L’invité

RIE III: une réforme capitale pour l’attractivité fiscale genevoise

Dans le contexte international actuel, il est essentiel d’offrir rapidement aux investisseurs et entreprises un projet clair et attractif

L’image de la Suisse depuis l’étranger a considérablement évolué cette dernière décennie; si notre pays est plus transparent et coopératif en matière fiscale, il est également considéré par les personnes fortunées et les entreprises internationales comme étant moins accueillant qu’auparavant. En quelques années, l’image de la Suisse a été affectée par la disparition progressive du secret bancaire, la pression accentuée par les Etats-Unis et l’Union européenne, le bien regrettable «Swiss Finish» ou encore certaines initiatives populaires fortement médiatisées en Suisse et à l’étranger.

Une tendance inquiétante

Notre profession d’avocats d’affaires nous amène régulièrement à être approchés par des entreprises envisageant d’établir leur siège social en Suisse. Le constat est malheureusement que certaines entreprises étrangères considèrent que la Suisse évolue à l’encontre de leurs intérêts.

Ainsi, dans ce contexte d’intense concurrence fiscale internationale, la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) doit être considérée comme une aubaine pour la Suisse, en particulier pour Genève et l’ensemble des cantons faisant bénéficier certaines sociétés de régimes fiscaux particuliers. Cette réforme, très observée depuis l’étranger, constitue une opportunité d’inverser la tendance plutôt négative et pessimiste de ces dernières années à l’égard de notre pays.

Dans le cadre de la RIE III, les cantons devraient instaurer un taux d’imposition conduisant à un taux global pour les sociétés proches des 13% (communal, cantonal et fédéral) afin de «compenser» la suppression des statuts fiscaux cantonaux répondant à l’évolution des standards internationaux (OCDE, G20 et UE) en matière de taxation des multinationales. Bien que l’abaissement des taux cantonaux de l’impôt sur le bénéfice ne fasse pas formellement partie du projet de loi fédérale (puisqu’il est de la compétence des cantons), il constitue un élément fondamental de cette réforme.

D’autres mesures fiscales visant à renforcer la conformité internationale et à apporter des allègements pour les entreprises sont également proposées, soit notamment deux importantes mesures en matière de recherche et d’innovation, à savoir l’instauration d’une imposition réduite séparée des revenus de droits incorporels et autres droits analogues (licence box) et la possibilité pour les cantons d’accorder davantage de déductions en matière de R&D. La suppression, discutée depuis longtemps, du droit de timbre d’émission sur le capital propre est également prévue tout comme une modification au niveau des déclarations des réserves latentes (précision au niveau des
amortissements, etc.).

Le canton de Vaud est prêt

En Suisse romande, le canton de Vaud est prêt. Le Grand conseil vaudois a définitivement adopté le 29 septembre 2015 la réforme de l’imposition des entreprises à une très large majorité. L’extrême gauche a toutefois annoncé le lancement d’un référendum au niveau cantonal. La baisse de l’imposition des entreprises à un taux unique de 13,79% en 2019 avance ainsi rapidement. A Fribourg, une première volonté d’abaisser dès 2019 le taux d’impôt pour aboutir à un taux global effectif de 13,72% a déjà vu le jour, étant précisé qu’un avant-projet de loi cantonale devrait être mis en consultation d’ici l’automne 2016. Le canton de Neuchâtel va quant à lui passer à un taux unique global sur les bénéfices de 15,6% environ dès 2016.

A Genève, avec un objectif de taux d’imposition autour de 13%, la réforme ne sera mise en œuvre que lorsque le cadre fédéral aura été fixé. La prudence genevoise, bien que compréhensible, est génératrice d’incertitude. Or, il est nécessaire de délivrer un message clair aux entreprises et entrepreneurs, qu’ils soient suisses ou étrangers, et le plus tôt sera le mieux.

Un enjeu considérable

Les sociétés au bénéfice de statuts fiscaux sont en effet très présentes dans les grands secteurs d’activités exportateurs (notamment sièges de multinationales et négoce de matières premières) qui contribuent largement à l’économie genevoise, à l’emploi et au niveau des salaires. Des études récentes démontrent que ces entreprises représenteraient pour le canton de Genève un impact économique direct représentant 15% de la valeur ajoutée totale du canton. Ces entreprises apporteraient au canton et aux communes CHF 1,1 milliard de recettes environ et génèreraient plus de 60’000 emplois directs, indirects et induits.

L’enjeu est donc considérable pour Genève. La présence de ces sociétés à Genève ne doit en aucun cas être considérée comme acquise, celles-ci étant très mobiles et courtisées par d’autres cantons et d’autres pays. Dans le contexte international actuel, il est essentiel d’offrir rapidement aux investisseurs et entreprises un projet clair et attractif. Enfin, n’oublions pas que cette réforme bénéficiera aux entreprises déjà implantées sur notre territoire et imposées de manière ordinaire, puisque celles-ci verront leur charge fiscale diminuer considérablement.

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