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Pour l’économiste Philippe Fontana, la politique agricole suisse devra s’ajuster sans délai à la nouvelle donne car il serait impensable que pour sauver 2% du PIB la Suisse sacrifie les intérêts des 98% restants de son économie.
© LAURENT GILLIERON

Libre commerce

Comment réformer notre agriculture pour que la Suisse puisse participer au TTIP

Pour l’économiste Philippe Fontana, il est impensable que les 98% de l’économie soient sacrifiés pour protéger les intérêts des 2%

On ne saurait exclure que les négociations en vue du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) se terminent d’ici à janvier prochain. En effet, contrairement à l’Accord de partenariat transpacifique signé en février dernier, les parties au TTIP ne regroupent que des pays développés, à savoir, d’une part, les Etats-Unis et, d’autre part, les membres de l’UE. Dès lors, il ne paraît guère probable, malgré la rhétorique anti-accords de libre-échange qui a eu cours jusqu’ici dans les primaires américaines, du côté démocrate comme républicain, qu’un tel accord soit refusé aux Etats-Unis vu les possibilités d’exportation offertes aux producteurs agricoles américains. Il en irait de même du côté européen puisque la politique commerciale de l’UE est du ressort de la Commission européenne, malgré les aménagements qui devront être effectués pour tenir compte des sensibilités en matière d’agriculture, d’OGM ou d’arbitrages en matière d’investissement.

Lire aussi: «Avec le TTIP fin 2017, la Suisse devra sacrifier une vache sacrée»

Dès lors, il existerait un risque sérieux de discrimination de l’industrie d’exportation suisse si notre pays n’était pas en mesure de participer ultérieurement au TTIP. Comme les pays se joignant ultérieurement à cet accord ne pourront qu’en accepter les clauses sans pouvoir les négocier, la Suisse devra reprendre tels quels les résultats de la négociation agricole.

Il est regrettable que depuis le lancement du Cycle de Doha en 2001 notre pays ait été incapable de réformer sa politique agricole pour la rendre compatible avec l’évolution d’un contexte international auquel on pouvait pourtant raisonnablement s’attendre. L’agriculture suisse aurait pu bénéficier d’une période de transition de 15 ans au lieu de devoir maintenant s’adapter en catastrophe.

Près de 32% de droits de douane agricoles

Ainsi, en cas de conclusion des négociations du TTIP, la politique agricole suisse devra s’ajuster sans délai à la nouvelle donne car il serait impensable que pour sauver 2% du PIB la Suisse sacrifie les intérêts des 98% restants de son économie. Le TTIP entraînera sans doute l’élimination de la quasi-totalité des droits de douane entre l’Europe et les Etats-Unis, qu’ils soient de nature industrielle ou agricole. Or, si la moyenne des droits de douane industriels de la Suisse n’était que de 2,3% en 2013, selon les calculs de l’OMC, la moyenne des droits de douane agricoles de la Suisse se montait à pas moins de 31,9% à cette même époque. S’il n’y aurait guère de problème à éliminer complètement les droits industriels, il en irait tout autrement pour les droits agricoles.

Il existe toutefois une manière élégante de résoudre ce conflit d’intérêts entre l’industrie et l’agriculture. Pour compenser la forte baisse, voire l’élimination totale, des droits de douane protégeant notre agriculture, il conviendrait de les remplacer par une TVA spéciale sur les produits agricoles portant à la fois sur les importations et la production domestique. Le degré d’autosuffisance alimentaire en Suisse étant de l’ordre de 60% et compte tenu de l’existence de contingents à faibles droits, un taux moyen de TVA de l’ordre de quelque 15% serait probablement suffisant pour financer des paiements directs aux paysans compensant la suppression de la protection à la frontière. Une telle manière de procéder serait d’ailleurs parfaitement compatible avec les engagements internationaux de la Suisse à l’OMC tout en ne modifiant pas significativement le niveau de revenu des agriculteurs suisses.

Baisse des prix de 10%

Pour le consommateur, il en résulterait néanmoins une baisse des prix de ces produits d’au moins 10%, un avantage qui se répercuterait tant sur le niveau général des prix que sur les coûts de l’économie suisse, ce qui profiterait également à l’industrie d’exportation, un aspect non négligeable en situation de franc fort. L’effet sur les finances publiques serait en outre globalement neutre, voire positif, dans la mesure où les exportations suisses en général et, donc le PIB, s’accroîtraient davantage qu’en l’absence de réforme.

L’agriculture suisse, pourrait aussi concentrer davantage sa production vers une plus haute valeur ajoutée et donc produire plus pour l’exportation. La libéralisation du commerce du fromage avec l’UE a montré que notre agriculture est parfaitement capable d’être compétitive sur les marchés étrangers avec des produits de haut de gamme en situation de libre-échange.

Compte tenu de ces divers avantages et de l’absence de coûts significatifs pour les finances publiques, la solution proposée ici, relativement simple à mettre en œuvre pour réformer l’agriculture suisse, mériterait d’être sérieusement examinée par l’OFAG et le SECO dans leurs travaux de préparation en vue de rejoindre, le cas échéant, un partenariat transatlantique essentiel pour notre économie puisqu’il regroupera près de 40% du PIB mondial et plus de 50% des échanges mondiaux de marchandises et de services.


Philippe Fontana, ancien économiste au FMI et au SECO

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