fiscalité

«La réforme du droit pénal fiscal sera délicate à mettre en œuvre»

Xavier Oberson fait le point sur les chantiers en cours

Invité par la banque Julius Baer à s’exprimer mardi soir à Lausanne, Xavier Oberson a fait le tour de la fiscalité des résidents suisses. Convention de double imposition, réglementation américaine Fatca, recommandations du GAFI du côté international, réforme du droit pénal fiscal, forfait fiscal, amnistie, successions côté suisse, les sujets ne manquent pas. Pourtant, certains seront plus faciles à régler que d’autres.

Le Temps: Le nombre de chantiers semble en ce moment exceptionnellement élevé. Comment l’expliquez-vous?

Xavier Oberson: Oui, si l’on prend le point de vue des personnes physiques en Suisse, c’est une période folle. C’est le cas aussi pour les non-résidents, mais on en parle davantage. En outre, on s’attaque désormais à des sujets jusque-là jamais remis en question comme le secret bancaire en Suisse. C’est sans doute un effet boomerang des bouleversements en cours sur la scène internationale. Le fisc suisse ne comprend pas pourquoi ses homologues étrangers obtiennent davantages d’ informations.

– Quel dossier vous paraît le plus épineux?

– La réforme du droit pénal fiscal sera sans doute la plus délicate à mettre en œuvre. D’ailleurs, le Conseil fédéral a récemment temporisé sur ce sujet. Le projet initial proposait de donner au fisc le droit de contacter directement la banque en cas de suspicion de soustraction fiscale importante. Cela a été suspendu. Il faut attendre de voir comment seront transposées en droit suisse les recommandations du GAFI (Groupe d’action financière) qui fait de la fraude fiscale (définie pour l’instant comme une escroquerie fiscale aggravée) une infraction préalable au blanchiment d’argent. Il ne sert à rien de changer si on ne tient pas compte de ce qui se passe au niveau international. En outre, la question de lancer une amnistie fiscale pour les Suisses va aussi se poser avec la fin du secret bancaire . Certains sujets sont plus politiques, comme le forfait fiscal que certains cherchent à abolir. La loi vient déjà d’en resserrer les conditions d’octroi.

– Quel est l’impact de ces bouleversements pour les fiscalistes?

– L’effet sur la profession est de plusieurs natures. D’abord, les évolutions en matière de lutte contre le blanchiment ont un impact immense. Un conseiller financier pourra être coupable de blanchiment et non plus seulement être complice s’il accepte de l’argent sans appliquer une grande diligence (NDLR: l’ensemble des vérifications qu’un éventuel acquéreur ou investisseur doit effectuer avant une transaction). La définition reste encore à préciser. Mais les conseillers devront de toute façon s’intéresser d’encore plus près à l’origine des fonds et mettre au point des règles de diligence claires. Par ailleurs, l’importance de la formation continue est de plus en plus évidente. Sans cela, il est difficile de suivre et de maintenir ses connaissances à jour. Un élément nouveau apparaît chaque jour en matière d’échange de renseignements fiscaux.

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