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Attente en Indonésie dans un bureau destiné à l’amnistie fiscale.
© Reuters / Beawiharta

L'invitée

Comment se régulariser grâce aux amnisties fiscales et aux déclarations spontanées

A l’heure de la transparence fiscale et dans presque tous les pays, les contribuables ont l’opportunité d’optimiser leur régularisation et de profiter parfois de conditions intéressantes, pour autant qu’ils fassent le premier pas vers la conformité fiscale

Par l’amnistie et par la déclaration spontanée, les contribuables indélicats peuvent régulariser leur situation fiscale en jouissant de conséquences juridiques plus favorables. Il s’agit des diminutions ou suppressions des rappels d’impôts (le montant des impôts éludés), des intérêts moratoires (les intérêts de retard), des amendes fiscales (souvent calculé comme une majoration du montant de l’impôt éludé) et des sanctions de droit pénal (allant jusqu’à l’emprisonnement).

La Suisse a connu trois amnisties: en 1940, en 1945 et en 1969. La dernière a permis de mettre à jour près de 11,5 milliards de francs.

Nombre d’autres pays ont également connu des amnisties. L’Italie a beaucoup fait parler d’elle avec ses programmes en 2001, 2003 et 2009 (100 milliards d’euros réapparus dont environ 60 depuis la Suisse) et de façon moins spectaculaire en 2015. Il en coûtait un impôt libératoire unique de 2.5% pour les deux premières amnisties, de 5% pour la troisième et variable dès 9% pour la quatrième. Le Portugal a connu un programme similaire en 2009 (impôt libératoire de 5%) et 2012 (7.5%).

Possible depuis 2010 en Suisse

En plus des amnisties, qui sont en principe des programmes spéciaux limités dans le temps, il existe dans la plupart des pays des mécanismes permanents ouvrant la voie à des déclarations spontanées. Chaque législateur est libre de décider dans quelle mesure il encourage l’autodénonciation. Ce sont souvent les sanctions pénales et les amendes fiscales qui sont supprimées ou atténuées. Quelques pays – dont la Suisse — prévoient la possibilité d’obtenir des renseignements et des décisions contraignantes pour l’autorité sur une base anonyme, ce qui permet au repenti d’anticiper précisément les conséquences d’une éventuelle régularisation.

En Suisse, la déclaration spontanée est possible depuis 2010 sur les plans cantonaux et fédéraux pour tous les contribuables, personnes physiques ou morales. Contre une pleine coopération, le repenti obtient la levée des sanctions pénales et des amendes fiscales. Il reste toutefois débiteur des impôts éludés (sur 10 ans pour les impôts directs, 7 ans pour l’impôt anticipé et entre 5 et 7 ans pour la TVA) et des intérêts moratoires. Notons que les héritiers qui régularisent les avoirs non déclarés du défunt ne payent l’impôt éludé et les intérêts y relatifs que sur 3 ans (au lieu de 10). Entre 2010 et le printemps 2016, 22 000 contribuables se sont manifestés, pour un total de 24,7 milliards de francs réapparus.

La déclaration spontanée en France

La déclaration spontanée en France permet d’éviter les poursuites pénales et de réduire les intérêts moratoires. Restent les impôts éludés (sur 3 ans pour le revenu et le bénéfice et 6 pour les successions et la fortune, certains cas se prescrivent toutefois par 10 ans), les amendes fiscales, dont le montant se négocie entre 15 et 30%, et le solde de l’intérêt moratoire.

L’Allemagne garantit l’absence de sanction pénale et d’amendes fiscales pour autant qu’il y ait pleine coopération et que l’impôt éludé soit inférieur à 50 000.– euros par an et type d’impôt; restent dus les impôts sur 4 ans (ou 10 en cas d’évasion) et les intérêts moratoires.

Prison en Espagne

L’Espagne emprisonne et prélève jusqu’à 600% du montant éludé à titre d’amende fiscale dans les cas graves sans autodénonciation. Pour les repentis, par contre, elle a prévu la levée des sanctions pénales et une nette diminution de la surcharge (entre 5 et 20% du montant d’impôt éludé). Restent entièrement dus les impôts sur 4 ans et les intérêts.

Le Portugal connaît également un régime d’autodénonciation permanent, qui permet d’éviter les sanctions pénales et de minorer les amendes fiscales jusqu’à 12.5% du minimum légal; restent dus les impôts sur 4 ans ou plus selon les cas, et les intérêts moratoires.

Les avoirs autrichiens et britanniques détenus en Suisse ont été touchés par les accords Rubik, qui prévoient un impôt libératoire unique. L’Autriche supprime par ailleurs toutes les conséquences pénales et les amendes fiscales et laisse à charge du repenti les impôts sur 5 à 10 ans et les intérêts. Le Royaume-Uni se distingue par la publication sur internet des indélicats ayant éludé plus de 25 000 livres sterling et par une prescription en 20 ans même en cas de dénonciation spontanée.

Plus exotique, la Hongrie a mis sur pied un programme d’amnistie fiscale visant à encourager le rapatriement des fonds vers les banques locales et en monnaie locale. Il s’agit d’ouvrir un compte spécial en HUF (forints hongrois) dans une banque hongroise, y déposer ses avoirs non déclarés de façon anonyme aux yeux des autorités fiscales, puis d’attendre 5 ans. Après ce délai, les fonds peuvent être retirés sans preuve d’origine et sans impôt. Un retrait anticipé dès la première année est possible contre un impôt libératoire de 10%. En 2014 et 2015, 1330 personnes ont bénéficié du programme, pour HUF 91 mia (CHF 319 mio) rapatriés. Le programme est ouvert de façon permanente, jusqu’à nouvel avis.

A l’heure de la transparence fiscale et dans presque tous les pays, les contribuables ont l’opportunité d’optimiser leur régularisation et de profiter parfois de conditions intéressantes, pour autant qu’ils fassent le premier pas vers la conformité fiscale.


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