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La réforme des successions nécessite une adaptation du droit fiscal

Le Conseil fédéral a récemment pris acte des résultats de la procédure de consultation concernant la modernisation du droit des successions

Ce vaste projet législatif résulte d’un constat simple: la réalité sociale et les modèles familiaux ont passablement évolué depuis l’entrée en vigueur, en 1912, de notre Code civil: on divorçait notamment moins à l’époque; et on mourait plus tôt (en moyenne à 49 ans pour les femmes, respectivement 46 ans pour les hommes en 1900, contre 85 ans et respectivement 81 ans aujourd’hui).

Or, le droit des successions n’a connu aucune grande réforme depuis lors, hormis la suppression des distinctions entre enfants légitimes d’une part, et enfants nés hors mariage ou adoptés d’autre part.

La mesure phare de ce projet de modernisation du droit des successions est la diminution des réserves légales, soit le droit à une quote-part minimum de la succession pour certaines catégories d’héritiers (les descendants, le conjoint ou partenaire enregistré, voire les parents). Ces quotes-parts (qu’on appelle «réserves») empêchent celui qui le voudrait de librement disposer de ses biens, puisqu’il ne peut disposer que de la quotité qui dépasse les réserves (qu’on appelle la «quotité disponible»).

Changement de la réalité sociale

Le projet de révision prévoit donc de réduire les réserves, afin de permettre au testateur de favoriser d’autres personnes, notamment son concubin, voire les enfants de celui-ci, ou encore de favoriser la transmission d’une entreprise familiale.

Prenons, afin d’illustrer l’enjeu de cette réforme, le cas d’une femme (appelons-la Marie), divorcée avec un enfant, mais faisant depuis plusieurs années ménage commun avec son concubin, lui-même divorcé avec deux enfants; le couple élevant leurs trois enfants ensemble.

Selon le droit actuel, Marie ne pourrait librement disposer que du quart de la succession, la réserve de son enfant représentant les trois-quarts de la succession. Le concubin ainsi que ses deux enfants pourraient se partager le quart restant. Le projet de loi prévoit dans ce cas de limiter la réserve du descendant à la moitié de la succession, Marie pouvant librement disposer du reste au moyen d’un testament.

Si Marie a négligé de rédiger un testament, son concubin ou les enfants de ce dernier pourront tout de même, à certaines conditions, réclamer une portion de la succession, sous la forme d’un «legs d’entretien», deuxième mesure phare de cette réforme.

Le Conseil fédéral désire avancer rapidement sur les problématiques des réserves légales et du legs d’entretien, renvoyant le traitement des autres sujets, plus techniques, à une date ultérieure.

L’exemple de Genève

Cela étant, le Conseil fédéral est potentiellement en train de mettre la charrue avant les bœufs; le principal vecteur d’inégalités entre héritiers n’étant pas uniquement le droit successoral, mais également le droit fiscal.

Il ne faut en effet pas oublier que la grande majorité des cantons suisses prélève un impôt sur les successions. Or, cet impôt étant fondé sur les liens de parenté, il n’est plus adapté aux changements sociétaux qui ont motivé la révision du droit successoral.

Si l’on prend par exemple Genève, ce canton ne prélève (en principe) aucun impôt concernant les biens transmis aux parents, aux descendants ou au conjoint survivant. Ensuite, plus le lien de parenté devient ténu (des frères et sœurs, jusqu’aux purs tiers), plus le taux d’imposition (marginal) augmente (de 23,10% à 54,60%).

La balle est dans le camp des cantons

Si nous reprenons l’exemple de Marie, toute libéralité faite en faveur de son concubin ou des enfants de ce dernier sera taxée à 54,60%, indépendamment des liens «de fait» unissant cette famille recomposée, le droit fiscal considérant qu’il s’agit de tiers.

Dans ces circonstances, le projet de modernisation du droit des successions permet, certes, de doubler la quotité de la succession dont Marie pourra disposer (passant de 25% à 50%). Toutefois, la part que recevra effectivement son concubin (ou les enfants de celui-ci), une fois l’impôt sur les successions acquitté, ne s’élèvera qu’à 22,70% de la succession. La situation serait fort différente en Valais, où l’imposition envers des tiers n’est que de 25% ou encore à Schwyz qui ne taxe pas une telle dévolution!

On constate ainsi qu’une suppression de l’inégalité fiscale entre conjoints et concubins, respectivement entre propres enfants et enfants du concubin, est vraisemblablement une réflexion à mener en parallèle à la révision du droit des successions. Au demeurant, le traitement fiscal des legs d’entretien est encore à déterminer.

Ainsi, la balle est dans le camp des cantons, à qui il incombe de prendre les mesures nécessaires pour réduire les inégalités constatées et assurer que la réforme prévue du droit des successions ne manque pas le but qu’elle s’est fixé.

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