Et si le droit comptable et le droit fiscal suisses étaient deux instruments clés permettant aux entreprises suisses de mieux résister que les entreprises européennes face la crise. Aucun doute, écrivent les experts-comptables tout en cherchant à faire un peu de pédagogie.

Lorsque l’on explique, à l’étranger, qu’il est permis en Suisse de sous-évaluer ses stocks d’un tiers, de corriger la valeur de ses machines de 40%, voire de passer les sommes investies dans son outil de production directement en charges, l’étonnement et, des fois, la suspicion surgissent.

Pourquoi diable les Suisses permettent-ils à leurs entreprises de présenter un bénéfice plus faible que la réalité, et donc de payer moins d’impôts sur ce fameux bénéfice? Et bien, parce que cela encourage les entreprises à investir et à économiser. Et parce que l’Etat n’y perd rien, ou presque.

La prudence avant tout

Le but premier de notre droit comptable est de protéger les créanciers. Pour y parvenir, la prudence est quasiment sanctifiée! Elle se traduit notamment par des règles limitant les valeurs comptables des biens détenus par l’entreprise – les comptables parlent de valeurs plafonds pour les actifs. Ainsi, un immeuble peut être valorisé au plus à son prix d’acquisition, peu importe si sa valeur de marché a triplé en vingt ans. La prudence s’exprime également dans la possibilité de sous-évaluer les actifs, et de surévaluer arbitrairement les engagements de l’entreprise envers des tiers (les passifs). Notre droit laisse donc une très grande latitude aux comptables, leur permettant expressément de créer des réserves cachées, aussi appelées réserves latentes. Et ils ne se gênent pas! Lorsque tout va bien, les sociétés jouent les fourmis: elles réduisent artificiellement leurs bénéfices annuels générant deux avantages forts en cas de crise.

Premièrement, elles maintiennent les liquidités dans l’entreprise puisque, dans l’année en cours, elles paient moins d’impôts et moins de dividendes. Elles deviennent plus solvables. Cet argent économisé est réinvesti dans l’outil de production, en limitant l’endettement (et donc les charges d’intérêt), ou alors simplement thésaurisé. Deuxièmement, en créant ces réserves, les entreprises sont plus à même d’absorber les pertes futures.

L’Etat n’y perd rien, ou presque

Et comment se fait-il que l’Etat n’y perde rien, ou presque? Toutes les réserves latentes créées viendront à être dissoutes un jour ou l’autre, au plus tard à la liquidation de l’entreprise. Les réserves cachées sur les stocks se révèlent à la vente de ces stocks. Celles sur les machines se dissolvent dans le temps, mécaniquement. Celles sur les provisions seront dissoutes, et amélioreront donc le résultat, au moment de la dissolution même des provisions. La prudence, ancrée dans notre droit et ouvrant la porte à la diminution artificielle du bénéfice, n’est que temporaire. La charge d’impôt, apparemment économisée, n’est en réalité que reportée dans le temps. L’économie n’est effective que lorsque les taux d’imposition baissent.

Que faire dans le cadre de la clôture des comptes 2019?

Nombre d’entreprises établissent actuellement, entre avril et juin, leurs états financiers pour l’année écoulée. Doivent-elles prendre en compte les éventuelles conséquences de la propagation du COVID-19? Oui, de manière différenciée selon leur propre situation. Techniquement, nous sommes face à ce que les comptables appellent un «événement postérieur à la date du bilan», puisque le coronavirus n’est apparu en Suisse qu’à partir de janvier de cette année. Ce type d’événement ne mène normalement pas à un ajustement du bilan ni du compte de résultat au 31 décembre 2019 mais seulement à une indication circonstanciée dans l’annexe. Cependant, le comptable va redoubler d’attention quant à ses hypothèses d’évaluation, notamment en ce qui concerne le risque de pertes sur débiteurs et les chances d’écoulement des stocks. Par nature prudent, ce même comptable va certainement être tenté de créer des réserves latentes par des corrections de valeurs supplémentaires ou par la constitution de provisions pour risques futurs non nécessaires à l’exploitation et potentiellement combattues sur le plan fiscal. Néanmoins, certains cantons bien inspirés acceptent cette pratique, tout en instaurant des limites.

Réfléchir en termes d’optimisation fiscale est l’apanage des sociétés riches. Les réflexions fiscales sont malheureusement tout à fait secondaires pour les entreprises souffrant énormément des conséquences de la «situation extraordinaire» actuelle. Certaines sociétés le savent déjà: elles ne survivront pas, que ce soit en raison de l’effondrement durable du marché et/ou d’une impasse de liquidités. Comptablement, ces entreprises doivent alors dresser leur bilan aux valeurs de liquidation, impliquant la plupart du temps l’apparition d’un surendettement, l’annonce au juge et éventuellement l’ouverture de la faillite.

Intelligence, souplesse et ouverture

Notre droit comptable et son pendant fiscal ont été élaborés en toute intelligence pour permettre aux PME d’être précautionneuses, de jouer aux fourmis ou aux écureuils. Cette législation fait partie des conditions-cadres qui stimulent – face aux crises – la résilience de nos entreprises. A elles de saisir les possibilités offertes par le droit dans le cadre de la clôture de leurs comptes 2019! Aux administrations fiscales de faire preuve de souplesse et d’ouverture dans le respect des contraintes légales qui sont les leurs!


*Benjamin Chapuis est expert-comptable diplômé, Prof. associé à la HEG Arc, Co-directeur du CAS en fiscalité des PME, Neuchâtel.  Jocelyne Majo est experte-comptable diplômée, Prof. associée à la HEIG-VD, Yverdon.