Les négociateurs suisses ont déjà paraphé une révision des conventions de double imposition avec six Etats de l’OCDE, le Danemark, la Norvège, la France, le Mexique, le Luxembourg et les Etats-Unis. Le 13 mars dernier, le Conseil fédéral avait annoncé que la Suisse s’alignerait à l’avenir sur le modèle de convention fiscale de l’OCDE et était prête à accorder aux pays en faisant la demande un échange de renseignements étendu au cas de simple soustraction fiscale.

Aucune information précise n’a pour l’heure filtré sur le contenu des accords qui ne seront soumis qu’ultérieurement à la signature du Conseil fédéral. On peut exclure néanmoins avec certitude que les négociateurs suisses aient accepté un échange automatique d’informations. Cette perspective a alimenté certains fantasmes ces derniers jours, mais elle sortirait totalement du cadre fixé par le Conseil fédéral en mars dont elle constituerait même la négation, la volte-face opérée par le gouvernement ayant précisément pour but de placer la Suisse en meilleure position pour résister à l’échange automatique de renseignements.

C’est donc plutôt sur la manière dont les négociateurs sont parvenus à traduire les objectifs fixés par le Conseil fédéral il y a trois mois qu’on peut s’interroger. Le gouvernement avait posé plusieurs conditions à l’octroi d’une entraide internationale étendue dans le domaine fiscal. Deux en particulier apparaissaient déterminantes. Pour le Conseil fédéral, les accords renégociés devaient tout à la fois ne comporter aucun effet rétroactif et empêcher les fishing expeditions, soit le fait pour l’autorité étrangère de rechercher des preuves sans disposer elle-même d’indices précis.

Reste la question des contreparties que la Suisse aura pu négocier, ou non, en échange d’une entraide plus étendue. A plusieurs reprises ces dernières années, le Conseil fédéral n’a pas pu obtenir ce qu’il réclamait de ses partenaires sur d’autres points, faute de céder sur la distinction entre fraude et soustraction. Lors des négociations qui ont abouti à la signature, le 12 janvier dernier, d’un avenant à la convention de double imposition avec la France, la Suisse n’a pas pu faire admettre un taux de 0% sur les redevances, ni une clause en faveur des caisses de pension suisses. «Il a fallu prendre acte de la position française selon laquelle les concessions suisses en matière d’entraide administrative ne suffisaient pas […]», écrit le gouvernement dans son message relatif à cet avenant à l’intention du parlement.

Le Conseil fédéral aurait-il dès lors pu obtenir davantage en cédant plus tôt sur l’entraide? Seul le bilan des négociations en cours permettra de dire si l’entêtement de la Suisse à défendre une spécificité de plus en plus mal acceptée ne lui aura pas été, au final, plus nuisible qu’utile.