Des changements importants pour les femmes interviennent aujourd'hui1er juillet 2005: elles auront, enfin, un congé maternité payé.

Les modifications de la loi fédérale sur les allocations perte de gain (LAPG) instaurent un standard minimum et uniforme pour compenser la perte de salaire pendant le congé maternité. La durée et le paiement de ce congé peuvent être améliorés par convention collective de travail ou par contrat individuel de travail dans le secteur privé. Si des solutions cantonales plus favorables existent dans le secteur public, elles demeurent applicables… tant que le parlement cantonal ne les modifie pas!

Le législateur a clairement accordé ce congé maternité payé aux femmes ayant un lien avec le marché du travail, c'est-à-dire les femmes actives professionnellement (salariées, indépendantes, épouses travaillant dans l'entreprise de leur mari et rétribuée), les femmes au chômage (au bénéfice d'une indemnité de chômage ou pendant le délai cadre du chômage), les femmes en incapacité de travail pour autant qu'elles perçoivent des indemnités journalières pour perte de gain ou que leur contrat de travail soit maintenu.

Les conditions d'octroi de l'allocation maternité sont le versement des cotisations AVS durant les 9 mois précédant l'accouchement et l'exercice d'une activité lucrative pendant 5 mois durant cette période. La reprise du travail après l'accouchement n'est pas nécessaire.

La durée du versement de l'allocation est de 14 semaines à partir du jour de l'accouchement; il prend fin après 98 jours civils ou en cas de reprise du travail avant. Il est important de savoir que le début du versement peut être différé dans le temps si le bébé est hospitalisé; la mère devra demander à ce que les allocations maternité ne lui soient versées qu'après le retour à la maison du nouveau né.

Le montant que la mère reçoit correspond à 80% de son salaire brut. Un plafond a été fixé à 172 francs par jour, l'allocation étant payée 7 jours par semaine. Une seule allocation maternité sera versée en cas de naissances multiples. Le versement aux autres assurances sociales est maintenu pendant le congé maternité payé. Rappel important: il est interdit de licencier une femme pendant sa grossesse et durant les 16 semaines qui suivent l'accouchement.

La demande de versement doit être déposée par la salariée chez son employeur, par l'indépendante à sa caisse de compensation, par la chômeuse à son dernier employeur. Pour les personnes en incapacité de travail auprès d'une caisse de compensation.

Enfin pas de panique si vous avez accouché avant le 1er juillet 2005. Le Parlement a prévu que les allocations seraient aussi versées aux mères ayant accouché dans les 98 jours précédant l'entrée en vigueur des modifications de la LAPG.