Yves Cogne, membre de la direction de la Banque privée Edmond de Rothschild

«Il s’agit en effet d’un assouplissement de la notion de secret, puisque la soustraction simple n’est plus couverte par le secret bancaire: à présent, il devient possible que la Suisse échange des informations s’il y a un soupçon avéré de soustraction fiscale. Mais cela reste une ouverture raisonnable, car cette règle est celle que pratiquent les administrations cantonales vis-à-vis des contribuables suisses depuis toujours. Certes, nous avons lâché du lest. Cela étant, le secret bancaire n’a pas disparu. Les fichiers des banques ne sont pas ouverts, et la Suisse n’a pas consenti d’échange automatique d’informations. Il va falloir que les éventuelles autorités étrangères fassent la preuve qu’elles ont un soupçon fondé pour obtenir des informations d’une banque, comme c’est le cas en Suisse.

Par contre, pour pouvoir maintenir un secret, il faut connaître l’information, sinon, il n’y a pas matière à secret. Or dans certains pays, on ouvre un compte sans remplir de formulaires comme en Suisse, et la banque ne sait pas à qui le compte appartient. Ainsi, au Delaware vous pouvez ouvrir un compte sans dire à qui appartiennent les fonds.»

Grégoire Bordier, associé de Bordier & Cie et président du Groupement des banquiers privés genevois

«Nous devons rediscuter l’impôt à la source européen»

«Il ne faut pas le cacher: il y a un affaiblissement du secret bancaire. En revanche, nous avons sauvé l’essentiel. Et dans ce cadre, la nouvelle situation ne va pas fondamentalement changer la compétitivité de la place financière genevoise. En revanche, le gouvernement, après avoir fait un pas envers l’OCDE et le G20, devra entamer rapidement une réflexion fondamentale pour maintenir la compétitivité de la place financière au niveau international. Au niveau interne, il faudra réfléchir au droit de timbre, à l’impôt anticipé, et à la fiscalité des fonds alternatifs. Au niveau international, dans la négociation des Conventions de double imposition avec nos partenaires, le gouvernement doit rediscuter du système de retenue à la source mis en place avec l’Union européenne: là, une négociation extrêmement ferme devra être menée pour savoir si ce concept doit être conservé. Etant donné que nous nous sommes dits prêts à donner des informations à la demande sur des cas d’évasion fiscale, nous devons lier la négociation des CDI avec la question de l’impôt à la source sur l’épargne européenne. Profitons-en donc pour rediscuter de l’accord sur la fiscalité de l’épargne. L’objectif est de ne pas faire toutes les concessions à nos partenaires. Il faut des réciprocités, un level playing field. Nous devons nous assurer que les autres places ont un système similaire au nôtre.

C’est clair que les clients vont poser des questions, et nous avons des réponses. C’est aux clients de voir les avantages et inconvénients des différentes juridictions, et à eux de prendre des décisions. Il est exclu qu’une banque comme la nôtre fasse proactivement déplacer un client vers un autre centre offshore. Cela m’étonnerait qu’il y ait de grands changements. Car il n’y a pas que des tricheurs en Suisse, un pays qui a une place financière forte et où le service est de qualité, avec une gestion à l’échelle mondiale et non locale.»

Antoine Spillmann, fondateur de Bruellan Wealth Management et ancien vice-président de l’Association suisse des gérants

«L’avenir, ce sont les délocalisations physiques»

«Le forfait fiscal m’inquiète beaucoup plus. J’espère que nous ne ferons pas l’erreur des Zurichois de le supprimer. Pour Genève, Vaud et le Valais, c’est très important.

Concernant les clients qui comptaient sur le secret bancaire, la question est de savoir où ils vont aller: tout le monde assouplit. Les pays concernés se sont unis pour resserrer l’étau. Je ne conseille pas aux clients de jouer le jeu des vases communicants en se déplaçant d’une juridiction à l’autre. Je pense que notre gros concurrent sera le concept du trust anglo-saxon. Il faut voir comment ces structures seront traitées dans ce nouvel environnement.

L’avenir, pour les personnes fortunées, ce sont les délocalisations physiques. La Suisse, où on ne paie pas d’impôt sur l’héritage, comme l’Italie, où s’installent de nombreux Suisses, resteront des pays attrayants pour y résider. Mais les délocalisations ne sont pas à la portée de tout le monde. L’époque du médecin français qui cache son argent en Suisse est terminée. Les grands montages seront plus au goût du jour. Les sociétés luxembourgeoises et danoises vont rester attrayantes. Il s’agit de montages délicats à attraper. Ils n’ont rien de malhonnête, la loi permet de le faire. Des Français peuvent monter des socitétés luxembourgeoises en toute légalité.

Le risque le plus important pour la Suisse est que l’Europe impose tous ses citoyens quel que soit leur pays de résidence, à la manière américaine. Un Belge n’aura plus de raisons de venir s’installer en Suisse.»

L’Union européenne

Bruxelles s’est dite «naturellement très satisfaite» que la Suisse et le Liechtenstein acceptent à l’avenir les standards de l’OCDE en matière fiscale. Il s’agit d’ «un pas en avant bienvenu», a déclaré la porte-parole du commissaire européen chargé de la Fiscalité. «Tout ce qui va vers une plus grande transparence et vers l’échange d’informations dans le domaine fiscal est bienvenu, a ajouté la porte-parole de Laszlo Kovacs, Maria Assanikoupolou.

Guillaume van Berchem, associé de Berger, van Berchem & Cie

«Il est difficile de mesurer à chaud les implications de la décision du Conseil fédéral. Nous avons pris des mesures préventives. Celles-ci nous placent de moins en moins dans la nécessité absolue d’avoir un secret bancaire. De plus en plus de clients se domicilient hors de leur pays d’origine, comme les Français en Suisse ou à Londres, les Belges à Monaco, les Suisses en Angleterre. Les prestations bancaires suisses demeurent à un niveau très élevé par rapport à l’étranger. Il deviendra plus difficile pour les clients les moins fortunés de continuer de se cacher. Le secteur de la gestion de fortune en Suisse va vers une nouvelle phase de restructuration. Il y aura des fusions.»

Christian Levrat, président du Parti socialiste suisse (PSS)

«L’assouplissement de l’échange d’informations fiscales accepté par le Conseil fédéral arrive beaucoup trop tard», selon le président du PS. La passivité de son gouvernement pourrait coûter très cher à la Suisse. Si d’autres mesures doivent être prises sous l’effet de la pression internationale, la faute en incombera directement au Conseil fédéral, a déclaré le Fribourgeois. En agissant l’automne passé, les ministres auraient probablement obtenu des contre-parties plutôt que de «s’agenouiller», selon lui.

Et de préconiser le passage à une «stratégie offensive», via une réglementation multilatérale, qui permettrait à la Suisse de devenir un moteur. Le fait d’avoir modifié sa pratique lui donne une crédibilité nouvelle, a précisé le socialiste. Le Conseil fédéral est par conséquent appelé à réagir vite, «dans les prochaines semaines».

Economiesuisse

L’association faîtière des entreprises suisses accepte le principe arrêté par le Conseil fédéral d’une extension de l’assistance administrative pour l’échange d’informations en matière fiscale. Mais l’organisation se montre inflexible sur le maintien du secret bancaire dans son essence. «La décision de coopérer ne doit pas aboutir à un système où l’on dévoilerait tout de la situation du citoyen ni à un échange automatique d’informations», a réagi economiesuisse. De plus, l’association patronale exige un traitement identique de toutes les places financières au niveau international. Si economiesuisse salue «la prise de position claire» du Conseil fédéral pour le maintien du secret bancaire, elle insiste pour que les intérêts de l’ensemble de la place économique helvétique soient pris en compte.

L’Union syndicale suisse (USS)

«Le gros du travail reste à faire» d’après la centrale syndicale. Elle exprime aussi des craintes au sujet de l’accord avec l’UE sur la fiscalité de l’épargne.

«Il était grand temps de donner ce signal», a dit aujourd’hui à l’ATS le chef économiste de l’USS Daniel Lampart. «M. Merz a très mal dirigé le Département fédéral des finances jusqu’ici, et nous nous retrouvons désormais le dos au mur. Il se trouve maintenant mis à l’épreuve».

Si dans le sillage de cet assouplissement du secret bancaire la Suisse doit aussi renégocier l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’Union européenne (UE), cela pourrait devenir «très ardu». Dans ce contexte «M. Merz et ses gens n’ont pas droit à l’erreur. Sinon la Suisse comme siège d’entreprises se retrouverait au-devant de gros problèmes», estime M. Lampart.