«Ce n'est pas exactement ce que l'on demandait, mais le projet du Conseil fédéral apporte une grande amélioration à la taxation des options. La création de start-up sera facilitée.» Markus Schriber, président de l'association Le Réseau, lobby qui s'est donné pour mission de lever les obstacles politiques et administratifs à la création de nouvelles PME (start-up) en Suisse, pousse un «ouf» de soulagement.

Le projet de loi approuvé mercredi par le gouvernement distingue le mode d'imposition selon qu'il s'agit d'actions ou d'options sur titres. Le blocage par l'entreprise, durant quelques années, du droit de vendre ces titres ou ces options – méthode utilisée pour inciter le collaborateur à rester dans la société malgré l'évolution favorable des cours de Bourse – entraîne une réduction de la valeur imposable. La valeur vénale des actions bloquées est réduite de 6% par an durant dix ans au maximum.

Le traitement des options bloquées est plus favorable. Le gain imposable, perçu lors de l'exercice de l'option, est réduit de 10% par an, jusqu'à concurrence de 50%. Cette méthode de dégrèvement fiscal évite qu'un collaborateur d'une nouvelle PME, payé en grande partie en actions, c'est-à-dire sur le futur potentiel de valorisation en Bourse de la jeune société, se retrouve avec une facture fiscale salée alors même que l'entreprise ne vaut plus rien.

«Il n'est pas normal que le fisc pénalise des gens qui gagnent peu, prennent des risques, s'endettent et travaillent jusqu'à 70 heures par semaine», estime Markus Schriber, qui proposait un dégrèvement de 25% par an sans limite. Selon ce modèle, en moins de cinq ans, la prise de risque par l'acceptation d'un salaire partiellement versé en actions d'une nouvelle PME, aurait été récompensée par une exonération fiscale de ce type de revenu.

La méthode est cependant retenue par le Conseil fédéral. Même limitée à 50% du gain imposable, elle fait bondir le Parti socialiste, qui promet déjà le lancement d'un référendum si le parlement ne corrige pas le tir. «Le gouvernement rompt avec le principe de la justice fiscale, s'insurge le Parti socialiste. S'inspirant de pratiques analogues à l'étranger, qui ne sont rien d'autre qu'une malsaine sous-enchère fiscale, il croit renforcer l'attrait de la place économique suisse.»

Le Conseil fédéral, qui doit composer avec les autorités fiscales cantonales puisque la nouvelle forme d'imposition s'appliquera aussi bien à l'impôt fédéral direct qu'aux impôts cantonaux, a manifestement cherché un compromis difficile à trouver.

Le dossier de l'imposition des titres et options sur titres offerts ou vendus à prix réduit aux collaborateurs d'une entreprise pour les intéresser aux résultats, ouvert à la fin des années 1990, avait subi un violent coup d'arrêt en décembre 2000 suite à la forte opposition des autorités fiscales cantonales. Celles-ci ne voulaient pas imposer différemment les options des nouvelles PME et celles octroyées rubis sur l'ongle à des collaborateurs de multinationales. En mettant aujourd'hui tout le monde sur un pied d'égalité, le gouvernement ne reconnaît pas la spécificité des nouvelles PME innovantes et tend à favoriser toutes les formes d'intéressement par des titres.

Le Parti socialiste a d'autant plus de facilité à s'engouffrer dans la brèche, que les administrations fiscales se disent dans l'incapacité d'évaluer la perte fiscale engendrée par le projet. Cette perte sera cependant partiellement compensée par l'introduction d'un impôt à la source de 11,5% pro rata temporis qui évitera l'évasion fiscale des gains sur options touchés par des collaborateurs en poste dans plusieurs pays successivement.