Dès lors que le Tribunal fédéral n'accorde en définitive qu'une importance très relative au formulaire A, il est intéressant de se pencher sur la qualité juridique qu'il lui reconnaît. Il ne semble à cet égard pas craindre de se contredire. En résumé, la question soumise ultérieurement à notre Haute Cour était de savoir si celui qui induit en erreur la banque en remplissant de façon fausse le formulaire A se rend coupable de l'infraction de faux dans les titres réprimée par l'article 251 CP2. En l'espèce, il s'agissait de déterminer si les représentants d'une société panaméenne qui avaient signé le formulaire A en indiquant un ayant droit économique (ADE) proche de leur famille mais qui n'avait en réalité rien à voir avec ledit compte devaient être poursuivis non seulement pour escroquerie, mais aussi pour faux dans les titres. Les personnes incriminées plaidèrent pour leur défense que dès lors que l'article 305 ter CP oblige les banques à vérifier l'identité de l'ADE des valeurs qui leur sont confiées, reconnaître alors au formulaire A la qualité de titre reviendrait ipso facto à les dispenser de ce devoir de vérification. Les banques pourraient en effet alors se fier aux dires de leurs clients en admettant que ceux-ci s'exposeraient à des sanctions pénales en cas de déclarations inexactes.

Le Tribunal fédéral ne fut cependant pas convaincu par cet argument, notant au contraire que la CDB constitue une aide décisive pour l'interprétation et l'application de l'article 305 ter. Il ajouta en outre, contredisant les principes énoncés dans l'arrêt susmentionné, que le formulaire A occupe une place cardinale dans la lutte contre la criminalité économique et qu'il s'agit d'un document essentiel dont le contenu est censé être conforme à la vérité. Le Tribunal fédéral ajoute donc que, si tout formulaire ne saurait revêtir la qualité de titre, il apparaît que le formulaire A doit être considéré comme tel en raison de sa spécificité et que celui qui le remplit de façon inexacte se rend coupable de faux dans les titres au sens de l'article 251 CP.

Dès lors, l'on ne saurait totalement exclure, à mon sens, que le broker, le gérant externe ou un autre correspondant, qui ferait parvenir un tel document à une banque dépositaire alors qu'il pouvait nourrir des doutes sur son authenticité, puisse éventuellement être poursuivi pour usage, ou du moins complicité d'usage de faux dans les titres. En outre, s'agissant toujours de faux dans les titres, l'organe de contrôle d'une banque qui aurait établi un rapport de révision incomplet, même s'il n'est pas fondamentalement faux, peut s'exposer au reproche d'avoir commis un faux dans les titres du moins selon une autre jurisprudence du Tribunal fédéral.

Il se rendrait bien évidemment en premier lieu coupable d'une violation de la Loi sur les Banques, dès lors que, selon celle-ci, le rapport doit faire apparaître clairement et précisément la situation financière de la banque. Mais si le rapport n'est pas seulement remis aux organes prévus par la loi, mais est aussi transmis à des tiers, par exemple aux fins d'un enrichissement personnel de son auteur, il peut y avoir concours entre l'infraction de faux dans les titres selon l'article 251 CP et la violation de la loi sur les banques.