Évasion fiscale

Secret bancaire, le tournant

La lutte contre l’évasion fiscale a profondément changé en quelques jours. La décision du Luxembourg puis de l’Autriche d’abandonner le secret bancaire et d’accepter l’échange automatique d’informations, et l’initiative de cinq ministres européens plaidant pour un modèle de Fatca européen mettent une pression toujours plus forte sur ceux qui hésitent à assouplir le secret bancaire, à commencer par la Suisse

La présidence irlandaise de l’Union européenne (UE) a confirmé mercredi que la lutte contre l’évasion fiscale serait inscrite au menu de l’Ecofin (ministres des Finances de Vingt-Sept) lors de la réunion informelle qui aura lieu samedi à Dublin. Ce sujet n’était pourtant pas à l’agenda. Il est ­devenu incontournable depuis ce week-end.

Dimanche, le ministre luxembourgeois des Finances, Luc Frieden, a allumé la mèche en affirmant que son pays n’était plus opposé à un système d’échange automatique d’informations. C’est ce que l’UE réclame depuis plusieurs années. C’est un premier verrou qui a donc sauté.

Depuis, c’est l’emballement. Diplomates, lobbyistes et journalistes qui n’avaient pas prévu de faire le déplacement à Dublin changent d’avis. «L’Ecofin ne prendra pas de décision formelle, mais nous savons que le point de non-retour par rapport au secret bancaire est atteint», explique un haut fonctionnaire européen proche du dossier.

La déclaration de Luc Frieden a en effet envoyé une onde choc. A Luxembourg d’abord, où l’industrie financière (141 banques de 26 pays et 3840 fonds d’investissement) a bâti sa force grâce au secret bancaire. L’Association de banques et de banquiers Luxembourg s’est empressée dès lundi de demander des clarifications au ministre.

Le coup décisif a été donné hier. Dans le «Discours à la nation» prononcé devant le parlement, le premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker a annoncé que l’échange automatique d’informations entrerait en vigueur à partir du 1er janvier 2015 dans le Grand-Duché. Dans un communiqué publié dans la journée, le gouvernement a confirmé que les données sur les paiements d’intérêt en faveur des personnes physiques ­résidant dans un autre pays de l’UE seraient transmises afin qu’elles soient imposées là où elles habitent. Jean-Claude Juncker a rassuré ses concitoyens en indiquant que ce n’était pas la fin de la place financière luxembourgeoise, mais cela est une autre histoire…

L’onde de choc a été ressentie en Autriche, qui, comme le Luxembourg, s’opposait jusqu’alors à l’échange automatique d’infor­mations. Lundi, après les propos tenus par Luc Frieden, les autorités de Vienne sont restées fermes; il n’était pas question de céder. Mais pour de nombreux analystes, la ­décision luxembourgeoise allait produire son effet domino. Vienne a tenu un jour. Par la voix de son chancelier Werner Faymann, elle a fait savoir mardi qu’elle était prête à négocier la levée du secret bancaire pour les résidents étrangers ayant des comptes en Autriche. C’est le deuxième verrou qui a sauté.

Une autre initiative, et pas la moindre, a contribué à l’embal­lement. Dans une lettre adressée à Algirdas Semeta, commissaire européen chargé de la Fiscalité, cinq ministres des Finances – Pierre Moscovici (France), Wolf­gang Schäuble (Allemagne), Vittorio Grilli (Italie), Cristobal Montoro Romero (Espagne) et George Osborne (Royaume-Uni) – ont annoncé leur décision de mettre en place, en projet pilote, l’échange automatique d’informations entre eux, sur le modèle du Foreign Account Tax Compliance Act (2010) des Etats-Unis, plus connu sous le nom de Fatca. Cette loi permet, entre autres, l’obtention des informations sur les comptes bancaires, les placements et revenus dans un autre pays sans passer par les autorités. Dans cette même lettre, le groupe de cinq ministres invite les autres Etats de l’UE à rejoindre le Fatca européen.

Le groupe a également fait ressortir que la clause de la nation la plus favorisée (MFN) devait s’appliquer. Selon cette disposition, toute concession accordée à un pays tiers ne peut être refusée aux autres. Dans son discours, hier, Jean-Claude Juncker a expliqué que la clause MFN avait grandement influencé le revirement luxembourgeois du fait que l’Etat négocie un accord sur le Fatca avec les Etats-Unis depuis décembre.

La Commission européenne ne pouvait que se réjouir de l’initiative des cinq. Dans une première réaction, elle a rappelé qu’elle a déposé en décembre une trentaine de propositions pour lutter contre l’évasion fiscale et qu’elle attendait que les Etats lui donnent les moyens d’agir. Hier, le commissaire Semeta a de nouveau plaidé dans ce sens, ajoutant que les mesures proposées concernaient l’ensemble des Vingt-Sept et qu’elles seraient plus efficaces qu’une initiative à cinq.

En début de semaine, un porte-parole de la Commission rappelait que l’évasion fiscale coûtait plus de 1000 milliards d’euros à l’économie européenne, ajoutant que cette manne serait très utile en cette période de crise. «Pour la Commission, il ne doit y avoir aucune complaisance pour les individus, sociétés ou pays tiers qui contournent les lois internationales pour organiser la fraude fiscale», avait-il martelé.

L’évasion fiscale coûte 1000 milliards d’euros par an à l’économie européenne

«Il ne doit pas y avoir de complaisance pour ceux qui organisent la fraude fiscale»

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