Questions à Felix Addor. «Une nouvelle législation sur les marques ne résoudrait pas tout»
Questions à Felix Addor. Directeur suppléant de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).
Le Temps: Le conflit entre les sociétés Trybol et La Prairie dans les cosmétiques soulève la question de savoir si la marque «Suisse» est bien définie en droit...
Felix Addor: Non, elle ne l'est pas. Si l'utilisation de la croix suisse est, elle, réglementée par la loi sur les armoiries, la désignation «marque suisse» est, elle, assez vague.
- Concrètement, que dit la jurisprudence?
- Plusieurs tribunaux cantonaux se sont penchés sur la question et l'article 46 de la loi sur la protection des marques. Ils ont estimé que le cœur de la fabrication devait être fait en Suisse et que 50% des coûts de fabrication devaient être réalisés en Suisse. En revanche, ils n'ont pas défini le terme fabrication. Dans certains secteurs, comme pour les produits agricoles, les conditions sont plus faciles à examiner. Par exemple, il suffit que le pommier se trouve sur le territoire suisse pour que les pommes soient «suisses». Mais pour des secteurs où la recherche entre en jeu, cette règle des 50% devient difficile à appliquer.
- Alors comment faire pour améliorer la clarté de la protection?
- Deux postulats, qui font suite au débat lancé par Thomas Minder (ndlr: le patron de Trybol), ont été acceptés par le Conseil fédéral. Un rapport sur cette question sera rendu avant la fin de l'année. Le Conseil fédéral pourrait alors décider de réviser certains points de la loi sur la protection des marques.
- A votre avis, quelle pourrait être l'effet de l'amélioration de la législation?
- Elle ne pourra pas tout résoudre. Même si vous multipliez les ordonnances, il restera toujours une question d'interprétation. Et puis, vous le voyez aujourd'hui dans les cosmétiques, vous avez toujours des visions qui s'opposent. Ainsi, trouver un accord est très difficile.
