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La réforme du droit d'auteur en Europe ne fera pas plaisir à Google

Un règlement européen et une proposition de directive sur le droit d’auteur mettent le feu à Bruxelles

Le règlement, applicable sans transposition, permettra aux diffuseurs (broadcasters) d’avoir les coudées franches pour diffuser leur contenu, en différé, en direct, y compris des compléments (bandes-annonces, bonus…), peu importe le support, plate-forme spécialisée, TV de rattrapage. Il est vrai que, à côté du câble et du satellite, on peut recevoir des programmes TV de bien des nouvelles manières.

Comme pour le câble et le satellite, le règlement sacralisera le principe du pays d’origine. Les droits acquis chez soi vaudront automatiquement dans toute l’Union. Fini le risque d’écran noir en plein direct. Mais il doit s’agir d’une retransmission par réseau fermé uniquement destiné à cet usage (donc pas Internet). Il ne s’agit cependant pas de la licence paneuropéenne tant crainte.

Quant à la directive qui revoit le droit d’auteur (copyright) à l’ère numérique, elle donnera du poids tant aux auteurs face à un YouTube qu’aux groupes de presse face à un MSN ou Google News.

 Lire: L'Union européenne s'apprête à réformer le droit d'auteur

Détection automatisée du contenu

Aujourd’hui, si quelqu’un met en ligne sur YouTube du contenu protégé, Google, qui n’y peut rien, se permet de ne pas ou peu rémunérer les ayants droit (ou enlève le contenu litigieux à leur demande). La Commission lui demandera de mettre en place une détection automatisée de ce contenu et le cas échéant de rémunérer les auteurs. Soundcloud est aussi visé, comme toute plateforme qui met en ligne du contenu de ses utilisateurs, réseaux sociaux compris, pense-t-on.

Tout dépendra du degré de passivité ou non de la plate-forme pour engager sa responsabilité. Google News et les autres devront aussi mieux rétribuer les éditeurs. Google News avait arrêté son service en Espagne précisément pour l’éviter. Il n’est pas normal, dit la Commission, que le passage au digital de la presse, censé être leur renouveau, soit leur perte! Sont visés aussi: les «crawlers», ces sociétés qui se bâtissent autour de bibliothèques de contenu et qui le fournissent à des entreprises.

Ce coup de pouce légal aidera les éditeurs à mieux négocier face à Google News, qui n’avait qu’à agiter la menace de ne plus référencer le journal (et la fréquentation du site de plonger instantanément). Comment ce droit voisin sera-t-il appliqué? C’est la question mais il existe déjà dans l’audiovisuel et la musique, et il est respecté.

Meilleure transparence pour les auteurs

Les auteurs bénéficieront de plus transparence quant au devenir de leur œuvre et la manière dont (et les canaux souvent digitaux avec lesquels) elle est exploitée. Il y aura, le cas échéant, un droit à la rectification (adaptation) du contrat en leur faveur ainsi qu’un mécanisme de résolution de conflit.

Pour la vidéo à la demande (VoD), qui reste complexe pour la gestion des droits d’auteur (cf les blocages liés aux fenêtres de diffusion des films et les exclusivités), la Commission veut initier un dialogue pour clarifier un cadre adéquat et demandera aux Etats membres de mettre en place un mécanisme de négociation.

La Commission va faciliter la vie des institutions culturelles qui ont en stock tant d’œuvres retirées du commerce et qui n’osent pas les mettre à disposition, à cause du droit d’auteur. La Commission demandera aux Etats membres de mettre en place un mécanisme légal pour faciliter la conclusion d’accords collectifs relatifs à ces œuvres. Ces accords s’appliqueront au-delà des frontières. L’utilisation pour l’enseignement des extensions digitales des œuvres protégées sera libre à condition que les bénéficiaires soient des établissements d’enseignement, les enseignants, les étudiants, et ce, en salle de classe ou sur l’intranet de l’école (donc, pas sur Internet). Cela devrait «désinhiber» cette communauté en l'incitant à mieux utiliser le pendant numérique de leur support d’enseignement. Les Etats membres pourront toutefois prévoir une compensation financière et un système de licence mais dans ce cas, il devra être rendu visible, simple et transparent, pour éviter tout casse-tête administratif.

Le «data mining» exercé sur du contenu protégé par le droit d’auteur de la part des institutions publiques de recherche qui y ont légalement accès sera aussi couvert par un régime d’exception. Cette forme d’exploitation du contenu protégé avait un statut peu clair jusqu’à présent. Or les espoirs sont grands en termes de recherche et développement (R&D), simplement grâce à l'exploitation différente de résultats déjà connus. A noter que l’institution publique pourra exercer une finalité commerciale derrière ce data mining: la Commission songe à ses partenariats publics-privés.

Enfin, l’incertitude légale autour de la reproduction avec des moyens modernes d’œuvres à absolument préserver sera levée via une harmonisation du régime d’exception.

Rendre le pouvoir aux auteurs et ayant-droits et limiter le poids des intermédiaires avec ce premier pas vers la fin de la territorialité du contenu sont les maîtres mots de cette réforme.


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