La question posée dans le contexte d’une demande d’entraide était de déterminer si l’information inhérente au mode d’imposition de l’intimé était vraisemblablement pertinente et devait de ce fait être transmise aux autorités fiscales françaises.

La haute autorité a estimé que c’était bien le cas, contrairement au Tribunal administratif fédéral (TAF), dans la mesure où l’autorité requérante cherchait à clarifier la résidence fiscale du contribuable en question.