Éditoriaux

Ruling fiscaux: fin de partie

L’OCDE va mettre fin au secret des accords fiscaux entre les Etats et les entreprises

Editorial

La dérive et le coup d’arrêt

L’OCDE, l’organisation multilatérale qui définit (entre autres choses) la doctrine en matière de «bonnes» pratiques économiques, a mis fin au secret bancaire. D’ici peu, elle imposera l’échange automatique ou facilité sur l’imposition fiscale des entreprises. Encouragée par ses membres désargentés (les pays industrialisés), l’influente usine normative basée à Paris veut faire la lumière sur les accords que passent les sociétés avec le fisc. Cela fait des années que ses experts soupçonnent les Etats d’accepter des montages financiers qui permettent à des sociétés multinationales d’éluder l’impôt en toute légalité. La crise de 2008 a servi de détonateur. Elle a fait exploser une bombe politique qui éclabousse des géants comme Apple, Starbucks et autres Fiat, mais plus généralement l’industrie pharmaceutique ou informatique. Bref, beaucoup d’acteurs, qui usent d’une créativité comptable presque sans limite pour échapper aux taux réels des fiscs nationaux. En Suisse, comme dans tant d’autres pays, les accords négociés avec le fisc sont largement répandus. Ils n’ont rien de critiquable en soi, sauf lorsqu’ils violent le principe d’égalité devant l’impôt (c’est le cas dès lors que le fisc opère une distinction entre les revenus réalisés en Suisse et à l’étranger) ou servent de quasi-port franc clandestin, en autorisant une société à planquer de juteux bénéfices à l’abri d’un paradis fiscal (procédé largement répandu en Irlande, aux Etats-Unis et au Luxembourg, pour ne citer que les derniers cas connus).

Les pratiques agressives que dénonce l’OCDE ont été également tolérées par certains cantons suisses, qui ont trouvé dans la «flexibilité fiscale» une forme d’aide à l’implantation des sociétés multinationales, une réponse pragmatique aux subventions massives pratiquées autrefois par certains grands pays industrialisés. Si la concurrence pour l’acquisition de sociétés étrangères se poursuivra et même s’intensifiera dans un monde de plus en plus globalisé, le coup d’arrêt brandi par l’OCDE se justifie. Tout accord avec le fisc doit reposer sur des règles transparentes, non discriminatoires et équitables sur le plan de la charge fiscale. C’est probablement l’un des chantiers les plus importants et, à vrai dire, crucial pour un petit pays comme la Suisse, qui a tout intérêt à une concurrence saine et loyale, fondée sur un droit négocié à l’échelon multilatéral, à défaut d’être international.

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