C’est un fait bien connu et qui se vérifie de plus en plus fréquemment: avec l’accroissement de la mobilité et des échanges, les successions ont un lien avec plusieurs pays. Quelles sont les lois successorales applicables en de telles circonstances: la loi nationale du défunt, celle de son dernier domicile ou celle de son domicile au moment de l’établissement du testament? Quels juges doivent être reconnus comme compétents pour trancher en cas de litige entre les héritiers?

C’est pour répondre à ces questions que chaque pays édicte sa propre législation de droit international privé. La tendance est désormais d’harmoniser ce droit entre les différents pays. Dans ce contexte, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (UE) ont adopté le 4 juillet dernier un document très innovateur: le Règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions […] en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen**. Ce règlement s’appliquera à toutes les successions ouvertes par un décès postérieur au 16 août 2015. La Suisse n’étant pas membre de l’UE, elle n’est pas directement concernée par le Règlement. Néanmoins, à plusieurs égards, des modifications importantes sont à envisager par les juristes suisses s’agissant de planification des successions internationales.

La loi applicable à la succession

Pour le juriste helvétique, la disposition la plus significative du Règlement est certainement son article 20, qui indique que «toute loi désignée par le présent Règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un Etat membre». Le Règlement ne concerne dès lors pas exclusivement les successions communautaires mais toute succession à caractère international. En Europe, les pays utilisent deux méthodes pour désigner la loi successorale: la nationalité du défunt ou son domicile. C’est le principe de la résidence habituelle qui a été retenu pour le Règlement, par préférence à la notion de domicile, dont la définition est trop différente dans les pays européens. Cette disposition s’appliquera de façon universelle, sans aucune distinction selon que le défunt était ou non ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne.

L’unité de la loi applicable à la succession

On trouve là également en Europe deux tendances: les pays qui prônent l’application d’une seule loi pour tous les biens de la succession et, au contraire, les pays qui se réservent le droit d’appliquer leur propre loi pour tous les immeubles situés sur leur territoire, même pour les successions ouvertes dans un autre pays (principe de la lex rei sitae). C’est le principe de l’unité de la loi applicable qui a été retenu dans le règlement européen. Prenons par exemple le cas d’un citoyen suisse possédant en France une résidence secondaire. Actuellement, c’est le droit français qui est applicable pour ce bien immobilier, le droit suisse régissant les autres biens. Dès l’entrée en vigueur du Règlement, seul le droit suisse sera applicable, même aux yeux des juges français.

Choisir la loi applicable à sa succession

Par une telle disposition (professio juris), le testateur désigne dans son testament la loi applicable à sa succession, par exemple la loi de son pays d’origine. Cela lui permet de simplifier la situation en faisant coïncider cette loi par exemple avec celle qui devra s’appliquer à la liquidation de son régime matrimonial. Actuellement, peu de pays admettent ce système; certains s’en méfient, de crainte que le testateur choisisse sa loi nationale pour échapper aux règles sur les parts réservataires des proches parents (notamment les personnes de nationalité britannique ou américaine dont les législations nationales sont plus libérales sur ce point que les droits continentaux).

Le Règlement européen admettra désormais la validité de la professio juris, le choix étant limité aux pays dont le testateur a la nationalité; ainsi, un citoyen suisse domicilié en France pourra choisir le droit suisse pour le règlement de sa succession.

La reconnaissance du pacte successoral

Le Règlement reconnaît la validité, à certaines conditions, des pactes successoraux. C’est assurément un changement notable, quand on connaît la réticence des pays de culture latine (France, Italie et Espagne) à admettre la validité de conventions dont l’objet est le décès de l’une des parties au contrat. Désormais, pour toute succession internationale, les pactes successoraux devront être admis par les tribunaux de l’UE dans la mesure où celui des contractants qui dispose de sa succession réside, lors de la conclusion du pacte, dans un pays qui admet la validité d’un pacte successoral. Ainsi, un citoyen français résidant en France ne pourra toujours pas conclure de pacte successoral. En revanche, un citoyen français domicilié en Suisse pourra conclure un tel document à raison de sa résidence secondaire en France.

Le certificat successoral européen

Enfin, le règlement européen instaure, pour tous les pays de l’UE, un document standard permettant aux héritiers de justifier de leurs droits. Le contenu du certificat est précisément défini dans le règlement. Il déploie ses effets dans tous les Etats membres sans qu’il soit nécessaire de procéder à une procédure d’homologation dans les autres Etats de l’UE. La Suisse n’étant pas membre de l’UE, il n’y aura pas réciproquement une reconnaissance automatique des certificats d’héritiers établis de part et d’autre.

On le voit, le Règlement européen sur les successions permettra de mieux coordonner et anticiper le règlement des successions qui, en Europe, présentent un aspect international. La professio juris et le pacte successoral, instruments déjà familiers des juristes suisses, pourront déployer des effets dans tous les pays européens.

* Notaire à Genève

** Journal officiel de l’Union européenne du 27 juillet 2012 L 201/107 – 134.