Fonds de placement

La protection des investisseurs serait-elle passée de mode?

Le projet LSFin/LEFin supprime la notion de distribution et l’obligation de nommer un représentant pour approcher les investisseurs qualifiés en Suisse

Suite à une révision substantielle de la LPCC (Loi sur les placements collectifs de capitaux) en 2012 la Suisse a fait preuve d’une réactivité remarquable et a su mettre en avant son pragmatisme en élaborant une loi répondant à des exigences d’équivalence internationale, principalement en ce qui concerne l’AIFMD (Alternative Investment Fund Managers Directive).

Pour accompagner cette révision, le Conseil fédéral a donné un message clair de sa volonté d’augmenter la protection des investisseurs, y compris ceux considérés comme professionnels, ainsi que d’aligner la Suisse avec la réglementation financière internationale. Mission accomplie car en été 2016 la Suisse a reçu la recommandation de l’ESMA (Autorité Européenne des Marchés Financiers) pour être considérée juridiction équivalente pour le passeport Européen.

Contrôle en premier lieu

Cette nouvelle mouture de la LPCC contient deux notions qui après plusieurs années de pratique se révèlent extrêmement bien établies et acceptées par le marché: la notion de distribution et l’obligation d’avoir un représentant pour les fonds vendus aux investisseurs qualifiés non régulés par la FINMA.

Cependant, à la fin de l’année 2015 le Conseil fédéral a présenté au parlement son projet de loi LSFin/LEFin qui modifie de nombreux aspects du système juridique financier suisse, y compris certaines dispositions de la LPCC. Ce projet jette aux oubliettes la notion de distribution et réduit pratiquement à néant l’obligation de nommer un représentant pour approcher les investisseurs qualifiés.

Ces deux notions ont pourtant conduit à l’établissement d’une pratique permettant de s’assurer que toute personne établie en Suisse proposant à la vente des produits financiers souvent complexes adhère à un code de conduite et à un ensemble de règles claires. Ainsi, toute personne ou entité étrangère venant proposer des fonds aux investisseurs qualifiés en Suisse doit en premier lieu subir un contrôle minimum par le représentant.

Plus de 3000 fonds ont des représentants en Suisse

Par ailleurs, ces activités sont strictement encadrées par un contrat de distribution que le représentant leur fait signer et qui établit clairement les exigences du code de conduite Suisse. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle LPCC, des centaines de distributeurs en Suisse ont suivi ces règles, ont fait les dépenses nécessaires, et ont reçu une autorisation de la FINMA; des milliers de fonds étrangers (entre 3000 et 3500 fonds estimés dont une grande proportion de fonds Caïmans) ont nommé un représentant en Suisse, et des milliers d’entités étrangères ont été vérifiées et informées des règles de conduite en Suisse en matière de distribution.

Il y a moins de 10 ans que de nombreux scandales financiers ont secoué les investisseurs professionnels, qualifiés et institutionnels, dont des caisses de pension Suisses. Avons-nous la mémoire si courte pour oublier ces épisodes récents et douloureux? Il semblerait que oui, le Parlement se préparant aujourd’hui à affirmer que les allocataires de l’argent de nos retraites n’auraient plus besoin d’aucun garde-fou.

Retour à la situation d’avant 2008

Pourquoi sinon remettre en cause un système qui a prouvé son efficacité et son utilité en permettant de faire procéder par des professionnels Suisses (les représentants de fonds de placement) à un contrôle prima facie de milliers de hedge funds et fonds de private equity étrangers avant que ceux-ci ne viennent contacter des investisseurs suisses? Sommes-nous prêts à libéraliser le marché à des milliers de fonds offshore sans aucun contrôle ni point de contact ni explications des règles suisses?

Il faut en être conscient, sous sa forme actuelle le projet LSFin/LEFin ne donnera au régulateur aucun moyen réel de vérifier quel promoteur de fonds étranger vient en Suisse ni d’avoir un contact local en cas de problème. Ce retour en arrière nous remettrait dans la situation d’avant 2008. N’oublions pas non plus que la réciprocité de cette libéralisation n’existera pas.

Publicité