Droit et technologie

Les sociétés suisses n’ont pas besoin d’avoir une filiale aux Etats-Unis pour y être poursuivies

Même les entreprises qui ne sont pas présentes outre-Atlantique peuvent être un jour confrontées au système judiciaire américain. Les enjeux liés au contrôle des données deviennent aussi toujours plus complexes. Tour d’horizon de quelques cas lors de la conférence TechLaw

Qui est susceptible d’être poursuivi par la justice américaine? C’est le cas pour beaucoup de personnes ou d’entreprises suisses, même lorsqu’elles n’ont a priori qu’un lien très ténu avec les Etats-Unis, comme l’ont illustré une série de présentations effectuées lors de la conférence de printemps de TechLaw, une manifestation organisée en collaboration avec le cabinet d’avocats Walder Wyss qui s’est tenue vendredi à Zurich.

Un exemple? Une société suisse qui fabrique des appareils médicaux est attaquée par un plaignant basé au Texas. L’absence de filiale sur place ou le fait de n’avoir même jamais envoyé un collaborateur aux Etats-Unis ne la protégera pas à l’encontre d’éventuelles poursuites. La simple possibilité pour un client américain de pouvoir accéder au site internet de la société à partir des Etats-Unis, en se faisant livrer du matériel outre-Atlantique, rend le fournisseur sujet à la loi américaine, a illustré Frederick Colen, juriste chez ReedSmith. Ne pas avoir d’adresse ou de numéro de téléphone local aux Etats-Unis ne la protège à l’encontre de poursuites.

Une protection des données limitée

La protection des données en cas d’enquêtes criminelles ou effectuées en rapport avec la sécurité nationale est restreinte. Certes, le 4ème amendement de la Constitution américaine protège en principe les personnes et entreprises envers toutes intrusions ou recherches violant leur sphère privée. De plus, les procureurs américains ne peuvent pas agir en dehors des Etats-Unis, sinon par le biais de traités d’assistance mutuelle signés avec d’autres pays.

Toutefois, l’évolution rapide de la technologie et la numérisation croissante des activités des entreprises engendrent de nouvelles situations qui n’ont souvent pas encore été clarifiées par la loi. Un litige datant de 2014 oppose toujours un juge du tribunal de district de New York à l’encontre de Microsoft à propos de données relatives à des emails déposées sur un serveur en Irlande. Jusqu’ici, Microsoft, même si elle y a techniquement accès, s’est opposé à cette demande effectuée aux Etats-Unis, arguant qu’elle aurait des implications extraterritoriales.

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Attendue pour le mois de juin, cette décision, qui fait l’objet d’un jugement de seconde instance, aura une importance décisive pour d’autres cas de même type, a souligné Nelson Dong du cabinet Dorsey & Whitney LLP. «Même si ce litige va vraisemblablement être porté jusqu’à la Cour suprême, ce dossier aura une importance critique pour savoir dans quelle mesure des enquêtes américaines peuvent justifier d’avoir accès à des données électroniques déposées dans d’autres juridictions», estime le spécialiste.

Les Etats-Unis peuvent s’appuyer sur différentes lois qui peuvent obliger les entreprises à livrer des données. Outre le célèbre Patriot Act adopté en 2001, le FBI peut aussi recourir aux lettres de sécurité nationale («National Security Letters»), un instrument qui permet au bureau d’enquête fédérale d’adresser des requêtes contraignantes à des organisations telles que des sociétés télécoms ou des banques, les obligeant à fournir des informations à propos de leurs clients ou usagers.

Nombreuses spécificités locales

Les sociétés européennes qui possèdent des succursales aux Etats-Unis ou qui y ont une présence juridique doivent être conscientes qu’elles peuvent se voir adresser de telles requêtes. Il leur est conseillé d’avoir préparé d’avance des procédures adéquates si un tel scénario survient. Les entreprises européennes qui ont des activités aux Etats-Unis doivent aussi être attentives aux spécificités locales concernant la protection des données. Outre les différentes lois qui existent sur le plan national à ce sujet, une multitude d’autres réglementations existent au niveau des Etats, a rappelé Emily Bruemmer, du cabinet Jenner & Block. Son conseil: «Avant d’établir une présence aux Etats-Unis, mieux vaut aussi s’informer des règles existantes au niveau des Etats ou sur le plan local».

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