Adjudications

Des règles plus précises pour les marchés publics

Le Conseil national révise la législation sur les marchés publics. Il apporte des précisions sur les critères d’attribution, en particulier sur les prix

La nouvelle loi sur les marchés publics (LMP) a pour but d’harmoniser les législations fédérale et cantonales et de traduire dans le droit suisse les dispositions les plus récentes de l’OMC. L’enjeu est important, car les adjudications des trois niveaux de l’Etat en Suisse s’élèvent à 41 milliards de francs. Le Conseil national l’a adoptée mercredi. Les principes généraux visés par la très détaillée LMP sont désormais d’ordre économique, écologique et social. Les Verts auraient voulu aller plus loin et imposer des règles plus strictes pour la préservation des ressources naturelles et la protection de l’environnement. Mais ils n’ont pas été suivis.

Selon la LMP, quatre types de procédures seront admis: ouvert (appel d’offres public), sélectif (les candidats doivent déposer une demande de participation), sur invitation ou de gré à gré. L’adjudication directe sans appel d’offres ne sera autorisée que pour l’achat de fournitures ou de services d’une valeur inférieure à 150 000 francs ou de travaux de construction ne dépassant pas 300 000 francs. Des exceptions restent possibles. Ainsi, l’acquisition d’armes, de munitions ou de matériel de guerre échappera aux valeurs planchers. La concurrence entre les soumissionnaires doit être équitable et des mesures contre des accords illicites et la corruption font partie du dispositif. Les dispositions portant sur la protection de travailleurs et les conditions de travail au lieu où la prestation est fournie devront être respectées.

Niveaux de vie différents

La discussion la plus vive a porté sur les critères d’adjudication, en particulier celui du prix. Pour le Conseil national, il demeure un critère impératif. Mais la qualité de la prestation doit aussi être prise en considération, ainsi que d’autres éléments tels que l’adéquation et la plausibilité de l’offre, les délais, la valeur technique, la rentabilité, l’esthétique, le développement durable, la «fiabilité» du prix, cette dernière notion devant sans doute encore être précisée lorsque le Conseil des Etats examinera le projet, estime le ministre des Finances Ueli Maurer.

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Cheffe d’entreprise et membre du comité de l’Union suisse des arts et métiers (USAM), Sylvia Flückiger (UDC/AG) a demandé de faire un pas de plus pour préserver les intérêts des PME. Elle a fait préciser dans la loi que les différences de niveaux de prix (et de vie) entre la Suisse et les autres pays devaient aussi être prises en compte pour comparer les offres. Sa requête a été acceptée par 102 voix contre 83. Ueli Maurer juge cela délicat, car la Suisse s’expose ainsi à des plaintes des soumissionnaires étrangers à l’OMC. Le Conseil des Etats réexaminera la question.

Corrado Pardini (PS/BE) a demandé que d’autres critères soient ajoutés à la liste, tels que l’emploi de travailleurs âgés ou les efforts de formation. Mais le Conseil national ne l’a pas écouté.

Règles linguistiques

Celles qui ont obtenu une victoire importante au Conseil national sont les institutions qui s’occupent de réinsérer des personnes sans emploi ou des réfugiés dans le marché. Elles ont convaincu le Conseil national de les traiter comme les institutions de handicapés et les œuvres de bienfaisance: elles ne seront pas soumises aux règles des marchés publics. Cette décision a été prise par 117 voix contre 75.

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Enfin, une clause a été ajoutée pour les minorités linguistiques, qui se sont régulièrement plaintes de devoir répondre à des offres rédigées exclusivement en allemand. Les appels d’offres doivent être publiés dans au moins deux langues officielles. Pour les travaux de construction, la langue officielle du lieu où ils sont prévus doit impérativement être l’une de ces deux langues officielles.

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