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Salaire ou dividende, l’autre défi de la réforme RFFA

Le projet de refonte de la fiscalité présenté au peuple le 19 mai pourrait inciter les PME à verser davantage de bonus et de contribution à la caisse de pension et moins de dividende aux cadres. Mais tout dépend du canton

La réforme fiscale présentée aux citoyens le 19 mai (RFFA) pourrait modifier la structure de rémunération des cadres des PME et influencer les avoirs de prévoyance professionnelle de la classe moyenne. On s’aperçoit ainsi que la votation porte sur la fiscalité des entreprises, l’AVS et aussi, même si l’on n’en parle pas, sur le 2e pilier.

Les dirigeants devront se poser les questions suivantes: faut-il augmenter les salaires et les bonus en raison de la hausse de l’imposition des dividendes? Réduire ou maintenir le dividende? Quel est l’impact sur la caisse de pension?

Impact différent selon les cantons

«Nous conseillons de bien analyser les conséquences. Les effets seront très différents en fonction du canton de résidence et du taux d’imposition du revenu du contribuable», déclare Denis Boivin, expert fiscal auprès du consultant BDO, à Fribourg.

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Le projet, certes complexe, prévoit une baisse du taux d’imposition des entreprises et une hausse de la fiscalité des dividendes pour les propriétaires de plus de 10% du capital. Les petits actionnaires et investisseurs ne sont pas concernés par ce dernier aspect. En effet, seuls les cadres et dirigeants de PME sont touchés par la double imposition du bénéfice et du dividende (sur le profit lui-même puis sur sa distribution à travers le dividende). C’est d’ailleurs à cause du phénomène de double imposition qu’aucun canton n’impose le dividende sur les 100% du versement.

Non seulement, le dividende n’est pas taxé sur la totalité du montant, mais il a l’avantage, aux yeux des actionnaires, de ne pas donner lieu à des contributions sociales. «Beaucoup de PME ont tendance à verser un dividende élevé et un salaire bas afin de tenir compte de l’attrait fiscal relatif du premier. Mais si la réforme de la fiscalité est acceptée, les PME devraient revoir leur jugement», indiquent Mario Lazzarini, expert fiscal auprès de PensExpert, et Max Ledergerber, partenaire auprès de LL Steuerberatung & Treuhand GmbH, lors d’une récente présentation, à Zurich. Ces experts estiment que la réforme pourrait conduire à une augmentation du salaire, du bonus et des rachats dans la caisse de pension, plutôt que de maintenir un dividende élevé.

Sous l’angle d’une société anonyme, une hausse de salaire se traduit par une augmentation des contributions sociales, une diminution du bénéfice de l’entreprise et une réduction de l’impôt sur le bénéfice. Pour l’actionnaire (détenant plus de 10% du capital), un salaire supérieur induit aussi des cotisations sociales plus élevées, par exemple des versements accrus dans la caisse de pension, mais cela offre l’avantage de présenter un revenu imposable allégé et une charge fiscale plus basse.

Ecarts entre les cantons

Tout dépend du canton de domicile. La réforme exige une imposition d’au moins 50% dans les cantons et de 70% (contre 60% aujourd’hui) au niveau fédéral (impôt fédéral direct). Les écarts sont considérables. A Bâle-Ville, les impôts frapperont 80% du dividende et non plus 50%. A Zurich et Zoug, l’imposition partielle du dividende restera inchangée, à 50%.

Et en Suisse romande? Si la réforme est acceptée, à Fribourg, le taux d’imposition du bénéfice passera de 19,86 à 13,72%, alors que les dividendes seront imposés sur 70% et non plus 50%. Il en ressort que l’actionnaire augmentera ses revenus après impôts grâce à l’allègement de l’impôt sur le bénéfice, constate Denis Boivin.

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Dans le canton de Vaud, les dividendes resteront imposés sur 70%, alors que l’imposition du bénéfice, passée de 20,95 à 13,79%, est déjà entrée en vigueur en 2019. A Neuchâtel, la fiscalité des dividendes passera de 50 à 60% tandis que le taux d’imposition des bénéfices descendra de 15,6 à 13,4%.

Selon le droit fédéral actuel, l’imposition partielle des participations qualifiées porte sur 60% des dividendes provenant de la fortune privée et 50% des dividendes provenant de la fortune commerciale. Le droit cantonal genevois actuel prévoit les mêmes dispositions, selon le rapport de commission. Le Conseil d’Etat propose d’augmenter l’imposition partielle des rendements de participations qualifiés détenus dans la fortune privée de 60 à 70% et dans la fortune commerciale de 50 à 60%.

Les indépendants incités à réagir?

«Compte tenu des nombreuses composantes fiscales, le contribuable devra étudier tous les étages de la fusée», ajoute Denis Boivin. A condition que le projet soit accepté, les indépendants pourraient être incités à modifier leur structure juridique et à se transformer en société de capitaux, prévoit l’avocat. Les «grandes manœuvres devraient intervenir au deuxième semestre de cette année», prévoit BDO.

Jörg Odermatt, directeur de PensExpert, pense que les entreprises vont d’abord discuter avec leur fiduciaire et leur consultant avant de procéder à des changements.

L’effet sur la caisse de pension

Les stratégies choisies ne seront pas sans effet sur le plan de la caisse de pension. Avec un salaire élevé et des rachats dans la caisse de pension, un cadre d’entreprise obtient un revenu imposable plus bas mais un avoir de vieillesse plus généreux. «Cela se traduit par une meilleure couverture des risques d’invalidité et de décès et donne droit à un capital de prévoyance plus élevé», note PensExpert. Le versement du capital, au moment de la retraite, profite d’un taux d’imposition privilégié. La votation constitue une opportunité pour évaluer et planifier sa prévoyance, selon le consultant.

Jörg Odermatt approuve la RFFA «à contrecœur» mais dénonce le fait que l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ait introduit dans la réforme des éléments liés à la prévoyance professionnelle de la classe moyenne. Aujourd’hui, si un employé poursuit son activité, par exemple à 50% jusqu’à 68 ans, il profite d’une amélioration de ses conditions de retraite. En effet, il peut laisser 100% de son avoir de vieillesse dans la caisse de pension et profitera ainsi d’un taux de conversion supérieur lorsqu’il mettra fin à son activité à 68 ans et d’un avoir de vieillesse mieux doté. Avec la réforme, l’assuré qui continuera de travailler à 50% devra obligatoirement retirer 50% de son avoir à 65 ans. Il ne pourra donc pas profiter du taux de conversion supérieur qui est prévu lors d’un report de l’âge de la retraite.

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