Quelque 500 pages. Sur lesquelles sont déclinées environ 8000 règles tarifaires. A chaque produit sa ligne, sa propre taxe à l’importation… bref, son propre destin à l’arrivée sur le territoire chinois. C’est ce document mis en ligne aujourd’hui sur le site du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) qui concentrera l’attention des industriels et exportateurs suisses, ces prochains jours.

Car cette fois, ça y est. Six ans après les premiers contacts exploratoires, la Suisse et la Chine ont signé aujourd’hui, samedi, à Pékin un accord de libre-échange. C’est le 28e pour la Suisse. Pour L’Empire du Milieu, c’est le deuxième avec un pays européen, après l’Islande, en avril dernier. Le Conseiller fédéral, chef du département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), Johann Schneider-Amman, a paraphé le traité avec, à ses côtés, le Ministre chinois du commerce, Gao Hucheng.

Quels produits «swiss made» seront privilégiés en particulier? L’ambassadeur et délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux, Christian Etter, peine à affirmer que certains industriels s’en sortiront mieux que d’autres. Il y a trop de spécificités, de fragmentations, d’exceptions, pour que celui-là même qui a dirigé les négociations du côté suisse puisse donner une image globale de ce qui a été obtenu, ou pas. Aucune estimation chiffrée du gain potentiel n’est pour l’heure fournie.

A leur retour de Suisse, en mai dernier, les officiels chinois avaient, eux, révélé que 84% des exportations suisses et 99,7% des arrivages de produits chinois seraient exemptés de droits de douane. «Il serait faux de dire que la Chine a plus obtenu que la Suisse, la nature de nos exportations est incomparable», se défend Christian Etter.

Globalement, «une grande partie des exportateurs est partiellement ou complètement exemptée de droits de douanes», a-t-il détaillé, lors d’une séance d’information aux médias, cette semaine à Berne. Pour certains produits, les baisses vaudront dès l’entrée en vigueur du traité. Pour d’autres, des délais de cinq, dix, et même parfois douze ou quinze ans, sont prévus. «Ce que je peux vous dire, c’est que les Chinois ont beaucoup de sensibilité vis-à-vis de certains pans de l’industrie», ajoute l’ambassadeur. Concrètement, les réductions échelonnées valent surtout pour les secteurs horlogers, des machines, de la chimie et de la pharmaceutique.

Dans le sens inverse, les taxes à l’importation résiduelles sur les produits chinois sont supprimées. Résiduelles, cela signifie qu’en plus des marchandises qui sont déjà sous l’égide du système généralisé de préférences (SGP), permettant aux pays développés de favoriser certains produits industriels venant des pays en développement, le textile et les chaussures chinois seront désormais eux aussi exonérés de ponctions douanières.

Dans le domaine de l’agriculture, un secteur qui s’est récemment vu promettre par Johann Schneider Amman de ne pas avoir été sacrifié sur l’autel des exportateurs, la Suisse concède des réductions douanières de manière très sélective. Afin de ne pas faire concurrence aux paysans helvétiques. Ces abaissements concernent par exemple les fruits exotiques, les produits qui ne sont pas de saison en Suisse ou ceux déjà soumis aux contingents de l’OMC (viande, miel, certains légumes, etc.). Les règles suisses en matière d’hygiène, de santé et d’identification restent valables, précise le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco).

De la dernière génération

«La Suisse a bien négocié», considère Luzius Wasecha, ancien ambassadeur suisse à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En effet, dans de nombreux domaines autres que le commerce de marchandises, les services ou la protection de la propriété intellectuelle notamment, l’accord va au-delà des standards de l’OMC et du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce).

Concernant le secteur des services, Christian Etter insiste surtout sur les facilitations administratives. Pour les monteurs et réparateurs de machines, mais aussi pour les cadres dirigeants, par exemple. Désormais, les entreprises suisses dont les spécialistes doivent se rendre en Chine pour un laps de temps réduit verront la paperasserie s’amincir, et la transparence des démarches augmenter, assure en substance le négociateur en chef.

Parce qu’il englobe de nombreuses questions autres que le pur échange de biens et services, et notamment les dossiers très débattus des droits de l’homme et du travail, «ce traité est un accord de dernière génération, relève l’avocat genevois John Liebeskind. Ce n’est pas une surprise, la Suisse, mais la Chine aussi, sont très au fait des dernières évolutions en matière de commerce international.» Installé à Pékin depuis 2003, il témoigne par ailleurs d’une sorte de jalousie de la part d’autres pays, notamment de l’Australie ou de Luxembourg. Lesquels se manifestent de manière assez insistante auprès de Pékin, depuis que la Suisse est à bout touchant.

Dans sa documentation, le Seco souligne également le renforcement de la sécurité juridique et de la protection des investissements qu’apporte cet accord. Plutôt intangible, mais nécessaire pour encourager les Suisses à s’implanter en Chine. En plus d’un cadre bilatéral déjà existant, les ajouts doivent permettre de réduire les entraves bureaucratiques. Pour Luzius Wasecha, «cet aspect n’a pas dû être difficile à négocier, il y a un intérêt commun sur ce point».

Selon Christian Etter, le grand avantage est surtout à trouver du côté de la sécurité du droit. Le cadre des initiatives commerciales suisses en terres chinoises est amélioré. Une sorte de garantie de non-retournement de la réglementation doit les encourager à se lancer. Celle-ci est en effet censée leur conférer «plus de confiance» pour leurs investissements. Autrement dit, ces garanties permettent à une entité suisse, bancaire ou non, de demander aux autorités de reconsidérer une décision jugée injustifiée. Et d’appuyer son recours sur les termes de l’accord bilatéral entre les deux gouvernements.

Cette sécurisation des investissements est bienvenue, si l’on en croit economiesuisse. Citée par l’ATS, l’organisation faîtière des entreprises suisses souligne qu’installer une entité sur place devient impératif. Au-delà du coût de la main-d’œuvre, qui n’est plus aussi bon marché qu’auparavant. Les secteurs suisses des machines, du textile, des technologies médicales, de la chimie ou de la pharma helvétique y étendront leurs activités de recherche, assure economiesuisse. Ne serait-ce que pour se rapprocher des besoins des marchés (asiatiques) sur lesquels elles souhaitent écouler leurs produits.

Six années stratégiques

Enfin, «à la première lecture, le chapitre sur la propriété intellectuelle est tout à fait dans la ligne des revendications suisses. La Chine fait pas mal de concessions», se réjouit Luzius Wasescha. L’accord englobe en effet les aspects de protections des données dans le domaine des brevets. Désormais, au moins six années de tests avant autorisation de mise sur le marché sont également soumises à confidentialité. Un délai hautement stratégique pour la pharma et l’agrochimie, note-t-il.

L’accord englobe aussi une protection élargie sur les indications géographiques. «La Chine a concédé davantage à la Suisse qu’au sein de l’OMC, où les indications géographiques ne valent que pour les vins et les spiritueux», assure le spécialiste.

Un commencement plutôt qu’une fin

«Ce n’est pas la fin d’une histoire. C’en est plutôt le commencement», rappelle Christian Etter. Désormais, «c’est aux entreprises de faire vivre cet accord, au-delà de la simple baisse des tarifs douaniers, ajoute de son côté Luzius Wasescha. Toutes ces facilitations sont surtout intéressantes pour ceux qui se lancent à la conquête de la Chine.»

Sur le plan institutionnel, il y a déjà une certitude, «qui est commune à ce genre d’accord», précise Luzius Wasescha: un comité mixte fera le point régulièrement. Tous les deux ans au moins, les bonnes, mais surtout les mauvaises expériences des entreprises, seront détaillées et discutées. Ce qui devrait donner lieu à des révisions ponctuelles de l’accord.