Le risque systémique est encore jugé trop élevé

Grandes banques Le Conseil fédéral entend renforcer la loi «too big to fail»

Le gouvernement demande le durcissement des mesures de prévention du risque de faillite des banques d’importance systémique, soit UBS et Credit Suisse, mais désormais aussi la Banque Cantonale de Zurich et le groupe Raiffeisen. Dans un document adopté mercredi, il fait siennes la quasi-totalité des recommandations des experts réunis autour du professeur Aymo Brunetti.

Le rapport Brunetti, publié en décembre dernier, mettait en évidence les lacunes du système de contrôle du risque systémique des grandes banques («too big to fail», abrégé TBTF) en vigueur. Neuf propositions d’amélioration de la législation en place depuis trois ans ont été faites. Elles concernent notamment une harmonisation des méthodes de calcul des actifs pondérés en fonction des risques (RWA), et la mise au point précise de la procédure d’urgence en cas de liquidation d’une banque.

Trop de calculs différents

Le Conseil fédéral admet qu’en comparaison internationale l’approche sécuritaire bancaire suisse du risque TBTF est positive. «Il n’est donc pas nécessaire de réorienter le modèle suisse de réglementation quant au fond», constate-t-il. Mais ses conclusions vont dans le sens d’un besoin d’une nette amélioration des règles en vigueur, trop basées sur la liberté interne d’organisation des établissements bancaires pour faire face au risque TBTF. L’autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) et la Banque nationale suisse (BNS) examinent en ce moment les modèles TBTF des différentes banques concernées.

Le gouvernement semble redouter que des différences trop importantes apparaissent entre les méthodes de calcul des RWA. Si c’est le cas, «des mesures correctives devront être prises», annonce le Conseil fédéral, en suggérant un nouveau plancher RWA ou un durcissement des exigences de transparence. Le seuil de 14% des fonds propres pondérés en fonction des risques, par établissement, est «au niveau le plus bas admis par la loi», s’interroge le gouvernement. Quant au coussin de sécurité des obligations convertibles en fonds propres (CoCo), il devrait être garanti de haute qualité (correspondant à «tier 1»), s’inquiète le Conseil fédéral.

Protéger le contribuable

«Il s’agit d’éliminer au maximum ce qu’il subsiste de la garantie implicite de l’Etat du risque systémique», constate le gouvernement, ce qui implique de suivre les recommandations des experts du groupe Brunetti. Cela concerne aussi les plans d’urgence en cas de liquidation d’une banque systémique. «Des mesures complémentaires sont indispensables pour garantir que l’assainissement ne se fasse pas aux frais du contribuable», précise le Conseil fédéral. Le Département fédéral des finances est donc chargé, d’ici à la fin de l’année, d’élaborer un projet de renforcement de la loi TBTF.