Fiscalité

La Suisse espère bénéficier de la pression sur les paradis fiscaux britanniques

La Chambre des communes a décidé d’imposer un registre des bénéficiaires des entreprises dans ses territoires d’outre-mer. La Suisse peut-elle en profiter? Elle semble s’y préparer

Et si la Suisse s’engouffrait dans la brèche? Après la décision historique de la Chambre des communes la semaine dernière de s’en prendre aux paradis fiscaux situés dans le giron du Royaume-Uni, Alexandre von Heeren, le président de la Swiss Association of Trust Companies, l’organisation professionnelle qui représente l’industrie des trusts, estime qu’il y a un coup à jouer. «La Suisse s’est longtemps permis le luxe de n’être qu’une place bancaire, tandis que les services financiers – les trusts, la titrisation, les fonds de placement… – étaient structurés chez nos concurrents. Les temps ont changé et nous devons changer aussi.»

Si Alexandre von Heeren mène son combat depuis des années, il espère pouvoir rebondir sur la décision du parlement britannique. Mardi dernier, la Chambre des communes a voté pour imposer aux territoires d’outre-mer britanniques la création d’un registre des bénéficiaires de leurs entreprises. D’ici fin 2020, il ne doit en principe plus être possible de se cacher derrière les coquilles juridiques vides tant appréciées de certaines grandes fortunes.

Cadastre britannique contourné

Le scandale des Panama Papers avait jeté la lumière sur cette pratique. La moitié des montages mis à jour utilisait une entreprise enregistrée aux îles Vierges britanniques. Autre exemple: au Royaume-Uni, 85 000 propriétés, essentiellement à Londres dans les quartiers huppés, sont détenues par des anonymes qui se cachent derrière des entreprises des territoires d’outre-mer britanniques, contournant ainsi le registre officiel du cadastre britannique.

Dès 2013, David Cameron, alors premier ministre, avait demandé à ses 14 territoires d’outre-mer de mettre en place de tels registres publics. Ceux-ci avaient refusé de s’exécuter. Depuis, le gouvernement britannique estimait qu’il ne pouvait pas leur forcer la main, au nom de l’autonomie de ces îles, dont les affaires intérieures sont indépendantes de Londres.

Sous la pression de la députée travailliste Margaret Hodge, alliée pour l’occasion avec le conservateur Andrew Mitchell, la Chambre des communes a décidé de ne pas tenir compte du risque de crise constitutionnelle. Les parlementaires rappellent que le Royaume-Uni a le pouvoir d’imposer ses lois. Il l’a déjà fait pour abolir la peine de mort ou légaliser l’homosexualité dans certains territoires d’outre-mer. «J’aurais préféré que [ces derniers] agissent d’eux-mêmes, mais ils ont eu cinq ans pour mettre en place un registre», argumente Margaret Hodge.

«On pourrait mieux contrôler»

Dans ce contexte de territoires d’outre-mer britanniques affaiblis, Alexandre von Heeren veut pousser la Suisse, pays où les trusts n’existent pas, à profiter de l’occasion. «On a des trustees en Suisse, mais qui utilisent les lois de Jersey ou des îles Vierges britanniques. Pour les fondations, on passe par le Liechtenstein ou le Panama. A chaque fois, on sponsorise les juridictions étrangères.» Plutôt que de laisser cette industrie à l’étranger, il milite pour une loi créant les trusts en Suisse. Deux initiatives parlementaires ont été lancées en ce sens, même s’il faudra des années avant qu’une éventuelle loi entre en vigueur. Selon lui, cela peut aussi éviter les dérives. «A chaque scandale, la Suisse est éclaboussée, alors que cela concerne des montages réalisés ailleurs. En faisant tout dans notre pays, on pourra mieux contrôler les pratiques.»

L’enthousiasme d’Alexandre von Heeren n’est pourtant pas partagé par tous. Une source officielle suisse voit mal comment la Confédération bénéficierait directement de l’amendement passé par la Chambre des communes. «Le registre des bénéficiaires ne s’applique qu’aux entreprises, pas aux trusts», souligne-t-elle. Les dépendances de la Couronne (Jersey, Guernesey, île de Man) ne sont pas touchées non plus, même si les parlementaires britanniques espèrent les inclure dans un second temps. Si la décision de la Chambre des communes est un moment important pour les paradis fiscaux dans le giron britannique, elle n’est pas forcément un tournant décisif.


Bientôt un trust en droit suisse

Il y a quelques jours, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats donnait son feu vert à l’initiative parlementaire du PDC Fabio Regazzi qui souhaite rendre possible la création d’un trust en Suisse. La commission du Conseil national ayant aussi validé la proposition, le Conseil fédéral est formellement chargé de préparer un projet sur le sujet.

La chronologie législative étant plutôt lente, le trust suisse ne naîtra pas avant plusieurs mois. Mais le principe est désormais acté: il est temps que la place financière helvétique ait à sa disposition un outil national, plutôt que d’avoir recours à des trusts établis à Jersey ou aux îles Vierges britanniques, ce qui est tout à fait légal dans la mesure où la Suisse a signé la Convention de La Haye. L’avantage du trust à la sauce helvétique? «Cela renforce l’institution sur un plan juridique en sécurisant les gens qui veulent avoir recours à ces structures», répond l’avocat fiscaliste Philippe Kenel, spécialiste de la question.

Pour les successions

Le trust, inventé dans le droit anglo-saxon, permet de gérer des avoirs de manière irrévocable et discrétionnaire. «Il a certes été utilisé ces dernières années pour créer un paravent afin de dissimuler des fonds non déclarés, rappelle Philippe Kenel. Mais ce temps-là est révolu: aujourd’hui, c’est surtout quelque chose de très utile pour planifier des successions.»

Pour cet expert, son introduction en droit suisse est d’autant plus justifiée qu’une réforme du droit de succession est en cours. «Car si la Suisse fait entrer le trust dans son droit, alors il faut modifier la fiscalité liée à ces trusts. Jusqu’à maintenant, une personne domiciliée en Suisse et qui n’est pas imposée selon la dépense ne peut pas y avoir recours. C’est dommage, car c’est un outil qui pourrait être accessible à toute personne pour autant qu’elle réside en Suisse.»

(Marie Maurisse)

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