Opinion

Succession en Espagne: fin de la discrimination des résidents suisses

Une décision de la Cour suprême espagnole met fin à une inégalité devant l’impôt, indique Carmen Herrero Hidalgo, avocate, responsable du département juridique-fiscal international, chez Herrero & Hidalgo Asesores

Depuis la décision de la Cour suprême espagnole en date du 19 février 2018, les non-résidents, qu’ils soient résidents de l’Union européenne ou extracommunautaires, ont droit au même traitement fiscal que les résidents espagnols devant l’impôt sur les successions et donations («ISD»), mettant ainsi fin à la discrimination dont faisaient l’objet les résidents suisses qui héritaient de biens en Espagne.

Fin d’une inégalité devant l’impôt

En effet, antérieurement à cet arrêt, seules les personnes résidant fiscalement en Espagne ou au sein de l’Union européenne avaient le droit de bénéficier des avantages fiscaux prévus par les différentes communautés autonomes (à titre d’exemple, dans la communauté de Madrid, les héritiers descendants ont le droit à l’application d’une déduction de 99% sur le montant de leur impôt «ISD»).

Cette situation créait une grande inégalité fiscale puisque, pour une même succession, les héritiers résidant en Suisse se retrouvaient à devoir verser au fisc espagnol des sommes considérables pouvant dépasser les 100 000 euros alors que ceux résidant en Espagne ou au sein de l’Union européenne bénéficiaient d’importantes réductions fiscales en fonction de leur degré de parenté avec le défunt.

Restaurer l’égalité

La décision de la Cour suprême a permis, en plus de restaurer le principe d’égalité fiscale, d’ouvrir une voie de recours à l’encontre de l’administration fiscale espagnole, puisqu’il est possible pour les résidents suisses qui auraient subi ce traitement discriminatoire de lui réclamer une indemnité.

Cette indemnité se calcule de la manière suivante: elle résulte de la différence entre le montant versé par un résident suisse au titre de ses droits de succession en Espagne («ISD») et celui qu’il aurait eu à verser s’il avait bénéficié des dispositions fiscales prévues par la communauté autonome compétente à la succession, à laquelle s’ajoutent également les intérêts légaux.

Néanmoins, les résidents suisses qui souhaiteraient faire valoir leurs droits en Espagne et présenter un recours doivent prendre en compte que l’action contre l’administration fiscale est soumise à un délai de prescription de quatre ans et six mois à compter du décès. Autrement dit, en septembre 2019, il est possible de présenter une réclamation concernant les successions postérieures à mars 2015; en octobre 2019, pour toutes celles postérieures à avril 2015, et ainsi de suite.

Par ailleurs, cette décision s’applique également aux donations passées en Espagne, auquel cas le délai de prescription est de quatre ans et trente jours à compter de la date de signature du contrat de donation.

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