Durant l’exercice 2012-13 qui s’est achevé à fin juin, la société de conseil PricewaterhouseCoopers (PwC) Suisse a vu ses honoraires bruts croître de 5% à 778 millions de francs. Le produit des honoraires nets – qui exclut les projets avec des partenaires internationaux – a lui stagné à 630 millions, contre 631 millions un an plus tôt. PwC Suisse, qui emploie 2618 collaborateurs, a vu ses revenus nets reculer dans le segment de l’audit comptable à 355 millions (-1%). Dans le conseil juridique et fiscal, les revenus net ont en revanche crû de 2% à 186 millions. La division du conseil économique a, elle, vu ses revenus, passer de 90 à 91 millions. Markus Neuhaus, le président de PwC en Suisse, commente les développements actuels en matière de fiscalité et de conseil. – Le Temps : Parmi les trois divisions de PwC en Suisse, l’unité du conseil juridique et fiscal a réalisé la plus forte croissance en 2012/13. Comment l’expliquer ? – Markus Neuhaus: Cette hausse est notamment due à la hausse de la demande de services de la part de clients allemands qui ont opté pour une auto-déclaration de leurs avoirs. Cela explique aussi la différence entre la hausse des produits des honoraires brut (+11%), qui incluent aussi les revenus attribuables à des collaborateurs basés en Allemagne, et celle des honoraires nets (+2%), qui ne comprend que ceux réalisés en Suisse. Pour ces dossiers, PwC a dû beaucoup recourir à ses conseillers en Allemagne, ce qui explique cet écart. – Dans le domaine fiscal et réglementaire, l’accord Fatca a été accepté lundi par le Conseil national. Le Conseil fédéral a donné son feu vert au programme proposé aux banques par les Etats-Unis fin août. Anticipez-vous une forte demande pour vos services fiscaux à la suite de ces annonces? – L’impact devrait être faible dans le cas de Fatca. En effet, les instituts financiers s’y sont déjà préparés, car les règles étaient déjà connues. Le oui du Conseil national lundi ne change rien à la donne. Les établissements devaient de toute manière se préparer suffisamment tôt pour être prêts lors de la date d’application. La situation est différente en ce qui concerne le programme proposé par Washington aux banques suisses. Nous ne nous attendons pas à une hausse de la demande en matière de conseil fiscal proprement dit mais plutôt pour d’autres secteurs comme ceux de la recherche de données (forensics), de la mise en conformité avec la réglementation (compliance) ainsi que de l’audit, car les banques auront besoin d’une expertise indépendante. – Les banques, surtout de petite et moyenne taille, vont-elles externaliser l’ensemble de leurs activités en matière de compliance à d’autres sociétés à l’avenir ? – Nous sommes convaincus que la tendance ira dans ce sens, même si la mise en œuvre de ce processus est encore très lente jusqu’ici. Cela pour plusieurs raisons : les banques continueront de recentrer leurs activités d’un point de vue stratégique et se concentreront sur leur offre de produits. Les activités de back-office seront externalisées auprès de sociétés tierces ou confiées à des co-entreprises. Dans l’immédiat, les choses évoluent peu en raison des incertitudes qui demeurent. Car si le dossier fiscal avec les Etats-Unis est en voie d’être résolu, l’évolution de la situation avec l’Allemagne et la France reste encore très incertaine. Les anciens problèmes doivent d’abord être résolus avant d’aller de l’avant. – Autre sujet clé du moment : la Suisse est mise sous pression par l’Union européenne (UE) pour réformer sa fiscalité. Qu’attendez-vous dans ce domaine ? – Le Conseil fédéral a publié récemment son rapport intermédiaire sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Il a proposé de renoncer aux régimes spéciaux pratiqués en Suisse – sociétés holding, sociétés mixtes ou de domicile – et d’adopter en parallèle de nouvelles règles qui sont aussi acceptés et pratiquées par l’UE. Des solutions sont en cours d’élaboration, par exemple celles qui prévoient le recours à des systèmes comme les «licence box» (ndlr : les «boîtes fiscales » permettent de séparer les revenus de la propriété intellectuelle des revenus ordinaires pour imposer les premiers de manière privilégiée) ou la mise en place de nouvelles approches en matière de calcul des charges d’intérêts au sein d’un groupe. – Certains plaident en faveur d’un abaissement généralisé des taux d’imposition des bénéfices pour toutes les sociétés. Est-ce une solution praticable, notamment pour les cantons urbains ? – Non, ce ne serait pas une approche praticable. Car il faudrait abaisser les taux d’imposition à un niveau extrêmement bas pour que toutes les entreprises puissent être réellement concurrentielles dans des domaines spécifiques. Lorsqu’il s’agit de biens immatériels, certains pays proposent des solutions avec des taux d’imposition de l’ordre de 6 à 8%. Même avec une baisse généralisée des taux d’imposition des bénéfices au niveau de l’Irlande (12,5%), la Suisse ne pourrait pas être aussi compétitive. De plus, un abaissement généralisé du niveau d’imposition profiterait à beaucoup d’entreprises qui n’accordent pas une importance primordiale à cet aspect. C’est pourquoi, nous sommes davantage en faveur de solutions comme les «licence box» avec une interprétation large afin de retenir des entreprises en Suisse ou en attirer de nouvelles. La réduction généralisée des taux d’imposition des entreprises est plutôt un élément complémentaire. La combinaison de ces approches nous paraît la plus opportune pour la Suisse. – Yahoo! a annoncé fin août vouloir abandonner son site de Rolle (VD). Est-ce un avertissement pour la Suisse ou cela reste-t-il un cas particulier ? – C’est un avertissement ! Les représentants de l’économie ont déjà dit il y a longtemps que le départ de multinationales était un risque réel pour certaines régions en Suisse, notamment pour l’Arc lémanique. Et cela, même si la gauche réduisait ce scénario à de simples menaces. Ce n’est plus une menace, c’est une réalité. On peut aussi citer la firme Nobel Drilling qui quittera Zoug. Au-delà de ces annonces, deux aspects sont tout aussi importants : d’une part, celui de savoir si des entreprises retirent certaines parties de leurs activités de Suisse, ce qui peut se produire sans qu’il n’y ait aucune annonce à ce sujet. D’autre part, savoir si elles renoncent à faire venir certaines activités en Suisse et les installent plutôt en Irlande ou au Royaume-Uni. En plus de l’incertitude sur l’évolution du cadre fiscal en Suisse, il ne faut pas oublier les coûts élevés du pays. Pour justifier des coûts élevés, il faut offrir un environnement attrayant et une fiscalité concurrentielle. – Vous avez cité l’Irlande et le Royaume-Uni. Ces pays sont-ils devenus plus offensifs pour attirer des entreprises ? – Le Royaume-Uni est très agressif pour attirer des entreprises. Les autorités fiscales britanniques ont créé des brochures à but marketing. Les employés du fisc au Royaume-Uni participent à des tournées et à des présentations aux investisseurs à travers le monde entier. En recourant à certaines combinaisons, les autorités outre-Manche peuvent proposer une charge fiscale de l’ordre de 5% à des sociétés financières ou similaires. Par exemple, 80% des bénéfices sont transférés dans des sociétés offshore et 20% seulement sont imposés selon les taux en Angleterre. Ces solutions sont du reste tolérées par l’UE. – N’anticipez-vous pas un retour de balancier ? – Bien sûr, l’OCDE est très critique envers ces mesures qui érodent la base fiscale des entreprises. Mais dans l’immédiat, la Suisse doit faire face aux taux extrêmement concurrentiels proposés outre-Manche. – Pendant longtemps, les sociétés de conseil comme PwC ont aussi favorisé l’optimisation fiscale. Entretemps, les critiques se sont multipliées envers des groupes comme Google ou Starbucks qui paient très peu d’impôts. Découragez-vous parfois certaines entreprises d’exploiter toutes les possibilités qui existent sur le plan légal pour réduire leur charge fiscale ? – D’un côté, c’est notre rôle de les aider à réduire leurs charges dans les limites prévues par la loi. D’un autre côté, nous avertissons aussi les sociétés au sujet des risques liés à la réputation qu’elles encourent si elles réduisent au maximum leur charge fiscale. C’est à elles de choisir jusqu’à quel point elles veulent se montrer agressives sur le plan fiscal. Cette question est aussi valable pour des individus fortunés : préfèrent-ils économiser au maximum leurs impôts quitte à être critiqués dans la région où ils ont leur ancrage social ?