L’invité

RIE III, une boîte à outils fiscaux nécessaire !

Supprimer les statuts spéciaux aujourd’hui sans offrir de succédanés pour les entreprises installées dans notre pays qui en bénéficiaient serait purement et simplement suicidaire

Que ferez-vous le 12 février 2017? Si vous êtes un fan de ski alpin, vous assisterez à la descente des dames des championnats du monde de ski alpin 2017, sur les pentes ensoleillées de St. Moritz. Si vous êtes un amoureux de nos bois, vous vous rendrez au Salon Bois & Technibois à Espace Gruyère, à Bulle. Mais en tant que bon citoyen suisse, vous ne devrez surtout pas oublier de voter. En effet, le peuple se prononcera le 12 février 2017 sur la Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III, RIE III).

Avant, l’heure était à l’optimisation fiscale

De quoi s’agit-il? La Suisse, sous la pression internationale, doit renoncer aux statuts fiscaux cantonaux de sociétés holding ou de sociétés domiciliées qui ont participé à sa renommée fiscale. Ces statuts permettaient à des sociétés ou groupes de sociétés de bénéficier de taux d’imposition très concurrentiels, sans qu’une réelle substance en Suisse ne soit toujours présente. De façon parfaitement légale. Nous parlions alors encore d’optimisation fiscale…

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Supprimer aujourd’hui ces statuts sans offrir de succédanés pour les entreprises installées dans notre pays qui en bénéficiaient serait purement et simplement suicidaire. En effet, ces entreprises verraient leur taux d’impôt effectif sur le bénéfice passer d’environ 8-10% à 18-20%, voire même à 24% sur l’Arc lémanique! Autant dire que cette situation pourrait inciter certaines sociétés à jouer aux hirondelles et à migrer vers des cieux fiscaux plus cléments. En abandonnant les places de travail créées ici et en portant un sale coup à nos rentrées fiscales.

Garder les emplois en Suisse grâce à des outils validés

Le législateur fédéral a ainsi élaboré une boîte à outils fiscaux pour essayer de conserver autant d’entreprises internationales que possible en Helvétie. Parmi ces outils, nous trouvons notamment la «Patent Box», permettant d’imposer de manière réduite les bénéfices provenant de brevets et d’autres droits comparables, la super déduction pour les frais de recherche et développement consentis en Suisse à hauteur de 150%, ou encore l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre de sécurité permettant de faire valoir des charges d’intérêt non réalisées.

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Ces outils fiscaux sont actuellement tous dûment validés tant par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) que par l’Union Européenne (UE). Les autres Etats, notamment nos concurrents en matière d’implantation d’entreprises innovantes, y recourent ainsi sans prendre le risque de se retrouver sur une liste noire ou grise (peu importe la couleur) d’Etats considérés comme des paradis fiscaux, au sens évidemment négatif du terme. La Suisse serait ainsi bien naïve de renoncer seule à utiliser ces outils en supposant que ses montagnes, son chocolat et sa place financière suffisent pour attirer, respectivement conserver les entreprises qui feront le monde de demain.

L’outil le plus efficace

L’outil le plus simple et le plus efficace ne se trouve toutefois pas directement dans la boîte à outils…

En effet, les cantons, dans le but de maintenir les contribuables en leurs terres, ont presque tous décidé de procéder en outre à des baisses, parfois importantes, de leurs taux d’impôt sur le bénéfice et sur le capital.

Cependant, les décisions cantonales ne sont à ce jour pas encore toutes définitives, de nombreux cantons attendant l’issue du scrutin du 12 février 2017 avant de les faire adopter par leur législatif. A noter que ces nouveaux taux d’impôt s’appliqueront uniformément à toutes les entreprises du canton concerné, y compris à celles qui aujourd’hui sont désavantagées par rapport aux multinationales. Mais nous ne votons pas encore sur ces taux d’impôts cantonaux le 12 février prochain…

Renouer avec les principes qui font la force de la Suisse

La période qui court jusqu’à la votation populaire est assurément passionnante. En effet, l’enjeu est de taille. L’acceptation de la RIE III permettra non seulement de mettre en place cette boîte à outils nécessaire pour retenir et attirer des entreprises faisant la fierté de notre pays, constituant en outre le cadre dont les cantons ont besoin pour mettre en place leurs propres mesures complémentaires. Mais un vote positif nous permettra surtout de renouer avec des principes qui ont fait la force de la Suisse, ceux de la sécurité et de la stabilité juridiques et de la prévisibilité sur le long terme. Ces principes nous font actuellement cruellement défaut, au vu des incessants développements législatifs et administratifs partant dans toutes les directions.

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Je serai très fier si nos skieuses gagnent la descente des championnats du monde le 12 février 2017, mais je le serai encore plus si le peuple suisse donne le même jour un signal clair de stabilité fiscale à nos entreprises.

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