fiscalité

La Suisse épinglée par les sénateurs français

La France préconise la création d’un haut-commissariat chargé de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales

La Suisse est une nouvelle fois montrée du doigt à propos d’évasion fiscale. Mardi, au Palais du Luxembourg, lors de la présentation du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux hors de France, Eric Bocquet, le rapporteur communiste, a raconté que la commission avait été «insultée» par un parlementaire suisse lors de sa visite sur place. Sur le fond, le rapport souligne des «failles en termes de transparence fiscale» et pointe, s’agissant de la fraude, «la réticence à l’échange d’informations sur demande» de la Suisse.

Selon la commission, cette attitude n’est pas sans lien avec la promotion du dispositif «Rubik». Or, pour les sénateurs, comme pour les autorités françaises en général, «une réponse globale est la seule efficace» pour contrer l’évasion fiscale et Rubik, pensé sur le mode bilatéral, affaiblit les efforts multilatéraux en ce sens, en particulier ceux émanant de l’Union européenne. Les sénateurs trouvent aussi «curieux» pour un Etat d’accepter de «brader» une partie de sa souveraineté aux banques suisses. «Nous n’acceptons pas non plus de solder le passé par l’équivalent d’une amnistie», complète Eric Bocquet.

Evaluation du «risque fiscal»

Mais le rapport, adopté à l’unanimité, dépasse largement le cas helvétique et les affaires particulières, qu’il s’agisse d’UBS ou de HSBC. Il aborde les «mille visages» de l’évasion fiscale, tente de décrire un «système» et d’en mesurer l’impact. Selon les chiffres cités par Eric Bocquet, le «risque fiscal» se monte entre 30 et 36 milliards d’euros. Le socialiste Yannick Vaugrenard évoque un manque à gagner fiscal pour la France situé entre 40 et 50 milliards d’euros. Grosso modo, cela «représente le montant du remboursement des intérêts de la dette française chaque année», déplore-t-il. L’enquête n’épargne pas les entreprises, concluant que la «gouvernance fiscale des entreprises doit être améliorée». Le débat sur cette question avait notamment fait rage lors de la campagne présidentielle, quand Nicolas Sarkozy avait dit «découvrir» que de grands groupes, comme Total, ne payaient pas ou peu d’impôts en France.

«La clarté des documents comptables doit être améliorée et des comptabilités par pays doivent être produites par les plus grandes entreprises», préconisent les sénateurs.

Dans un contexte de concurrence fiscale forte, «la politique franco-française de lutte contre l’évasion fiscale porte la marque de l’enlisement», déplore encore le rapporteur. Pour la «réveiller», la commission, présidée par un sénateur UMP, Philippe Dominati, émet une soixantaine de propositions. La première d’entre elles recommande la création «d’un haut-commissariat dont le titulaire aurait rang de ministre». Il serait chargé «d’animer la politique de lutte contre les fraudes aux finances publiques»; un outil statistique devrait être développé en parallèle. Les Sages suggèrent en outre l’adoption dans la législation française d’une «règle générale anti-évasion» pour l’instant inexistante.

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