L’invité

La Suisse doit enfin tirer les leçons du programme de régularisation américain

Il est grand temps que la Suisse cesse de se flageller et démontre qu’elle est une place financière forte et déterminée à défendre sans état d’âme ses intérêts

Le programme de régularisation visant à mettre fin au différend fiscal entre les banques suisses et les autorités américaines vient de franchir une importante étape, puisque les quelque 80 banques figurant dans la catégorie 2 ont conclu avec le Département américain de la justice une convention leur permettant d’échapper à toute poursuite pénale, moyennant le paiement d’amendes dépassant 1,3 milliards de dollars. C’est donc l’occasion de prendre du recul pour procéder à une analyse critique de ce programme.

Tout d’abord, l’exécution du programme n’a pas encore atteint son terme. En effet, les banques suisses seront tenues de collaborer étroitement avec les autorités américaines pendant quatre ans, notamment en leur transmettant diverses données. En outre, les Etats-Unis pourront s’appuyer sur les informations ainsi obtenues pour adresser à la Suisse des demandes d’entraide, afin d’identifier des contribuables coupables de fraude fiscale. Une autre menace demeure: les autorités américaines se réservent la possibilité de poursuivre pénalement certains collaborateurs des banques suisses ainsi que des tiers (conseillers et gestionnaires externes).

Unilatéralisme et impérialisme

Comment en est-on arrivé là? La volonté du gouvernement américain d’exiger de ses contribuables le respect de leurs obligations fiscales est parfaitement légitime. Cela ne justifie toutefois pas l’unilatéralisme et les comportements impérialistes des Etats-Unis, qui, forts d’un pouvoir déterminant sur le fonctionnement des réseaux financiers, économiques et technologiques, cherchent à imposer une application extraterritoriale de leurs lois.

Qui plus est, alors qu’ils prétendent agir au nom de la vertu et des valeurs morales universelles, les Etats-Unis conduisent une stratégie inspirée par la poursuite d’intérêts économiques et politiques. Or, ce pays a tout intérêt à affaiblir la place financière suisse, qui est pour lui un redoutable concurrent. On est ainsi en présence d’une très grande hypocrisie, d’une flagrante contradiction entre le dire et le faire.

Les Etats-Unis n’ont aucune crédibilité en dénonçant les paradis fiscaux et le secret bancaire suisse, alors qu’ils sont eux-mêmes l’un des plus grands centres d’évasion fiscale au monde. Que l’on pense ici aux véhicules juridiques totalement opaques offerts par plusieurs Etats de l’Union (Delaware, Nevada, Wyoming, Dakota du Sud). C’est d’ailleurs cette réalité qu’illustrait récemment une analyse de Bloomberg, mentionnant le transfert de très nombreux actifs non fiscalisés de Suisse ou de paradis fiscaux exotiques vers les Etats-Unis, pays qui leur offre un havre à l’abri des regards des autorités fiscales étrangères. En outre, les Etats-Unis ne sont pas disposés à accorder une véritable réciprocité aux autres Etats, alors qu’ils leur imposent avec FATCA une totale transparence fiscale. C’est pourquoi ils n’appliqueront pas réellement la nouvelle norme mondiale d’échange automatique d’informations de l’OCDE, de peur que cela ne porte atteinte à leur place financière, qui accueille quantité d’actifs non fiscalisés de contribuables étrangers.

Faiblesse des autorités suisses

L’examen critique de ce programme jette également une lumière crue sur la faiblesse et le manque de lucidité dont ont fait preuve les autorités suisses en s’impliquant dans ce dossier pour tenter d’obtenir un accord politique global. C’est ainsi qu’elles ont accepté et même encouragé la livraison aux Etats-Unis d’informations relatives à plusieurs milliers d’employés de banques qui n’avaient commis aucune faute au regard du droit suisse. Le Conseil fédéral a mal négocié, en n’anticipant pas correctement les effets du programme que voulaient lui imposer les Etats-Unis. C’est ce qui a conduit la Suisse à être le seul pays à se voir imposer un tel programme. Par ailleurs, beaucoup des problèmes auxquels sont aujourd’hui confrontées les banques suisses auraient pu être évités si la FINMA avait donné des directives claires après l’affaire UBS de 2008.

En outre, après avoir quasiment obligé le secteur bancaire helvétique à participer à ce programme, les autorités suisses veulent aujourd’hui modifier la loi, afin d’empêcher la déduction fiscale par les intermédiaires financiers suisses des amendes imposées par les Etats-Unis, alors que les revenus des activités visées par ces amendes ont déjà été taxés. Ce changement de politique ne fera que renforcer l’impact négatif de ce programme sur la place financière suisse.

Le Conseil fédéral doit sans tarder tirer les leçons des erreurs ainsi commises et rappeler que la Suisse est un centre financier qui applique strictement les normes internationales en matière de transparence, tout en exigeant que ses concurrents fassent de même, à commencer par ceux qui prétendent lui faire la leçon. Il doit être résolu à résister, au cas où ce programme, si lucratif pour le fisc américain, inspirerait d’autres pays, alléchés par les montants des amendes dont ils pourraient tenter de frapper les banques suisses. Il est grand temps que la Suisse cesse de se flageller et démontre qu’elle est une place financière forte et déterminée à défendre sans état d’âme ses intérêts et sa compétitivité.

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