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Les couples mariés l’ignorent souvent mais ils ont la possibilité de favoriser le conjoint survivant.
© Charlotte Molas

Succession

Comment protéger son conjoint en cas de décès

Les trois régimes matrimoniaux prévus par la loi offrent des avantages selon la configuration de la famille et du patrimoine

Comme des milliers d’autres jeunes mariés, ils ont signé pour le meilleur et pour le pire. Entre Pauline et Samuel, c’est à la vie à la mort. Mais lorsque cette dernière fauche Pauline quarante ans plus tard, elle laisse Samuel dans le plus grand désarroi avec de multiples interrogations.

Quelle sera sa part d’héritage? Qu’en est-il de leurs deux enfants? A l’époque, Pauline et Samuel se sont juré fidélité, mais aussi protection en cas de décès. Certes, les droits matrimonial et successoral règlent en partie toutes ces questions. Pourtant, des mécanismes existent pour favoriser le conjoint survivant.

L’exemple fictif de Pauline et Samuel est à l’image de beaucoup de couples mariés. Eux aussi se sont unis sans faire de contrat de mariage, soit sous le régime légal ordinaire de la participation aux acquêts, c’est-à-dire l’un des trois régimes matrimoniaux prévus dans le droit suisse. Ce régime, qui est le plus répandu, est également, suivant le patrimoine des époux, le plus malléable pour favoriser le conjoint survivant en cas de décès. Dans le jargon notarial, les acquêts sont les biens des époux acquis pendant le mariage.

Participation aux acquêts

Pauline et Samuel n’ont pas de biens propres (ceux qu’ils possédaient au moment du mariage et ceux qu’ils ont acquis durant le mariage à titre gratuit, comme un héritage ou un legs). Quand ils se sont dit oui, le couple est parti de zéro. Pas de fortune personnelle, encore moins de biens immobiliers.

Mais dès leurs premières années de mariage, Pauline brigue un poste à hautes responsabilités. Elle gagne très bien sa vie, tandis que Samuel s’occupe de leurs deux enfants. Au cours de sa vie active, Pauline accumule une fortune avoisinant le million de francs. Quant à Samuel, il a très peu cotisé et n’a pas d’économies. Alors, lorsque sa femme décède, c’est la panique. Pourtant le droit matrimonial le protège. Comment?

Pauline a constitué sa fortune au cours de sa vie maritale. Cet argent – un million de francs – constitue dès lors des acquêts sous le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts.

Ce régime prévoit que le survivant a droit, lors de la liquidation du régime matrimonial – c’est-à-dire l’opération préalable à la liquidation d’une succession pour une personne mariée –, à la moitié des acquêts du couple, soit pour Samuel 500 000 francs. En qualité d’héritier, Samuel reçoit aussi la moitié du solde, c’est-à-dire 250 000 francs. Quant à leurs deux enfants, ils peuvent chacun prétendre à 125 000 francs, soit la moitié du solde restant.

Le conjoint pourrait être le seul héritier

Mais Samuel aurait pu hériter de l’entièreté du capital en modifiant, avec Pauline, leur régime matrimonial de la participation aux acquêts. Le droit suisse permettant notamment, par contrat de mariage, d’attribuer au conjoint survivant l’intégralité des acquêts du couple, soit un million pour Samuel et rien pour les enfants. Signalons que cette solution n’est possible qu’en présence d’enfants communs.

Les couples mariés l’ignorent, mais «ils peuvent à tout moment modifier ce régime pour favoriser le conjoint survivant, explique Grégoire Piller, notaire et avocat au sein de l’étude fribourgeoise Piller & Morel. Par contrat de mariage, ils peuvent lui attribuer l’entier des économies constituées pendant le mariage.» Ce changement doit se faire devant un notaire et du vivant des époux.

Il s’agit d’un consensus dans lequel les enfants, héritiers dans notre exemple à hauteur de 250 000 francs, diminuent leur part respective pour augmenter celle de Samuel. Précisons que «les héritiers (Samuel et ses deux enfants) sont toujours libres de choisir une solution différente des volontés du défunt, explique Grégoire Piller. S’ils s’entendent, ils peuvent très bien décider de tout attribuer au survivant.» Les enfants hériteront chacun de la moitié à la mort de Samuel. Dans la vraie vie, les cas sont plus complexes.

Testament

Que se serait-il passé si Pauline avait hérité d’une maison avant son mariage? Ce bien immobilier, estimé à 2 millions de francs, ne fait pas partie des acquêts et entre directement dans la masse successorale de Pauline. Le droit successoral entre alors en jeu. Celui-ci définit qui sont les héritiers et à quelle hauteur. Il prévoit que la moitié revient à Samuel et l’autre aux deux enfants.

Le droit successoral offre également des aménagements pour favoriser Samuel, notamment par le biais d’un testament qui permet, dans une certaine mesure, de modifier l’ordre successoral légal. Il est en effet possible de réduire la part d’un héritier en faveur d’un autre ou d’une tierce personne qui ne lui est pas apparentée, voir de l’exclure totalement s’il n’est pas protégé par la loi (c’est-à-dire s’il n’est pas héritier réservataire).

Samuel et ses enfants font partie de cette catégorie d’héritiers et ont droit au moins à leur réserve, qui s’exprime en fraction de leur part dans la succession: pour un descendant, elle se monte aux trois quarts de son droit successoral; pour le conjoint survivant, à la moitié.

Ainsi, la part revenant aux enfants ne pourra pas être inférieure aux trois huitièmes de la succession (1/2 x 3/4). De son vivant, Pauline aurait pu donc attribuer la quotité disponible (part que le défunt pourra librement attribuer) à son mari, qui aurait reçu au total cinq huitièmes de la succession.

Pacte successoral

Avec l’accord des héritiers réservataire, il est également possible d’exclure totalement ceux-ci d’une succession par la conclusion d’un pacte successoral. Mais, comme le souligne le notaire lausannois Jean-Guillaume Amiguet, «les enfants qui renoncent à leurs droits jusqu’au décès du deuxième parent prennent aussi un risque. Avec l’augmentation de l’espérance de vie, il se peut que la fortune soit fortement entamée par les frais d’EMS du survivant. A noter également que le conjoint survivant reste libre de dépenser l’intégralité de ses biens, voire de se remarier ou, s’il le peut, d’avoir d’autres enfants et d’ajouter ainsi un ou des nouveaux héritiers réservataires au deuxième décès.» Dans ces cas-là, la donne change.

Lire aussi: La réforme des successions nécessite une adaptation du droit fiscal

Une fois signé, le pacte successoral ne peut en principe être modifié qu’avec l’accord des signataires. Soulignons que le droit successoral est en pleine révision au sein des Chambres fédérales. La nouvelle mouture du texte devrait permettre d’avantager de manière plus significative le conjoint survivant au détriment des enfants puisque la réserve de ces derniers pourrait passer à une demie, et augmenter ainsi la quotité disponible.

En attendant, Samuel peut se rassurer. Grâce aux décisions prises avec Pauline de son vivant, et à la bonne entente avec ses enfants, il sera favorisé. Ce n’est pas le cas de tous les couples, où le remariage, la mésentente entre héritiers ou les revendications des enfants nés d’une première union viennent complexifier la succession et la sécurité du survivant.

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