FONDS ALTERNATIFS

Réglementation des hedge funds: où en est-on? Aperçu de la loi fédérale

Les hedge funds auront un cadre clair et flexible avec la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux, qui les classe dans la catégorie «autres fonds en investissements alternatifs».

Les «hedge funds» bénéficient d'une attention grandissante des marchés, des investisseurs et des médias. La notion de «hedge funds» regroupe un ensemble hétérogène de véhicules d'investissement constitués dans les juridictions les plus diverses, organisés en fonction de multiples besoins et poursuivant des stratégies d'investissement aussi variées que le permet la créativité de leurs gestionnaires. Leurs spécificités évoluent constamment en fonction de la découverte de nouvelles opportunités d'investissement. De manière générale, il est reconnu que l'une des caractéristiques communes à tous les «hedge funds» est le recours à des techniques de gestion telles que les ventes à découvert ou l'effet de levier ainsi que l'usage d'instruments financiers dérivés à des fins d'investissement.

Du point de vue du législateur suisse, les véhicules d'investissement collectif qui recourent à ces techniques sont à classer dans la catégorie des «autres fonds à risque particulier» au sens de l'art. 35 al. 6 de la Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP). La LFP, entrée en vigueur en 1995, sera remplacée par la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2007. Selon cette nouvelle loi, les placements collectifs qui font recours aux techniques d'investissement typiques des hedge funds sont à classer dans la catégorie des «autres fonds en investissements alternatifs». Cette nouvelle désignation est plus appropriée d'un point de vue économique que celle utilisée par la réglementation actuelle.

Les «autres fonds en investissements alternatifs» se distinguent des autres catégories de placements collectifs, d'une part, par l'éventail plus large d'investissements et de techniques de placement auxquels ils peuvent recourir et, d'autre part, par une concentration de risques plus importants. Les fonds appartenant à cette catégorie pourront ainsi investir notamment en valeurs mobilières, en métaux précieux, en instruments financiers dérivés, en matières premières, en titres sur matières premières, en parts d'autres fonds de placement et en produits structurés. Ils pourront également recourir à des crédits, mettre en gage une partie de leur fortune et utiliser l'effet de levier dans des proportions plus importantes que les fonds en valeurs mobilières ou les autres fonds en investissements traditionnels.

Compte tenu des risques qui y sont associés, la LPCC prévoit des règles de répartition des risques et des limitations dans l'utilisation des possibilités d'investissement ou des techniques de gestion. Le but de ces règles est de garantir la protection efficace des investisseurs et d'assurer la transparence et le bon fonctionnement du marché des placements collectifs de capitaux. Il est en effet important que les investisseurs soient opportunément informés sur les risques liés aux placements qu'ils entendent effectuer ou pour lesquels ils ont versé des apports. En permettant aux investisseurs de prendre les décisions d'investissement et de désinvestissement les mieux adaptées à leur profil de risque, ces règles stimulent en outre la confiance des investisseurs et contribuent à l'essor de l'industrie de la gestion collective en Suisse.

Au surplus, comme sous le régime de la LFP, la LPCC limite la réglementation des «autres fonds en investissements alternatifs» aux points essentiels. Elle donne à la Commission fédérale des banques la possibilité d'accorder des dérogations notamment en matière de politique d'investissement. Elle prévoit la possibilité pour les fonds qui effectuent des investissements directs de recourir aux services de prime brokers, ce qui favorisera la création en Suisse de «single hedge funds». Elle supprime l'obligation de souscrire les parts des «autres fonds en investissements alternatifs» par écrit et ouvre ainsi la voie à leur cotation en Bourse.

La LPCC introduit en outre plusieurs innovations de portée générale mais qui se répercuteront également sur les hedge funds. Ainsi, les placements collectifs ne pourront pas seulement être constitués en la forme contractuelle mais également en tant que société (société d'investissement à capital variable, société en commandite de placements collectifs et société d'investissement à capital fixe). Elle pose en outre les bases pour une réglementation et une surveillance différenciée en fonction de la qualification des investisseurs (investisseurs privés, investisseurs fortunés et investisseurs institutionnels à trésorerie professionnelle). Et, s'inspirant du modèle communautaire, la LPCC mettra en place une meilleure réglementation et surveillance des gestionnaires de fortune de placements collectifs.

En particulier, la réglementation et la surveillance différenciées en fonction de la qualification des investisseurs permettront d'accorder des dérogations pour les produits destinés à des investisseurs qualifiés puisqu'ils sont le mieux à même d'évaluer les risques associés à certains placements. Ces produits pourront avoir une plus forte concentration des investissements ou utiliser de manière plus prononcée certaines techniques de placement.

La limitation, voire l'exclusion du droit au remboursement pour une durée allant jusqu'à cinq ans, permettra d'intégrer dans le portefeuille des «autres fonds en investissements alternatifs» des opportunités de rendement avec un niveau de liquidité inférieur puisque les gestionnaires devront faire moins souvent face aux demandes de rachat des investisseurs. Finalement, la surveillance des gestionnaires suisses de placements collectifs de droit suisse assurera, aussi dans le domaine des hedge funds, que seules des entités dont les personnes responsables jouissent d'une bonne réputation, offrent toutes les garanties d'une activité irréprochable et disposent des qualifications professionnelles appropriées interviennent en tant que gestionnaires.

Grâce à ces innovations, la LPCC crée les conditions cadres pour l'éclosion de produits novateurs.

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