La Suisse crée une ligue fiscale spécifique pour les grandes entreprises
Imposition
AbonnéLe Conseil fédéral a présenté son calendrier de mise en œuvre de l’impôt minimum de 15% voulu par l’OCDE. La Suisse aura un système réservé aux grandes entreprises touchées par la réforme alors que les PME maintiendront les dispositions actuelles. Le peuple se prononcera le 18 juin 2023
Publié jeudi 13 janvier 2022 à 20:19
Modifié jeudi 13 janvier 2022 à 20:19
Modifié jeudi 13 janvier 2022 à 20:19
La Suisse joue la carte de la sécurité du droit. L’expression a été employée à maintes reprises, jeudi lors de la conférence de presse du Conseil fédéral sur son plan de mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE et du G20. Les mesures sont censées être en vigueur le 1er janvier 2024 et «la Suisse n’a nulle intention d’être en retard», a déclaré Ueli Maurer, ministre des Finances.
