Impôts

Régularisations fiscales: épilogue français en 2018

Le service, créé en 2013 par le fisc français pour régulariser la situation des «évadés» fiscaux, devrait fermer ses portes l’an prochain. Un dossier bien plus politique qu’il n’y paraît

«La poule aux œufs d’or a fini de pondre.» Dans son bureau parisien du boulevard Haussmann, non loin du quartier général de BNP Paribas, cet avocat fiscaliste français sourit à l’annonce de la prochaine fermeture, par le Ministère des finances, du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) créé en 2013 pour régulariser la situation des évadés fiscaux français.

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Le bilan de cette unité est plus que positif pour le fisc hexagonal. En cinq années d’activité, le STDR a traité plus de 50 000 dossiers de régularisation de fraudeurs fiscaux, dont les avoirs étaient pour l’essentiel basés en Suisse, au Luxembourg et en Israël. Près de 8 milliards d’impôts (soit environ 9,2 milliards de francs) et pénalités sont entrés dans les caisses de l’Etat, prélevés sur plus de 38 milliards d’euros d’avoirs rapatriés. Mais la manne est en train de se tarir: en 2017, les 2 milliards de recettes fiscales du STDR imputées au projet de loi de finances ne seront pas au rendez-vous. Le rendement exact de l’unité qui a ouvert quatre centres en province (Strasbourg, Bordeaux, Lyon et Marseille) et emploie près de 200 fonctionnaires sera d’environ 1,1 milliard d’euros. Son record a été enregistré en 2015, avec 2,65 milliards de recettes fiscales.

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Raisons pratiques

Officiellement, la fermeture de ce service fin 2018 a des raisons pratiques: les milliers de dossiers en souffrance sont ceux des «petits fraudeurs», explique-t-on à Bercy, où l’on estime par ailleurs qu’il y a «peu de chances» de voir de nouveaux contingents «d’évadés» frapper aux portes du fisc. Au début de 2016, un appel avait été lancé par Bercy pour convaincre les intéressés et leurs conseils d’introduire leurs dossiers de régularisation avant l’augmentation des pénalités. Celle-ci est intervenue en septembre 2016. Les majorations sont, depuis, passées de 15 à 25% pour les fraudeurs «passifs» (ceux ayant hérité d’un compte à l’étranger) et de 30 à 35% pour les fraudeurs actifs (ayant organisé leur évasion fiscale).

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L’autre raison avancée est la levée du secret bancaire par la Suisse, et l’entrée en vigueur en 2018 avec la Confédération de l’échange automatique d’informations (dans le cadre des conventions de l’OCDE et sur la base des données bancaires 2017). «Nous disposerons, à partir du 1er janvier, d’un filet beaucoup plus large», confie-t-on à Bercy.

Moyens adaptés à la réalité

Le dossier, géré en France par le ministre des Comptes publics et du budget, Gérald Darmanin, est toutefois bien plus politique qu’il n’y paraît. Depuis son accession à l’Elysée, Emmanuel Macron a ainsi confirmé son intention de revoir, dès 2018, le dispositif de la fiscalité sur la fortune, en supprimant l’impôt de solidarité (ISF) – actuellement acquitté par 350 000 contribuables disposant d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros – sur les valeurs mobilières, pour le maintenir en revanche sur les actifs fonciers et immobiliers. Objectif: diriger l’épargne vers l’investissement et, au-delà, réconcilier les riches contribuables avec l’économie hexagonale. «La lutte contre la délinquance fiscale reste à l’agenda, mais nous adaptons nos moyens aux objectifs et aux réalités», conclut-on à Bercy.

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