Le cadre légal du chômage partiel, ou réduction de l'horaire de travail (RHT), selon les termes consacrés, est strictement délimité. Se basant sur la loi et l'ordonnance sur l'assurance chômage RS 837 et RS 837.02, il réglemente tous les aspects du problème et propose une savante mathématique pour le calcul des indemnités. Est considéré comme chômage partiel, une réduction temporaire ou une suspension complète de l'activité de l'entreprise, alors que les rapports de travail contractuels sont maintenus. Cette mesure a pour objectif de maintenir les emplois, d'éviter les frais dus aux fluctuations de personnel et de conserver une main-d'œuvre à disposition à court terme. «Mais, avertit Patrizia Friedrich, juriste auprès du Seco, ce chômage partiel doit être de courte de durée. L'employeur est tenu de prouver qu'il traverse une mauvaise passe et qu'au-delà, les perspectives pour l'entreprise sont bonnes.» La perte de travail n'est prise en considération par l'autorité compétente, en l'occurrence la Direction cantonale de l'économie publique, que si elle dépasse 10% du temps de travail normal. En outre, la durée maximum possible d'indemnisation est de dix-huit mois.

L'employeur dispose d'un délai de dix jours avant le début de la réduction de l'horaire de travail pour aviser par écrit l'autorité cantonale, par le biais de la formule de préavis 716.300 f. Ladite autorité vérifie si les conditions, notamment les motifs, sont remplies et donne son accord de principe pour le versement des indemnités sur une durée de trois mois maximum. Cette opération doit être répétée si l'employeur souhaite continuer à percevoir des indemnités au-delà de ces trois mois. L'entreprise doit verser, dans tous les cas de figure, 80% des heures perdues. Ces mêmes heures sont ensuite prises en charge par la Caisse de chômage, déduction faite du délai d'attente et du pourcentage de perte de travail à charge de l'employeur. En outre, les cotisations aux assurances sociales (AVS/AI/APG/AC, assurance accidents, allocations familiales, prévoyance professionnelle) demeurent entièrement à sa charge.

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