Impôts

Le rôle des Etats-Unis face à l’évasion fiscale est toujours plus critiqué

L’avocat genevois Marc Béguin critique «le double jeu américain», lesquels exigent l’échange automatique des autres pays, mais n’y adhèrent pas. L’argent afflue dorénavant Outre-Atlantique, explique Peter Cotorceanu, avocat fiscaliste auprès d’Anaford

Le 18 décembre 2015, le parlement suisse a adopté la loi portant sur l’échange automatique de renseignements (EAR). La Suisse devra fournir automatiquement aux Etats étrangers tous renseignements concernant les avoirs détenus dans nos banques par les citoyens de ces Etats. «Il s’agit là de l’aboutissement d’un processus commencé il y a sept ans sous la pression exercée par les Etats-Unis qui, prétendaient-ils, entendaient ainsi lutter contre l’évasion fiscale», explique Marc Béguin, avocat au Barreau de Genève. Toutefois «au 11 décembre 2015, les Etats-Unis ne figurent pas sur la liste OCDE des Etats s’étant engagés à mettre en œuvre ce système, fait valoir l’avocat genevois. Les Etats-Unis «jouent un scandaleux double jeu», conclut-il.

Même l’argent conforme part aux Etats-Unis

Les clients n’ont pas tardé à réagir. «Même l’argent fiscalement conforme migrera dès cette année vers les Etats-Unis afin de préserver la sphère privée de leurs détenteurs», affirme Peter Cotorceanu, avocat fiscaliste auprès d’Anaford, un bureau de conseils juridiques à Zurich. Cet expert a travaillé à la mise en conformité de clients à la loi américaine FATCA, laquelle, à l’inverse de l’EAR, ne prévoit pas la réciprocité des renseignements. Il était précédemment responsable de la structuration des très grandes fortunes auprès de UBS.

Les personnes attirées par les nouveaux charmes fiscaux américains appartiennent à deux catégories, selon Peter Cotorceanu. La première, la plus nombreuse, est formée des clients qui, pour diverses raisons, n’ont ni l’envie ni l’intérêt de déclarer leurs impôts. La deuxième est constituée de personnes aisées, aux activités internationales, qui déclarent tous les revenus au fisc, mais tiennent à protéger leur sphère privée et refusent que leurs données soient transmises. «Avec la mise en œuvre de l’EAR, dès cette année une vague de gens de cette deuxième catégorie déplaceront leurs actifs aux Etats-Unis et éventuellement créer des trusts dans ce pays, dans des Etats tels que le Delaware, le Nevada, le Dakota du Sud et le Wyoming», explique le fiscaliste. Il ajoute qu’il «n’est pas nécessaire de créer un trust pour en profiter. Il faut disposer d’un dépôt bancaire qui évite des revenus d’intérêts américains (comme les obligations américaines) et les actions américaines».

«Le plus grand paradis fiscal au monde»

Les Etats-Unis ne livreront pas d’informations supplémentaires parce qu’elles ne les ont pas, selon Peter Cotorceanu. Les autorités reçoivent uniquement deux informations, celle d’un individu qui reçoit des intérêts sur son compte en banque et celle des revenus d’investissements dans des titres américains, précise l’expert.

De plus en plus de riches étrangers s’établissent aux Etats-Unis et profitent de la protection offerte contre la publication de leur fortune.

Le mouvement s’amplifie. Les professionnels de la gestion transfrontalière sont d’avis que les Etats-Unis sont devenus «le plus grand paradis fiscal au monde», selon l’agence Bloomberg. Le média citait par exemple le président de Trident Trust, l’un des leaders des trusts offshore, affirmant être surpris par le nombre de comptes ayant quitté la Suisse pour les Etats-Unis. «De plus en plus de riches étrangers s’établissent aux Etats-Unis et profitent de la protection offerte contre la publication de leur fortune», renchérit le Tages Anzeiger.

Un processus accidentel

La montée en force des Etats-Unis sur la carte des paradis fiscaux est la conséquence d’un processus «un peu accidentel», selon Peter Cotorceanu. «Ce n’est pas le résultat d’une décision précise ni d’une stratégie de l’administration américaine, mais plutôt de FATCA et de la mise en œuvre progressive de l’EAR», nous déclare-t-il. L’EAR ne sera pas signé dans un avenir proche par les Etats-Unis, selon l’expert parce que le congrès s’y oppose. Les banques locales effectuent un travail intense de lobbying auprès des parlementaires pour ne pas tuer la poule aux œufs d’or.

Les pays les plus menacés par la montée en force des Etats-Unis au sein des places financières transfrontalières seront les premiers à mettre en œuvre l’EAR.

«Compte tenu de l’attitude des Etats-Unis, la meilleure stratégie politique, pour la Suisse, serait de ne pas précipiter le processus», recommande Peter Cotorceanu. «La Confédération doit suspendre sans délai la mise en œuvre de l’EAR avec les autorités étrangères et cela aussi longtemps que les Etats-Unis ne se seront pas engagés à appliquer les mêmes normes standards que les autres pays du monde», demande Marc Béguin. Il rappelle que le délai référendaire des lois adoptées le 18 décembre 2015 arrive à échéance le 9 avril prochain.


A lire aussi:

Publicité