Le Conseil fédéral devra-t-il tout reprendre à zéro pour aboutir à un projet acceptable de réforme de la fiscalité des entreprises? Sans doute. Hans-Rudolf Merz multiplie en ce moment les contacts et tente de désamorcer la fronde des directeurs cantonaux des Finances. Joseph Deiss a déjà pris acte, la semaine dernière, du report en 2006 du projet qui devait être l'une des pièces maîtresses du programme de relance économique.

Cette remise à plat du dossier n'est en soi pas étonnante puisque le gouvernement n'a pas pu présenter de solution unique. Il est confronté à des conflits d'objectifs entre la volonté des milieux économiques de réduire fortement la double imposition des bénéfices, et celle d'instaurer une certaine égalité fiscale entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux, tout en limitant la réduction des recettes fiscales. La solution de compromis budgétaire visant à introduire un nouvel impôt sur les gains en capitaux engendrés, dans une entreprise, par l'aliénation de participations qualifiées (dès 10 ou 20%) ne recueille par exemple aucune majorité politique.

Lorsque, le 5 décembre 2003, Kaspar Villiger, quelques semaines avant de quitter la scène politique, lance rapidement dans l'arène le projet de réforme de l'imposition des sociétés, tous les observateurs se demandent comment son successeur va pouvoir porter ce projet. Les fiscalistes constatent que le pouvoir politique n'a pas pu trancher. Il se résigne à soumettre plusieurs variantes. Aucune d'entre elles ne remplit complètement l'un ou l'autre des objectifs originaux recherchés.

Le premier consiste à supprimer la double imposition des bénéfices: une première fois lorsqu'il est réalisé dans l'entreprise, et une seconde lorsqu'il est distribué sous forme de dividende. C'est une quasi-spécificité helvétique, au moment où les Etats-Unis ont décidé de réduire cette double imposition à 15% du bénéfice réalisé. Le Conseil fédéral se borne à un timide 70%, ou 60% dans les variantes qui prévoient une compensation des pertes, estimées à 700 millions de francs, par une imposition partielle des gains de participation.

Perte à charge des cantons

La perte fiscale est assumée à plus de 90% par les cantons et les communes, ce qui explique la levée de boucliers de la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Une modélisation a été effectuée dans le canton de Thurgovie. Il perdrait 5,9% des recettes de l'impôt sur la fortune, et 0,9% du produit de l'impôt sur le revenu, soit, au total, quelque 4,6 millions de francs par an. La Confédération se contenterait d'une perte de 30 à 60 millions de francs, une goutte d'eau comparé aux 4,67 milliards de francs qu'elle s'attend à prélever sur les personnes morales l'an prochain.

Le deuxième objectif de la réforme est sans doute le plus important. Il n'est atteint que dans l'une des variantes et vise à stimuler l'investissement en supprimant le traitement fiscal différencié selon l'origine du capital utilisé.

Le système fiscal suisse pousse en effet à thésauriser les bénéfices durant de longues années et à utiliser ces réserves pour investir. Cette forme d'autofinancement aboutit à une charge marginale totale de 35,4%. Lever des capitaux frais, par émission d'actions par exemple, serait plus efficace en termes de croissance économique, mais est fortement découragé fiscalement, puisque la charge grimpe à 60,5%. Enfin, la solution de l'investissement par emprunt, taxée à 42,1%, est souvent privilégiée, mais pénalise l'économie car elle réduit la marge de manœuvre de l'entreprise en cas de crise économique.

Pour inciter les entrepreneurs à ne plus thésauriser, la réforme prévoit la mise en place d'un système d'exonération fiscale partielle des actionnaires propriétaires. Seuls 60% des rendements nets des participations qualifiées seraient imposables. Les propriétaires de PME ne seraient ainsi plus tentés d'accumuler les bénéfices au sein de leur entreprise au lieu de les distribuer ou de procéder à des investissements. Malgré la modestie des taux proposés, la réforme devrait stimuler la croissance de 0,5%, soit un surplus de quelque 2 milliards de francs par an, selon les prévisions du Secrétariat d'Etat à l'économie.