour l’Union européenne (UE) qui a été l’un des moteurs du projet. «En revanche, le projet de directive de janvier va trop loin dans la transposition des recommandations de l’OCDE, dénonce Pasquale Pistone. Et cela se passe au détriment des pays tiers.» Selon lui, les règles sur les sociétés contrôlées du projet («CFC rules») établissent une distinction entre les filiales basées dans l’UE et celles se trouvant dans des Etats tiers: les bénéfices des filiales européennes pourraient profiter d’un taux d’imposition compétitif (par exemple 12.5% en Irlande). Mais lorsque la filiale serait située dans un Etat tiers (comme la Suisse), ses bénéfices pourraient, à certaines conditions, être imposés dans l’Etat européen de la société mère.

Pour les professeurs Danon et Pistone, le projet de directive crée ici: «une distorsion de concurrence en défaveur de la Suisse qui heurte l’accord de libre-échange de 1972 signé entre Berne et Bruxelles». En effet, contrairement à la Suisse, l’UE estime que cet accord s’applique à la fiscalité des entreprises et elle l’a même invoqué en 2007 pour demander la suppression des statuts fiscaux cantonaux aujourd’hui en voie d’abrogation. L’UE n’est ainsi pas cohérente en adoptant des règles conférant un avantage fiscal aux groupes disposant de filiales européennes au détriment de ceux choisissant la Suisse comme lieu d’implantation. «Tout comme à l’intérieur de l’UE, la seule solution acceptable serait de prévoir que les règles des «sociétés étrangères contrôlées (CFC) ne s’appliquent pas aux filiales suisses déployant une activité économique réelle, peu importe leur niveau d’imposition. C’est aussi dans l’intérêt des Etats membres qui accueillent aujourd’hui les holdings européennes de groupes internationaux», estime Robert Danon.

Les deux professeurs relèvent un autre problème: le projet de directive ne constitue qu’un standard de protection «minimum» et n’empêche pas les Etats européens d’adopter des règles plus dures à l’égard des Etats tiers. «On peut donc s’interroger sur son utilité. Mais à l’égard de la Suisse les Etats membres ne peuvent ignorer l’accord de libre-échange», insiste Robert Danon.