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Le gouvernement a mis en consultation le «Projet fiscal 17» mercredi dernier
© KEYSTONE/Alessandro della Valle

Fiscalité

Le Projet fiscal 17 renforcera la concurrence entre les cantons

La future réforme de l’imposition des entreprises (RIE) pourrait réduire la marge de manœuvre des cantons d’un point de vue fiscal, selon une étude de Credit Suisse

C’est une bataille fiscale entre les cantons qui s’annonce. Après le rejet de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) en février dernier, le «Projet fiscal 17» pourrait intensifier la concurrence entre les cantons, selon l’indicateur de la qualité de la localisation (IQL), publié mardi par Credit Suisse.

Le projet de loi, mis en consultation mercredi dernier, veut supprimer l’imposition avantageuse des entreprises à statut spécial. Il pourrait également limiter les cantons dans la réduction de l’assiette fiscale. «L’allégement maximal au niveau cantonal sera limité à 70% au lieu de 80%», détaille le rapport de Credit Suisse.

Les cantons devraient donc se livrer bataille sur les taux d’imposition ordinaires. La part cantonale de l’impôt fédéral direct, relevée à 20,5% au lieu des 21,2% de la RIE III, pourrait réduire les fonds à disposition des cantons pour financer leurs baisses de taux et ainsi renforcer la concurrence entre les sites.

Lire aussi: Avec le Projet fiscal 17, le Conseil fédéral provoque l’incompréhension des cantons

L’indicateur établi chaque année par Credit Suisse mesure l’attractivité des vingt-six cantons suisses pour les entreprises. Le classement prend en compte la charge fiscale des personnes physiques et morales mais également la présence de main-d’œuvre qualifiée ou encore l’accessibilité de la population, des travailleurs et des aéroports.

Sans surprise, les cantons de Zoug, de Zurich et d’Argovie occupent à nouveau les premières places du classement. Grâce à la réduction de l’impôt sur le bénéfice des sociétés, abaissé dès l’exercice fiscal 2016 à 8,5%, le canton de Vaud comble son retard sur Soleure et s’établit juste en dessous de la moyenne nationale. Le Valais et le Jura quant à eux ferment la marche, en raison des difficultés d’accès liées à la topographie singulière de ces régions périphériques.

Des pendulaires mieux formés

Si l’imposition reste le nerf de la guerre, la formation et la présence d’une main-d’œuvre qualifiée répondent également au critère d’attractivité des cantons, qui cherchent à offrir les meilleures conditions-cadres aux entreprises. Aujourd’hui, près d’un suisse sur trois détient un diplôme du degré tertiaire. Mais le niveau de formation reste disparate entre villes et campagnes. «Dans les régions urbaines, plus de 40% sont diplômés d’une haute école spécialisée, d’une université ou d’une école supérieure», précise le rapport. Dans les régions rurales, cette proportion ne dépasse pas les 20%.

Les régions périphériques – Suisse romande, Argovie, Schaffhouse – bénéficient de leur proximité avec les pays voisins pour attirer une main-d’œuvre pendulaire hautement qualifiée. La proportion de frontaliers diplômés du degré tertiaire de ces cantons est parfois supérieure «de plus de 10% à celle des personnes qui y vivent», conclut le rapport.

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